Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

C. LE PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » VOIT SES CRÉDITS DIMINUER FORTEMENT

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » voit ses crédits budgétaires diminuer de 6 % en AE et de 10 % en CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
(en millions d'euros)

	En autorisations d'engagement (AE)			En crédits de paiement (CP)
	LFI 2010	PLF 2011	Évolution	LFI 2010	PLF 2011	Évolution
Logement	274,5	274,5	0	216,5	195,3	- 9,8 %
Aménagement du territoire	177,0	202,2	+ 14,2 %	156,8	148,4	- 5,4 %
Continuité du territoire	54,5	51,6	- 5,3 %	54,5	51,6	- 5,3 %
Sanitaire, social, culture, jeune et sports	34,6	37,4	+ 8,1 %	34,6	37,4	+ 8,1 %
Collectivités territoriales	224,2	195,7	- 12,7 %	226,3	179,2	- 20,8 %
Insertion économique et coopération régionales	2,8	2,8	0	2,8	2,8	0
Fonds exceptionnels d'investissement	40,0	10,0	- 75,0 %	17,0	21,5	+ 26,5 %
Appui à l'accès aux financements bancaires	48,0	30,0	- 37,5 %	12,0	9,5	- 20,8 %
Total	855,6	804,1	- 6,0 %	720,5	645,7	- 10,4 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

La principale raison de cette évolution est la forte diminution des crédits affectés au Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) . Si la sortie du plan de relance, qui a conduit à abonder le FEI au cours de l'exercice 2009, est invoquée par le Gouvernement comme cause de cette diminution, votre rapporteur pour avis note que le Fonds était doté de 40 millions d'euros en 2009 : le budget 2011, qui atteint 10 millions d'euros en AE et 21,5 millions d'euros en CP, constitue donc une diminution nette de son montant ^{35 ( * )} .

Les dotations de l'action « Collectivités territoriales » diminuent sensiblement, de près de 13 % en AE et de plus de 20 % en CP. S'agissant de la situation des collectivités territoriales, votre rapporteur pour avis rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le Parlement avait adopté, dans la rédaction issue d'un de ses amendements, un article visant à ce que le Gouvernement remette, avant le 1 ^er octobre 2010, « un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale. » ^{36 ( * )} Il prend acte du fait que le Gouvernement n'a pas remis ce rapport à ce jour, à l'heure où la situation des collectivités territoriales ultramarines est particulièrement inquiétante. Ainsi, lors du dernier Congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), les présidents de conseils généraux d'outre-mer ont souligné que si la situation de l'ensemble des conseils généraux risque de les conduire à « une impasse financière à court terme », la situation étant encore plus préoccupante pour les conseils généraux d'outre-mer ^{37 ( * )} .

Comme l'année dernière, votre rapporteur pour avis souhaite porter son attention sur deux des actions de ce programme auxquelles il attache une importance particulière : l'action « Logement » et l'action « Insertion économique et coopération régionales ».

1. Une évolution de la ligne budgétaire unique (LBU) inquiétante, à l'instar d'autres éléments de la politique en matière de logement

Conformément aux annonces du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM), le niveau de la ligne budgétaire unique (LBU) est stabilisé en AE par rapport à 2010 , à hauteur de à 274,5 millions d'euros.

Les crédits diminuent par contre de près de 10 % en CP , afin de « tenir compte du rythme réel de réalisation des opérations de logement social » ^{38 ( * )} . Au vu du niveau de consommation des CP en Martinique en 2010, votre rapporteur pour avis s'étonne de l'utilisation de cet argument.

Votre rapporteur pour avis rappelle au préalable que les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de construction de logements sociaux outre-mer n'ont pas été atteints au cours des dernières années, comme l'illustre le tableau suivant.

	Objectifs contenus dans le projet annuel de performances pour 2009	Résultat en 2009
Logements locatifs sociaux ^39 ( * )	4 500	4 162
Logements en accession sociale à la propriété (LES)	1 350	716
Amélioration de l'habitat et acquisition amélioration	2 200	1 802
Réhabilitation du logement locatif social	1 400	2 872

Source : réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis

Les outils et les moyens existants ne permettent donc pas de répondre à la situation dramatique du logement outre-mer . Comme votre rapporteur pour avis l'indiquait l'année dernière, plus de 10 000 familles attendent un logement social en Martinique, plus de 12 000 en Guadeloupe, plus de 11 000 en Guyane et plus de 26 000 à La Réunion ^{40 ( * )} .

Les objectifs figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 sont aussi peu ambitieux : un objectif de 5 700 logements locatifs est fixé , tous financements confondus, dans les DOM et à Mayotte, qui est très inférieur aux besoins .

S'agissant du logement locatif social et des logements locatifs spécifiques, l'évolution en termes de CP est encore plus inquiétante, puisque ces derniers passent de 109 millions à 75 millions d'euros entre 2010 et 2011, soit une diminution de 34 %.

Votre rapporteur pour avis rappelle ensuite que le foncier est un volet essentiel de la politique du logement en outre-mer.

Reprenant une proposition qu'il avait formulée de longue date, la mission d'information sénatoriale sur la situation des DOM avait estimé qu'il était nécessaire d'« assouplir les obligations de participation ou de garantie des collectivités dans les opérations de construction de logement social » ^{41 ( * )} .

Votre rapporteur pour avis se réjouit que le CIOM ait repris lui aussi à son compte cette proposition. Les obligations de participation freinent en effet fortement la production de logements . Il regrette cependant qu'à ce jour, le décret annoncé n'ait pas été publié ^{42 ( * )} .

Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'inadaptation de la réforme du régime des aides à l'accession à la propriété, prévue à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011, aux réalités ultramarines.

Le nouveau prêt à taux zéro, le « PTZ + », n'est en effet pas adapté aux spécificités des outre-mer : les ressources des ménages sont plus faibles en moyenne outre-mer et il y aura donc moins de personnes prétendant à ce produit. De plus, le taux du prêt bancaire complémentaire est plus élevé outre-mer, ce qui augmentera donc le taux d'effort des ménages.

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* ³⁵ Le niveau des CP affectés au FEI progresse cependant de plus de 26 %. Cette hausse vise à financer les projets engagés au titre du FEI depuis 2009.

* ³⁶ Article 123 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010.

* ³⁷ Cf. Déclaration des présidents de conseils généraux d'outre-mer suite à la commission outre-mer de l'ADF, 80 ^ème Congrès des départements de France, 25 octobre 2010.

* ³⁸ Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

* ³⁹ Cette notion regroupe les logements locatifs sociaux (LLS), très sociaux (LLTS), les logements spécifiques du type logements d'urgence, logements étudiants, établissements d'hébergement des personnes âgées en difficulté (EHPAD).

* ⁴⁰ Avis n° 243 (2008-2009) présenté au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, Daniel Marsin, p. 11.

* ⁴¹ Proposition n° 90 in : « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, Éric Doligé, p. 362.

* ⁴² Le décret a été publié après la présentation du présent rapport devant votre commission. Il s'agit du décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière.