II. L'ÉTAT DÉCONCENTRÉ FACE AUX RISQUES NATURELS : DONNER AUX PRÉFECTURES UN RÔLE « PIVOT » DANS LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES NATURELS
La mission commune d'information (MCI) sur les conséquences de la tempête Xynthia a mis en évidence le rôle des préfectures dans la prise en charge des risques naturels graves . Le bilan dramatique de la tempête a également rappelé, s'il en était besoin, l'importance des enjeux attachés à cette problématique.
A. LES PRÉFECTURES DE DÉPARTEMENT, RESPONSABLES DE LA PRESCRIPTION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
À titre liminaire, votre rapporteur rappelle que les préfectures sont dotées de larges responsabilités dans l'élaboration et la prescription des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
|
Les plans de prévention des risques « Inondation » Créés par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement , dite « loi Barnier », les plans de prévention des risques « inondation » (PPRI) ont pour objet de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants . Ils peuvent ainsi : - interdire les constructions nouvelles dans les espaces d'aléas très forts non urbanisés ou les zones susceptibles d'aggraver les risques comme les champs d'expansion de crue ; - définir des règles de construction pour diminuer la vulnérabilité des constructions ; - définir des mesures pour adapter les constructions existantes dans certaines limites ; - définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers. Les conditions d'élaboration des PPRI sont précisées par plusieurs textes de nature règlementaire. Ils relèvent de la compétence de l'État , qui les arrête au terme d'une procédure déconcentrée de 18 à 24 mois voyant se succéder une phase d'étude, une phase d'élaboration proprement dite et une phase de concertation avec les collectivités et administrations concernées et la société civile.
Source : rapport final de la mission commune
d'information du Sénat
|
La mission avait, dans son rapport final, pointé les faiblesses qui affectent la procédure de prescription des PPRN : la multiplicité des phases de conception des PPRN et la multiplicité des acteurs ayant vocation à y intervenir créait en effet de nombreuses possibilités de blocage, ce qui ralentissait le processus de mise en oeuvre des plans.
Ces problèmes semblent toutefois avoir été résolus : en effet, les préfets, qui avaient auparavant pour instruction de privilégier une approche partenariale, ont reçu l'instruction d'accélérer l'instruction et l'adoption des PPRN « Inondation » et de garantir la couverture intégrale des zones exposées à des risques de submersion marine par des PPRN d'ici à la fin du premier semestre 2013.
* 13 Rapport d'information n° 647 (2009-2010), « Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames », http://www.senat.fr/notice-rapport/2009/r09-647-1-notice.html