2. La prise en compte de la spécificité militaire
Comme devant les autres juridictions de droit commun spécialisées, la spécificité du contentieux militaire concernant les infractions commises à l'étranger, sera prise en compte par la spécialisation des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à connaître des infractions militaires ou des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service.
En outre, le choix a été fait de centraliser toutes les affaires concernant les infractions commises par ou à l'encontre des militaires à l'étranger au sein d' une seule juridiction de droit commun spécialisée, la formation spécialisée du Tribunal de grande instance de Paris.
De plus, la suppression du Tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à la formation spécialisée du Tribunal de Grande instance de Paris n'entraîne pas la disparition des dispositions procédurales particulières prévues par le code de procédure pénale ou le code de justice militaire qui s'appliquent aux affaires relatives aux militaires devant les juridictions de droit commun spécialisées.
Il en va ainsi, en particulier, de l'avis préalable du ministre de la défense avant l'engagement de poursuites à l'encontre d'un militaire, en vertu de l'article 698-1 du code de procédure pénale, sauf en cas de dénonciation ou de crime ou délit flagrant ou encore l'impossibilité , pour la victime d'une infraction commise par un militaire, de faire citer directement ce militaire devant la juridiction de jugement.
Enfin, on peut rappeler que la mission de police judiciaire auprès des forces armées stationnées ou déployées à l'étranger, qui prend le nom de « prévôté », est exercée par des officiers et des militaires de la gendarmerie nationale , qui, en dépit de son rattachement au ministère de l'intérieur, demeure une force armée.
3. Une réforme très bien accueillie tant par les magistrats que par les militaires
Comme votre rapporteur pour avis a pu le constater lors de ses auditions, cette réforme est très bien accueillie tant du côté de la justice que du côté des militaires.
Le ministère de la justice est favorable à la suppression du Tribunal aux armées de Paris car il considère que cela va dans le sens de la simplification de l'organisation judiciaire et que cette réforme finalise l'intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun en temps de paix. Par ailleurs, la chancellerie voit d'un bon oeil la suppression de cette juridiction spécifique avec des magistrats du parquet soumis à des règles de nomination dérogatoires au droit commun.
Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris et le Procureur de la République de Paris accueillent également favorablement cette réforme.
C'est également le cas des avocats, des syndicats de magistrats et des représentants des associations de défense des droits de l'homme.
Du côté des militaires, le ministère de la défense et l'état-major des armées se prononcent également pour la suppression de ce tribunal.
L'important tient à la prise en compte de la spécificité militaire, qui repose moins, aux yeux de l'état-major des armées, sur l'existence d'une juridiction spécifique, dont la dimension « militaire » est surtout symbolique, que sur le maintien des règles procédurales particulières, notamment l'avis du ministre de la défense avant l'engagement de poursuites à l'encontre d'un militaire.