EXAMEN EN COMMISSION
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Ces deux propositions de loi identiques font suite à la catastrophe produite par la tempête Xynthia de février 2010, et qui avait donné lieu à une mission commune d'information, présidée par M. Retailleau, et dont M. Anziani était le rapporteur. Elles visent à promouvoir une approche globale du risque de submersion marine, sachant que les PPRN (plan de prévention des risques naturels) et les PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) ne traitent cette problématique que sous l'angle des crues. Elles abordent, dans leurs chapitres successifs, la question du droit des sols, celles des ouvrages de protection, de l'alerte et de l'organisation des secours et de l'indemnisation des victimes, et assurent le lien entre le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Notre commission a souhaité se saisir pour avis des articles 4, 5, 6, 19, 20, 21 et 22 relatifs au droit des sols, de l'article 7 relatif aux ouvrages de défense contre la mer, et des articles 11 à 14, relatifs à la sécurité civile.
Les amendements que je vous proposerai visent, d'une part, à prendre acte de la loi Grenelle II, du 12 juillet 2010, qui a corrigé les insuffisances des plans de prévention pour leur faire expressément viser, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, le risque de submersion marine -il est donc inutile de viser ce risque à chaque disposition- ; d'autre part à assurer une meilleure coordination entre le code de l'environnement, qui vise la biodiversité et la protection des espèces, et le code de l'urbanisme, qui retient une logique d'aménagement des sols.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 2 vise à rapprocher les deux codes et à intégrer, dans le dispositif voulu par les auteurs, la notion de risque technologique, dont l'accident de Fukushima a fait apparaître le caractère incontournable.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Par souci de clarté, je propose, par mon amendement n° 3, d'affirmer simplement la supériorité des plans de prévention des risques sur les PLU. Cela mettra en cohérence les deux documents, et évitera de voir déclarées constructibles des zones à risque.
L'amendement n° 3 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 5 est de conséquence.
L'amendement n° 5 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 6.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 4 est rédactionnel et intègre la prévention des risques technologiques.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Les personnes associées à l'élaboration des PPR sont aussi celles qui donnent leur avis sur le PLU. La procédure de modification du PLU pour mise en conformité peut donc être simplifiée. Tel est l'objet de mon amendement n° 21.
L'amendement n° 21 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 17 vise à intégrer les outils de la loi « Littoral » dans les dispositifs de prévention.
L'amendement n° 17 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 8 prévoit la signature d'une convention, y compris dans le cas où le transfert des ouvrages de protection fait l'objet d'une période d'expérimentation.
L' amendement n° 11 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 11 prévoit l'accord de la personne publique propriétaire, y compris si le transfert a été précédé d'une expérimentation.
L'amendement n° 8 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 9.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 10 tend à prévoir un décret en Conseil d'État, y compris pour les transferts après expérimentation.
L'amendement n° 10 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 12 supprime l'article 11, inutile, puisque le code de l'environnement prend déjà expressément en compte le risque de submersion marine.
L'amendement n° 12 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 19 supprime une précision inutile : le plan communal de sauvegarde doit inventorier l'ensemble des risques.
L'amendement n° 19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision rédactionnelle n° 20.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Les deux textes, dans leur rédaction actuelle, donnent compétence au conseil général sur les plans de sauvegarde. J'en ai parlé avec leurs auteurs. Il est vrai que l'État n'a peut-être pas été à la hauteur des attentes, mais il ne m'en paraît pas moins nécessaire de réaffirmer le principe selon lequel la protection des personnes revient à l'État, quitte à déléguer ensuite cette compétence à une autre personne publique.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - De fait, les SDIS, dans leur action de prévention et le maire, lorsqu'il agit comme autorité de police, sont représentants de l'État.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 19 propose une rédaction nouvelle de l'article : il n'y a pas lieu de prévoir un document d'urbanisme spécifique, alors que les PLU et les SCOT peuvent y pourvoir.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Mais s'il n'existe pas de PLU, ni de carte communale, quel document s'imposera ?
M. François-Noël Buffet . - Le règlement national d'urbanisme. Le préfet appréciera la validité des permis de construire en fonction du PPRI.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il est vrai que le règlement national d'urbanisme doit être appliqué en tenant compte des PPR, qui lui sont opposables.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Dans ce cas, la responsabilité reviendra au préfet plutôt qu'au maire.
M. Jean-Pierre Vial . - Quoi qu'il en soit, les PPR doivent être notifiés à toutes les communes.
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 16 supprime le mot « fluviales », car cette précision est inutilement restrictive.
L'amendement n° 16 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 18 est rédactionnel.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - « Notamment »...
L'amendement n° 18 est adopté.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement n° 15, la signification et la portée de l'article 22 apparaissent plus clairement.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Tous les amendements que nous venons d'adopter seront soumis à la commission de l'économie, saisie au fond.
M. Dominique de Legge , rapporteur pour avis . - Je voudrais enfin vous faire part d'une interrogation et d'un motif de satisfaction. L'organisation d'une journée nationale de la prévention des risques naturels prévue à l'article 13 relève-t-elle de la loi ou du règlement ? En revanche, l'article 14 est excellent ; il dispose que seront gratuits et prioritaires les appels téléphoniques aux services d'urgence, dont l'embouteillage des lignes gêne l'intervention.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - A chaque catastrophe, à chaque inondation, les centraux des pompiers sont en effet saturés.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Article 4
Intégration de la protection des vies humaines
au sein des objectifs
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
2 |
Rédactionnel |
Adopté |
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3 |
Extension du dispositif aux plans de prévention des risques technologiques |
Adopté |
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Article 5 Supériorité des plans de prévention des risques sur les PLU et les POS |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
5 |
Extension du dispositif aux plans de prévention des risques technologiques |
Adopté |
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6 |
Rédactionnel |
Adopté |
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4 |
Coordination |
Adopté |
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21 |
Utilisation de la procédure simplifiée de modification du PLU |
Adopté |
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Article additionnel après l'article 5 |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
17 |
Utilisation des outils prévus par la loi « Littoral » à des fins de prévention des risques |
Adopté |
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Article 6 Renforcement du « porter à connaissance » |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
7 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 7 Transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
8 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
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11 |
Accord de la personne physique propriétaire au transfert de propriété au terme de l'expérimentation |
Adopté |
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9 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
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10 |
Fixation des modalités du transfert par voie réglementaire |
Adopté |
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Article 11 Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
12 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 12 Plans communaux de sauvegarde |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
19 |
Suppression d'une précision superflue |
Adopté |
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20 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
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13 |
Appui technique de l'Etat pour l'élaboration des PCS |
Adopté |
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Article 19 Création d'un schéma d'aménagement des zones littorales à risque |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
14 |
Intégration d'un zonage relatif aux risques au sein des PLU |
Adopté |
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Article 21
Utilisation des droits de préemption pour la
prévention
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
16 |
Rédactionnel |
Adopté |
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18 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 22 Rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
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M. de LEGGE, rapporteur pour avis |
15 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |