C. LA FORTE BAISSE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
L'enveloppe budgétaire allouée à la gendarmerie au titre des investissements (titre 5) s'élève à 162 millions d'euros en autorisations d'engagement et 122 millions d'euros en crédits de paiement en 2012, contre respectivement 107 millions d'euros et 167 millions d'euros en 2011.
La gendarmerie comptabilise habituellement les investissements, c'est-à-dire l'acquisition de nouveaux matériels ou équipements, en regroupant les crédits de fonctionnement (titre 3), hors fonctionnement courant, du titre 5 et du titre 6, ce qui représente au total 288,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 249 millions d'euros en crédits de paiement en 2012.
Si la gendarmerie bénéficie en 2012 d'une augmentation de 40,6 % des autorisations d'engagement par rapport à 2011, elle doit faire face à une contraction de -4,9 % de ses crédits de paiement en 2012, après une baisse de 13 % des investissements en 2011.
Pour mémoire, en 2007, les crédits d'investissements étaient respectivement de 970 millions d'euros en autorisations d'engagement et 570 millions d'euros en crédits de paiement. De 2009 à 2011, les crédits d'investissement ont diminué de 387 millions d'euros à 261 millions d'euros et ils devraient encore diminuer fortement en 2013, pour s'établir à 144 millions d'euros, soit une baisse d'environ la moitié en trois ans.
Les principaux programmes d'investissement pour 2012, financés principalement au titre de la LOPPSI 2 (à hauteur de 84,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40,3 millions d'euros en crédits de paiement) portent sur l'acquisition de 3 500 nouvelles tenues de maintien de l'ordre, 220 nouvelles tenues motocyclistes, 850 véhicules de brigade et de police de la route, les tenues spécialisées et les paquetages, ainsi que les munitions de service et d'instruction.
En revanche, de « grands programmes » d'investissement, comme le remplacement de l'ensemble des hélicoptères et des véhicules blindés à roue de la gendarmerie mobile, ne pourront pas être lancés en 2012. Seuls trois hélicoptères EC135 seront acquis en 2012 et 2013 et basés en métropole, permettant le redéploiement de 3 appareils AS350 Écureuil en outre-mer.
En matière immobilière , les crédits disponibles sont très limités. En dehors de la maintenance lourde (52 millions d'euros en autorisations d'engagement), les dotations au titre de la LOPPSI 2 permettront de poursuivre l'implantation du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise, ainsi que la réalisation en AOT de la réhabilitation de la caserne de la Valette du Var.
15,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11,9 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus au titre des subventions aux collectivités locales pour la mise en chantier de 885 unités-logement et la livraison de 354 unités-logement.
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Les crédits attribués à la gendarmerie en 2012 au titre de la LOPPSI 2 Le projet de loi de finances pour 2012 intègre, comme c'était déjà le cas les trois années précédentes, la quatrième annuité de la LOPPSI 2. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dite LOPSI) du 29 août 2002 s'est traduite par une augmentation significative des moyens humains et matériels de la police et de la gendarmerie et une baisse sensible de la délinquance. Annoncée par le Premier ministre, dans son discours de politique générale, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), qui doit couvrir la période 2009-2013, a été adoptée le 14 mars 2011. Intervenant dans un contexte budgétaire contraint, la LOPPSI 2, comme le montre son intitulé, porte davantage sur les aspects qualitatifs que quantitatifs. Les trois axes stratégiques de la LOPPSI 2 sont : - la modernisation des moyens techniques et scientifiques mis à la disposition des forces de sécurité intérieure ; - le renforcement des mutualisations entre la police et la gendarmerie ; - une gestion rénovée des ressources humaines, destinée à valoriser les compétences et à développer la motivation des personnels de la police et de la gendarmerie. La gendarmerie nationale devrait toutefois bénéficier d'une enveloppe de 326 millions d'euros en autorisations d'engagement et 316 millions d'euros en crédits de paiement, sur la période 2011-2013. Au titre de la LOPPSI 2, la gendarmerie bénéficiera en 2012 de 134,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 99,6 millions d'euros de crédits de paiement. Saut technologique et sécurité des militaires (3,1 millions d'euros d'AE et 15,13 millions d'euros de CP) 7,6 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés au règlement des dispositifs LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) des moyens radio de nouvelle génération, des solutions d'analyse des téléphones cellulaires et des moyens de stockage de données numériques commandés en 2011 0,93 million d'euros sont destinés pour financer les équipements de protection 3,1 millions d'euros en AE et 6,6 millions d'euros en CP seront consacrés à la sécurité des militaires, dont 3,1 millions d'euros en AE et 6,34 millions d'euros en CP pour les nouvelles tenues motocyclistes et de maintien de l'ordre. Immobilier (81 millions d'euros d'AE et 34,49 millions d'euros de CP) 41 millions d'euros en AE et 34,49 millions d'euros en CP seront consacrés à la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise et du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sur le site de Pontoise 40 millions d'euros en AE seront destinés au financement (AOT) de La Valette du Var. Resoclage du fonctionnement courant (50 millions d'euros en AE et CP) 2,11 millions d'euros pour le fonctionnement des systèmes d'information et de communication 10,04 millions d'euros pour le fonctionnement courant des unités lié à l'homme (alimentation, formation, documentation, communication, fournitures de bureau, changements de résidence, transports, déplacements, soutien du service) 4,64 millions d'euros pour la mobilité (carburant et entretien des matériels de transport) 2,43 millions d'euros pour l'équipement (habillement, entretien des matériels) 30,78 millions d'euros pour l'immobilier (loyers, entretien courant et énergie) Principaux programmes d'équipements nouveaux prévus en 2012 (montants exprimés en AE) Principaux programmes d'équipements : LOPPSI 2 220 nouvelles tenues motocyclistes : 0,3 M€ 3 500 nouvelles tenues de maintien de l'ordre : 2,4 M€ SOCLE 850 véhicules de brigade et de police route : 17,6 M€ Paquetages initiaux et tenues spécialistes : 7,6 M€ Munitions de service et d'instruction : 6,1 M€ Matériels du GIGN : 0,9 M€ Principaux programmes d'informatique et de télécommunication SOCLE (3M€) Archivage électronique (1,60 M€) Cartes à puce d'identification (0,35M€) Principaux programmes d'infrastructure Constructions domaniales (59,3 M€) : construction des locaux de l'IRCGN sur le site du pôle judiciaire de Pontoise (41 M€) et réhabilitation de la caserne Courrège à Toulouse (6,8 M€). Constructions locatives (BEA, subventions aux collectivités locales et montages privés) (15,3 M€) : mise en chantier de 885 unités-logements et livraison de 354 unités-logements. Opérations de maintenance lourde (52,7 M€) : réalisation d'opérations de mise aux normes d'emprises domaniales (électricité, amiante, ascenseurs, distributions d'eau potable dans les DOM-COM) et amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes (équipements sanitaires, de chauffage et de confort, isolation). Plus de 2 200 logements sont concernés, avec un effort sur les casernes de gendarmerie mobile. |
Au total, les crédits d'investissement dont bénéficiera la gendarmerie en 2012 paraissent très limités.
Ainsi, si on prend l'exemple du renouvellement des véhicules, 2 200 véhicules neufs seront livrés en 2012, mais seulement 850 véhicules neufs seront commandés en 2012 pour être livrés en 2013.
Or, si on considère que le parc automobile comporte plus de 30 000 véhicules et que la durée de vie moyenne d'une voiture est d'environ 8 ans, il faudrait commander chaque année environ 3 000 nouveaux véhicules pour maintenir en l'état le parc automobile de la gendarmerie.
Vos rapporteurs pour avis tiennent donc à exprimer ici leur préoccupation concernant la forte diminution des crédits d'investissement, qui pourrait entraver la nécessaire modernisation des équipements de la gendarmerie.