CONCLUSION DE MME HÉLÈNE CONWAY-MOURET
Deux contraintes ont nécessité l'augmentation de crédits pour le programme 151 :
- d'une part le financement des échéances électorales de 2012 . L'élection présidentielle et l'élection, pour la première fois, de onze députés représentant les Français de l'étranger, nécessite d'engager des moyens. Une dotation supplémentaire de 10,29 millions d'euros est attribuée.
- d'autre part le financement de l'aide à la scolarisation des élèves français résidant à l'étranger. Ainsi 125,5 millions d'euros en 2012 sont engagés, contre 119 millions d'euros en 2011, soit une augmentation de 6,5 millions d'euros.
La hausse des crédits n'est pas à la mesure de l'augmentation des besoins qui croissent dans tous les domaines du programme : consulaire, éducatif et social. Si le budget du programme 151 semble ainsi épargné par les réductions budgétaires, les données confirment en réalité la tendance à l'érosion des moyens.
UN RESEAU CONSULAIRE EN TENSION
La préparation des échéances électorales
Il est regrettable de constater la baisse des effectifs dans le réseau alors que ces échéances étaient connues. La mise à jour des listes électorales consulaires a nécessité le recrutement d'agents contractuels, soit 350 mois de vacations ou 30 ETP.
L'instruction des demandes de visa
Après l'externalisation de la collecte des demandes de visas, il est envisagé d'étendre l'externalisation à la collecte des données biométriques. Trois postes pilotes ont été retenus : Alger, Istanbul et Londres.
Cette expérimentation pose dès à présent des questions, notamment en termes de sécurité des données. En septembre 2009, la Cnil émettait de sérieuses réserves dans sa délibération n°2009-495 compte tenu "des usages possibles de ces données par des prestataires de service ainsi que par les autorités locales, et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles".
LES AIDES A LA SCOLARITE : UN SYSTEME A REVOIR
Le cadre réglementaire des aides à la scolarité de l'AEFE a été modifié. Les télégrammes de cadrage des travaux des prochaines commissions locales intégrant les nouvelles dispositions ont été transmis aux postes le 18 juillet 2011. Ils indiquent qu'en raison de la publication tardive du décret et des instructions 2011/2012, les postes instruiront favorablement les demandes de bourses ou de prise en charge présentées tardivement (mais avant la seconde CLB) par des familles résidant déjà dans le pays au 1 er janvier 2011.
Les bourses
Evolution du nombre de demandes :
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Nombre de demandes de bourses scolaires |
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ANNEE |
Nombre |
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2006/2007 |
22 178 |
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2007/2008 |
22 820 |
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2008/2009 |
23 701 |
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2009/2010 |
25 481 |
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2010/2011 |
26 725 |
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2011/2012 (provisoire après 1 ère CNB) |
24 206 |
(source : AEFE)
Evolution des attributions :
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ANNEE |
Nombre |
Montant EUR |
COUT MOYEN |
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2006/2007 |
18 217 |
43 931 762 |
2 412 |
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2007/2008 |
18 967 |
48 760 503 |
2 571 |
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2008/2009 |
20 031 |
54 879 796 |
2 740 |
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2009/2010 |
21 355 |
65 492 889 |
3 067 |
|
2010/2011 |
21 803 |
70 106 968 |
3 215 |
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2011/2012 (provisoire) |
19 977 |
69 726 342 |
3 490 |
(source : AEFE)
La prise en charge des frais de scolarité (PEC) :
Les dernières données de l'AEFE sont les suivantes : 6 986 lycéens pour un montant moyen de 4 490 euros (hors bénéficiaires de bourses des classes de lycée).
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PERIODE |
CLASSE |
NOMBRE |
Montant EUR |
COUT MOYEN |
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2007/2008 Total |
1 270 |
4 466 205 |
3 517 |
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2008/2009 Total |
3 362 |
12 980 168 |
3 861 |
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2009/2010 Total |
5 706 |
25 170 537 |
4 411 |
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2010/2011 Total |
6 986 |
31 369 804 |
4 490 |
(source : AEFE)
Les prévisions 2011-2013 avec maintien du plafonnement de la prise en charge à son niveau actuel s'établissent comme suit :
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2011 |
2012 |
2013 |
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Bourses scolaires |
84 M€ |
93,6 M€ |
106 M€ |
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PEC après extension du plafonnement |
33,7 M€ |
31,9 M€ |
33,5 M€ |
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Total après extension du plafonnement |
117,7 M€ |
125,5 M€ |
139,5 M€ |
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Dotations |
117,8 M€* |
125,5 M€ |
116 M€ |
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Besoin de financement |
0 M€ |
0 M€ |
- 23,5 M€ |
* Après taxations et dégel de la mise en réserve de précaution.
Il manquera donc 23,5 millions d'euros pour financer l'aide à la scolarité en 2013.
Votre rapporteure, Mme Conway-Mouret, estime qu'une réflexion sur l'aide à la scolarité est incontournable.
Nous savons d'ores et déjà qu'il manquera 23,5 millions d'euros en 2013. Il est donc avéré que les dispositifs d'aide à la scolarité tels qu'ils sont en place aujourd'hui ne peuvent être pérennisés. Il s'agit là d'un fait et non d'une position partisane. Des réformes ont été entreprises pour tenter d'enrayer cette tendance. Nous constatons aujourd'hui que ces mesures sont insuffisantes. A l'Assemblée nationale, dès le 30 juin 2010, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur l'enseignement du français à l'étranger a préconisé la suspension du dispositif de prise en charge au profit d'un mécanisme de bourses [Rapport AN-2693 (2009-2010)]. Plusieurs pistes peuvent être explorées :
- soit on trouve une rallonge budgétaire mais la question du financement se posera de nouveau chaque année et de manière exponentielle,
- soit on supprime la PEC,
- soit on la réforme par une modération de la PEC avec mise sous condition de ressources ou par la mise en place d'une enveloppe fixe dotée pour le financement de la prise en charge.
Une réforme de la PEC permettrait d'alimenter d'autant plus la ligne budgétaire des bourses.
STAGNATION DES CREDITS D'ACTION SOCIALE
Les aides aux personnes :
La forte progression du nombre de Français inscrits au registre, le vieillissement de la population et la situation économique mondiale induisent une nette augmentation des demandes d'aide sociales dont il n'est pas tenu compte . Par ailleurs, l'enquête menée en 2010 auprès des CCPAS situés dans certains pays d'Europe (où le versement des allocations a été suspendu et nos compatriotes invités à solliciter les aides sociales locales) a révélé la nécessité de réintroduire le versement d'allocations en Andorre et de maintenir l'attribution d'aides mensuelles en Espagne, en Grèce et en Italie.
La commission permanente, en sa réunion du 15 mars 2011, a avalisé un maintien des « taux de base », utilisés comme plafond de calcul des différentes allocations versées, pour 129 postes consulaires, une diminution pour 3 d'entre eux, afin de tenir compte de l'effet change/prix favorable, et une hausse des taux pour 75 postes en fonction du coût de la vie locale. Ainsi, les prévisions de dépenses des 207 CCPAS s'élèvent à 15 423 284 euros. Il convient cependant de constater que l'enveloppe affectée aux aides sociales à l'étranger n'a quasiment pas augmenté depuis 2005.
L'emploi et la formation professionnelle :
Ils sont dotés de 797 000 euros dans le PLF pour 2012. L'enveloppe prévue est donc strictement équivalente à celle de 2011. Les 32 comités consulaires ont recensé 5 636 offres d'emploi pour 15 024 demandes, ont réalisés 3 151 placements (en emploi et en stages) en 2010 et ont permis à 21 % des demandeurs d'emploi de bénéficier d'un placement, soit direct (1 820), soit indirect (1 756).
A ce jour, des actions de formation sont encore disponibles, notamment s'agissant des formations qualifiantes de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en France, pour lesquelles une enveloppe de 900 000 euros a été affectée à la formation professionnelle des Français de l'étranger. Ces formations qualifiantes s'adressent particulièrement aux jeunes.
La répartition par zone géographique du financement de l'Etat était la suivante pour 2010 (statistiques 2011 non disponibles à ce jour) :
- Europe : 32 %
- Amérique : 28 %
- Asie : 21 %
- Afrique, Maghreb et Moyen-Orient : 19 %
La Caisse des Français à l'Etranger
Il semble que la Caisse des Français de l'Etranger soit arrivée aujourd'hui à un tournant de son histoire : le dispositif d'aide financière à l'adhésion a été très largement affaibli avec la limitation drastique du financement de la troisième catégorie aidée et aucun élément ne permet d'évaluer si la CFE a la capacité financière de faire face à cette charge.
Pour toutes ces raisons, je propose à la commission de s'opposer à l'adoption des crédits de la mission Action extérieure de l'Etat pour 2012.