CHAPITRE III : LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ENVIRONNEMENT
Les principaux programmes de la mission regroupant les crédits d'intervention en faveur de l'environnement sont les programmes 181 « Prévention des risques » et 113 « Urbanisme, paysages eau et biodiversité » , au titre desquels sont demandés dans le projet de loi de finances initial pour 2012, 778,1 millions d'euros en AE soit une hausse de 7,5 % par rapport à 2011. Les CP passent quant à eux de 648,5 à 658,8 millions d'euros, en hausse de 1,5 % . Après passage à l'Assemblée nationale , ces crédits sont réduits de 12 millions d'euros et s'élèvent à 766,1 millions en AE (+ 5,9 %) et 646,8 en CP (- 0,2%) .
La mission comporte par ailleurs deux programmes spécifiquement dédiés à des opérateurs : le programme 170 « Météorologie » et le programme 159 « Information géographique et cartographique » .
S'agissant du premier, la subvention pour charges de service public à Météo-France , opérateur unique du programme « Météorologie », passe de 198,2 à 207,3 millions d'euros en 2012. La hausse vise, d'une part, à compenser le prélèvement sur les réserves de l'établissement opéré en 2009-2011 pour financer le programme d'investissements et, d'autre part, à permettre à l'établissement de mettre en oeuvre des chantiers importants d'investissements concernant notamment le réseau d'observation et les infrastructures immobilières.
A la suite de la tempête Xynthia, l'établissement devait élaborer un nouveau modèle de vigilance « vagues-submersions », pour la fin 2011. Votre rapporteur pour avis se félicite des efforts consacrés à ce sujet, qui ont permis d'anticiper cette échéance , puisque cette vigilance est en place depuis le mois d'octobre. Cette nouvelle vigilance permettra de mieux anticiper les montées extrêmes du niveau de la mer, et de renforcer la protection des populations. Elle s'accompagne de consignes de comportements adaptées qui facilitent, pour les services de l'État et les collectivités concernés, l'organisation de l'alerte à partir de la vigilance.
Pour ce qui concerne le second programme, la subvention pour charges de service public de l'Institut géographique national (IGN) s'élèvera en 2012, hors transfert, à 84,2 millions d'euros, en hausse de 2,9 millions d'euros. Ce programme est marqué par l'intégration, au 1 er janvier 2012, de l'Inventaire forestier national (IFN) par l'IGN, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Ceci entraîne le transfert de la subvention versée à l'IFN du programme 149 « Forêt » vers le programme 159 pour un montant de 11,8 millions d'euros.
Enfin, s'agissant du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » , programme support de la mission, il est fortement sollicité dans le cadre de l'effort de maîtrise des finances publiques, avec une baisse de 6 % des AE et une suppression de 1 580 équivalents temps plein.
À ce sujet, votre rapporteur pour avis relève qu'en 2011, les ressources de fonctionnement des directions départementales et les moyens immobiliers des services territoriaux ont été transférés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». De ce fait, le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » n'assure plus que le financement des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés sur un périmètre réduit.
Or les conditions dans lesquelles s'est déroulé ce transfert ont engendré un double problème . D'une part, les ratios retenus pour le calcul des frais de fonctionnement ont été supérieurs aux charges réelles, conduisant ainsi à un transfert financier plus important vers le programme 333 au détriment des crédits de fonctionnement du ministère de l'écologie.
D'autre part, les crédits correspondant aux directions interrégionales des routes (DIR) ont été transférés, alors même qu'au final, la gestion de celles-ci est restée au ministère de l'économie.
Du fait de ce double effet, de ratio et de périmètre, le ministère de l'écologie a enregistré une perte sèche de 18 millions d'euros. Si votre rapporteur pour avis partage l'objectif de réduction des dépenses publiques, qui passe par un effort sur les dépenses de fonctionnement des ministères, il relève qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas d'économie mais de transfert . Autrement dit, les crédits imputés sur une autre mission que la mission Écologie ne correspondent pas à des charges réelles, et les économies réalisées sur la présente mission n'ont aucun impact sur la réduction du déficit global, alors même qu'elles pèsent sur le fonctionnement des services déconcentrés.
I. LE PROGRAMME 113 « URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
Ce programme, qui a pour objectif la préservation des ressources et milieux naturels et l'aménagement des espaces dans le cadre d'un développement durable et équilibré des territoires, consacre une des grandes ambitions du Grenelle de l'environnement, dont la mise en oeuvre ne peut s'apprécier que sur la durée, en fonction d'une programmation pluriannuelle.
Il se décline en 2 actions principales :
- l'action 1 « Urbanisme, aménagement et sites - planification » qui représente 20,7 % des crédits de la mission ;
- l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » qui représente 79,3 % des crédits de la mission.
L'action 2 « Appui technique », qui recouvre notamment les activités de conseil, d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, de mise à disposition au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme, n'est pas dotée en crédits sur ce programme.
A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION
1. Un programme dont les moyens restent relativement stables
Dans le projet de loi de finances initiale pour 2012, les crédits du programme 113 sont en légère augmentation par rapport à 2011 . La prévision triennale des dépenses publiques prévoyait la reconduction des crédits du programme à hauteur de 350 millions d'euros en AE. Le montant proposé au Parlement est de 361 millions d'euros en AE (redéploiement au sein de la mission, externalisation) et de 346,6 millions d'euros en CP .
Crédits du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »
(en euros)
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AE en 2012 |
Évolution des AE |
CP en 2011 |
CP en 2012 |
Évolution des CP |
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Action 1 Urbanisme, aménagement et sites - planification |
74 363 634 |
74 543 634 |
+0,24% |
73 082 166 |
73 583 634 |
+0,7% |
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Action 2 Appui technique |
||||||
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Action 7 Gestion des milieux et biodiversité |
275 713 789 |
286 419 007 |
+3,9% |
272 203 081 |
273 077 872 |
+0,3% |
|
Total du programme 113 |
350 077 423 |
360 962 641 |
+3,1% |
345 285 247 |
346 661 506 |
+0,4% |
Source : projet annuel de performances annexé au PLF pour 2012
Les crédits du programme 113 ont donc augmenté de + 3,1 % en AE et de + 0,4 % en CP par rapport à 2011.
A ces 361 millions d'euros viennent s'ajouter plus de 1,27 milliard d'euros de crédits de pilotage et de soutien ainsi que de fonds de concours et attributions de produits.
Ces crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique du programme 113 proviennent essentiellement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie et de la mer » (à hauteur de 1,16 milliard d'euros). Ils correspondent :
- au titre 2 porté par l'action miroir 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » du programme 217 ;
- à la quote-part de crédits relatifs aux activités support (bâtiments et informatique, fonction financière et ressources humaines) et aux activités transverses aux politiques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (fonction juridique, études et relations internationales).
En outre, mais plus marginalement, la mise en oeuvre du programme 113 fait appel à des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (105 millions d'euros de dépenses de personnel et de fonctionnement pour l'exercice de la police de l'eau et la mise en oeuvre des politiques de protection de la nature dont Natura 2000 et 3,9 millions d'euros environ de dépenses correspondant à la mise en oeuvre des mesures d'inspection de la faune sauvage captive 36 ( * ) ).
Source : projet annuel de performances 2012
Après ventilation de ces crédits, les sommes allouées au programme 113 atteignent donc en réalité 1,63 milliard d'euros dont :
- plus de 515 millions d'euros pour l'action n° 7 dédiée à la gestion des milieux et à la biodiversité ;
- plus de 510 millions d'euros pour l'action n° 1 dédiée à l'urbanisme ;
- plus de 597 millions d'euros pour l'action n° 2 qui regroupe, au titre de l'appui technique, des activités à destination des collectivités : le conseil, l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), les prestations fournies en matière d'application du droit du sol, la mise à disposition au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme, les missions s'exerçant dans le champ concurrentiel, dont l'État se désengage à compter de 2009 en application des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) avec une suppression en 2011 de 788 ETP à ce titre.
Il est toutefois important de relever que la part budgétaire que pèse le programme 113 au sein de l'ensemble de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ne représente que 3,76 % des autorisations d'engagement et 3,56 % des crédits de paiement (contre 3,48 % en AE et 3,62 % en CP l'année dernière).
Même si ce sont les crédits affectés au Grenelle de l'environnement qui augmentent (+ 5,9 millions d'euros en AE par rapport à 2011), votre rapporteur pour avis regrette ainsi de ne pas en constater une plus forte montée en puissance au fur et à mesure de la mise en application du Grenelle I et surtout du Grenelle II.
* 36 Ces crédits proviennent des programmes 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ».