B. DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE DE PLUS EN PLUS NOMBREUSES
Les développements récents en matière de droit de la consommation et de droit de la concurrence ont pour conséquence directe l'extension du champ de compétence et d'intervention de la DGCCRF en matière de contrôle des produits et des professionnels.
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La mission de surveillance des marchés de la DGCCRF. La DGCCRF est le principal acteur de la surveillance du marché national en tant que service officiel de contrôle. Elle a pour mission de vérifier à tous les stades de la mise sur le marché les moyens mis en oeuvre par les entreprises pour garantir la sécurité des produits et des services proposés au consommateur ainsi que les produits ou services eux-mêmes, y compris dans l'information transmise au consommateur via la publicité et l'étiquetage réalisé par les professionnels. Les actions de surveillance de marché s'ordonnent chaque année autour de quelques grandes priorités dans le cadre de la directive nationale d'orientation (DNO) qui repose sur 3 piliers : 1/ répondre aux obligations communautaires de la France en matière de surveillance des marchés ; 2/ contribuer à assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés et l'équilibre des relations commerciales ; 3/ veiller à la conformité et la sécurité des produits et à la loyauté des pratiques au bénéfice du consommateur. Pour mener ses contrôles, la DGCCRF peut s'appuyer sur l'expertise du service commun des laboratoires mis en place au 1er janvier 2007 et composé de 11 laboratoires. Enfin, on peut signaler qu'en cas d'infraction ou de manquement aux règles dont ils surveillent l'application, les agents de la CCRF peuvent mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police judiciaire (établissement de procès-verbaux transmis aux Parquets, consignation et saisie de produits dans certaines conditions), leurs pouvoirs de police administrative (demande de mise en oeuvre d'actions correctives visant à la mise en conformité) ou bien encore proposer aux préfets et aux ministres de prendre des mesures (injonctions ministérielles, arrêtés d'urgence ministériels et préfectoraux de cessation de fabrication et de commercialisation de produits dangereux ou susceptibles de l'être). |
1. Des missions qui s'élargissent sous l'effet du droit interne
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, à laquelle votre rapporteur pour avis s'était d'ailleurs opposé, a créé la notion de « déséquilibre significatif » dans la négociation des conditions générales de vente entre fournisseurs et distributeurs et a réformé profondément les règles relatives aux délais de paiement. La DGCCRF a donc, dès 2009, fait du respect de ces règles commerciales nouvelles une priorité dans son action de contrôle. Quelques données chiffrées illustrent clairement l'ampleur de la mobilisation que la réglementation en matière de relations commerciales a suscitée en 2009. Les « brigades LME » mobilisent à elles seules 120 agents de la CCRF. Concernant le contentieux civil et commercial, la DGCCRF est intervenue en 2009 dans 61 procédures portant principalement sur des contentieux relatifs à la fausse coopération commerciale ou à la rupture brutale de relations commerciales. Fin 2009, neuf assignations par la DGCCRF pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties étaient en cours.
Un deuxième exemple illustre l'élargissement des missions de la DGCCRF. C'est celui de la réforme du crédit à la consommation adoptée en 2010 et entrée en vigueur en 2011. La DGCCRF a diligenté en 2011 deux enquêtes pour s'assurer de la mise en oeuvre de la loi du 1 er janvier 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La première enquête, qui porte sur la publicité des crédits à la consommation, vise à vérifier le respect des nouvelles obligations :
- insertion d'une mention d'avertissement (sauf pour les publicités radiodiffusées) ;
- interdiction des mentions qui suggèrent qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur ;
- illustration des conditions financières du crédit proposé à l'aide d'un exemple représentatif ;
- information sur les modalités d'utilisation du crédit renouvelable associé à une carte de fidélité ;
- interdiction de mentionner les lots promotionnels liés à l'acceptation d'un crédit.
La seconde enquête nationale, qui porte sur l'assurance-emprunteur des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, vise à recueillir des éléments d'information sur ce marché en mutation et à vérifier la réalité de la liberté de choix laissée au consommateur en matière de conclusion d'une assurance-emprunteur.
Enfin, pour l'année 2012, ce sont trois enquêtes nationales qui sont programmées et qui porteront sur le crédit renouvelable, le regroupement de crédits et les autorisations de découverts et les dépassements de découverts.
Dernier exemple - prospectif celui-ci - pour illustrer l'augmentation de la charge de contrôle de la DGCCRF du fait de l'adoption de nouvelles normes juridiques : il s'agit du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs actuellement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat. Ce texte crée notamment un nouveau type de contrat les « conventions d'affiliation » pour réguler les relations entre commerçants indépendants et têtes de réseau dans le secteur de la grande distribution : ce sera bien entendu à la DGCCRF de vérifier le respect de cette législation à la fois nouvelle et complexe. Le texte étend également la notion d'indication géographique aux produits non agricoles. La DGCCRF ayant dans ses missions la protection des signes officiels de qualité européens et nationaux, alimentaires et non alimentaires (appellation d'origine, indication géographique, agriculture biologique, labels rouges, écolabels...), sera chargée de suivre l'application de cette nouvelle règlementation. Le texte donne en outre aux agents de la CCRF le pouvoir de recherche et de constatation d'infractions dans des domaines d'activité nouveaux tels que :
- le contrôle des obligations légales des syndics de copropriété, en particulier le bon respect des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, ou encore l'obligation légale faite au syndic d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, à sa garde, ainsi qu'à son entretien ;
- le contrôle des dispositions réglementant l'accueil dans un établissement médico-social, notamment dans une maison de retraite ;
- le contrôle des conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur (article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
- le contrôle de l'application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui établit une liste de pièces que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location.
Votre rapporteur pour avis, favorable au renforcement des droits existants et même à la création de nouveaux droits pour les consommateurs, ne déplore pas en soi l'extension du champ des mission de la DGCCRF, mais elle constate que cela induit forcément un accroissement de la charge de travail qui pose la question de l'adaptation concomitant des moyens.
2. Des missions qui s'élargissent sous l'effet du droit européen
L'impact de la législation européenne sur le niveau d'activité de la DGCCRF est peut-être encore plus important que celui de la législation nationale . La DGCCRF exerce en effet les contrôles dits « a priori » imposés par les autorités communautaires pour un nombre croissant de produits conformément aux dispositions du règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ces contrôles a priori constituent l'axe principal de la directive nationale d'orientation qui fixe chaque année les grands axes de contrôle de la DGCCRF.
En 2011, les actions de contrôle de la DGCCRF menées dans le cadre européen se répartissent de la manière suivante :
- les actions liées à l'application du règlement CE 765-2008 concernant les produits non alimentaires . Ce règlement définit un cadre communautaire pour la surveillance du marché et le contrôle de l'entrée des produits sur le marché communautaire. Les normes européennes imposent à ce titre un programme de contrôle sur des produits sensibles tels que les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les jouets, les matériels électriques fonctionnant en basse-tension, les appareils de bricolage, les équipements de protection individuelle ainsi que les produits soumis au règlement REACH ;
- les actions liées à l'application du règlement CE 882-2004 concernant les produits alimentaires . Effectués à tous les stades de la filière, ces contrôles s'inscrivent dans le Plan national de contrôles officiels pluriannuels (PNCOPA) et doivent faire l'objet d'un rapport à la Commission européenne. En matière de sécurité alimentaire, cela concerne le contrôle à l'importation, les contaminants dans les denrées animales et végétales, l'aptitude au contact alimentaire des objets et matériaux, les résidus de pesticides dans les végétaux. La véracité des mentions relatives aux produits garantis « Bio » et/ou « sans OGM » est également vérifiée ;
- les plans de contrôle répondant à des obligations spécifiques . Sont concernés au premier chef, les plans résultant des dispositions des règlements d'organisation commune des marchés (vin, fruits et légumes), mais également la participation à des opérations ou dispositifs communautaires en matière d'alertes (RASFF 3 ( * ) , RAPEX 4 ( * ) ), de plaintes transfrontalières (règlement CE 2006-2004), d'opérations ponctuelles simultanées ("sweep days" 5 ( * ) ) ou non (appareils UV, pratiques du secteur aérien ou ferroviaire, etc.) qui donnent lieu à enquêtes.
* 3 Système d'alerte européen ( Rapid Alert System for Food and Feed ) : il permet à la Commission Européenne, aux états membres et à d'autres pays associés de s'informer immédiatement et de réagir en cas de détection d'aliments dangereux présents sur le marché ou aux frontières.
* 4 Système d'échange rapide d'informations : ce système fonctionne lorsqu'un produit fait apparaître un risque grave et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs. Ce risque est apprécié au cas par cas par les autorités nationales. Il ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques, aux animaux, aux produits d'origine animale et aux situations d'urgence radiologique qui font l'objet de procédures de notifications spécifiques.
* 5 Chaque année depuis 2007, la DGCCRF participe aux enquêtes communautaires sur internet organisées par la Commission européenne. Après les billets d'avions, les services de téléphonie mobile et les produits électroniques, l'enquête de l'année 2010 réalisée du 31 mai au 4 juin dernier a porté sur la vente en ligne de billets pour des évènements sportifs et culturels.