B. UN RECOURS MASSIF AU LEVIER D'ACTION DES DÉPENSES FISCALES
Avant d'analyser les plafonds de dépenses proposés pour 2012, il convient de rappeler que, pour favoriser la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi, le principal levier d'action choisi par le Gouvernement n'est pas budgétaire, mais fiscal. En effet, 89 dépenses fiscales sont associées à la mission « Économie », la très grande majorité étant rattachée au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ». Ces niches pourraient entraîner une perte de recettes dont le montant total est estimé à 8 milliards d'euros pour 2012, ce qui représente 4 fois le total des crédits budgétaires ouverts. Il faut préciser, au passage, qu'il s'agit là d'ordre de grandeur, l'estimation ex-ante (et parfois même ex-post !) du coût de ces niches fiscales étant marquée par un fort degré d'approximation.
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Montant des dépenses fiscales associées à la mission « Économie » (en millions d'euros) |
2010 |
2011 |
2012 |
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Programme 134 |
7 746 |
7 160 |
6 626 |
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Programme 225 |
1 263 |
1 314 |
1 339 |
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Programme 305 |
18 |
18 |
18 |
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Total |
9 027 |
8 492 |
7 983 |
Source : Projet annuel de performance de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances initial pour 2012
Dans cet ensemble de dépenses fiscales, les mesures de réduction du taux de TVA sont les plus coûteuses : 4,4 milliards d'euros au total (3,2 milliards d'euros pour la TVA à taux réduit sur les ventes des restaurants à consommer sur place ; 1 milliards d'euros pour la TVA à taux réduit dans les hôtels et 240 millions d'euros pour la TVA à taux réduit dans les camping classés). Ces trois mesures, qui représentaient 46 % des dépenses fiscales de la mission en 2011, en concentrent désormais 55 %. L'annonce par le Premier ministre d'un relèvement du taux réduit de TVA le 7 novembre dernier devrait cependant réduire le coût de ces trois niches.
Le deuxième grand ensemble des dépenses fiscales de la mission « Économie » est constitué des dispositifs ayant pour finalité principale d'orienter l'épargne vers les entreprises . Cet ensemble de niches pourraient représenter un coût global d'environ 1,5 milliards d'euros en 2012. Après la suppression l'année dernière du crédit d'impôt sur certains revenus distribués des sociétés françaises ou étrangères, dont le coût approchait 650 millions d'euros, deux dispositif concentrent désormais l'essentiel de ces dépenses fiscales : la réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME (511 millions d'euros), en baisse toutefois de plus d'un tiers par rapport à 2010 et l'abattement forfaitaire sur certains revenus distribués des sociétés françaises ou étrangères (350 millions d'euros).
Enfin, un troisième ensemble regroupe les dispositifs fiscaux centrés sur la transmission d'entreprise et l'aide au départ à la retraite des dirigeants d'entreprises : ces dispositifs devraient générer en 2012 une perte de recettes pour l'État de 934 millions d'euros.