B. L'ACTION 13 « RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES »
Autorité administrative indépendante créée par la loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, l'ARCEP est chargée de réguler les marchés des communications électroniques et, depuis la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, des postes afin d'accompagner leur ouverture à la concurrence. Dirigée par un collège de sept membres, elle intervient essentiellement au moyen d'analyses de marché - régulation asymétrique, concernant les opérateurs dominants - et en fixant des dispositions générales - régulation symétrique, s'adressant à tous les opérateurs.
La dotation globale dont elle fait l'objet est en hausse de 0,99 % dans le présent projet de loi de finances, à 23,32 millions d'euros, en AE comme en CP. Cette légère hausse intervient, il est vrai, après une baisse de 5,5 % en loi de finances pour 2011, qui s'est manifestée par un recul des dépenses immobilières et des économies systématiques dans les postes de fonctionnement courant cette année.
Cette dotation lui permet de financer deux types de dépenses : celles de personnel, dites « Titre 2 », et celles de fonctionnement, dites « Hors titre 2 ».
S'élevant à 15,97 millions d'euros en AE comme en CP, les crédits affectés aux dépenses en personnel sont en hausse notable de 2,76 % .
Contrairement à ce qui est le cas pour les dépenses de fonctionnement, ces crédits ne sont que peu affectés par les régulations budgétaires - mise en réserve de crédits pour aléas de gestion - auxquels sont soumises toutes les entités administratives depuis l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) en 2006. En effet, le taux de mise en réserve est très modeste - 0,5 % - et aucune taxation ou régulation supplémentaire n'intervient durant l'exercice.
Les crédits affectés aux dépenses de fonctionnement , quant à eux, sont en recul de 2,63 % , à 7,36 millions d'euros, en AE comme en CP.
En effet, le taux de la taxation initiale pour régulation budgétaire est d'une part élevé - 5 % tous les ans - et fait d'autre part l'objet d'une application indifférenciée à toutes les administrations, ce qui est particulièrement pénalisant pour des petites structures, telle que l'Autorité - elle ne compte que 174 employés - qui ne disposent pas de la masse de crédits suffisante permettant d'opérer des arbitrages internes.
Les autres mesures de régulations (gel, taxations nouvelles intervenant en cours d'exercice et qui sont pour certaines imputées à la réserve) sont marginales, mais néanmoins sources d'incertitudes quant à la disponibilité des crédits. Elles impliquent des réajustements des prévisions de dépenses tout au long de l'exercice.
Ces dépenses de fonctionnement sont de plusieurs types :
- les dépenses liées à l'activité .
Fixées à 3,05 millions d'euros, en AE comme en CP, elles sont en baisse de 3,48 % cette année. Elles incluent les marchés d'analyses et d'études externes sur cahiers des charges spécifiques et d'études multi-clients (1,6 millions d'euros), par lesquels l'Autorité exerce sa mission de régulation. Elles incorporent également la communication institutionnelle (0,9 million d'euros), les charges de déplacement des membres du collège et des agents (0,3 million d'euros) ainsi que les dépenses sociales, la médecine de prévention, la restauration collective et l'association du personnel (0,25 million d'euros) ;
- les dépenses immobilières .
Elles sont reconduites à hauteur de 2,85 millions d'euros, en AE comme en CP ;
- les dépenses informatiques .
S'élevant à 0,9 million d'euros, en AE comme en CP, elles sont en baisse de 6,25 % , du fait de l'impact du schéma directeur informatique adopté cette année suite à un audit approfondi et visant à optimiser les ressources en ce domaine à un meilleur coût ;
- les dépenses logistiques au sens large.
À 0,56 million d'euros, en AE comme en CP, elles sont en recul de 3,77 % , le projet annuel de performances faisant état à leur sujet de la poursuite de leur maîtrise « dans un souci de prise en compte du développement durable ».