Avis n° 112 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET PRÉSERVÉ, APRÈS
LES EFFORTS ENGAGÉS LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
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II. LES INCERTITUDES CRÉÉES PAR LA
PROGRESSION PRÉVISIBLE DU CONTENTIEUX
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A. DES JURIDICTIONS SOUMISES À UNE FORTE
PROGRESSION DU CONTENTIEUX
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B. L'ALOURDISSEMENT PROGRAMMÉ DE LA CHARGE
DE TRAVAIL DES JURIDICTIONS
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C. LES RÉPONSES APPORTÉES À
CETTE PROGRESSION PROGRAMMÉE SERONT-ELLES SUFFISANTES ?
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1. La dispense de conclusions du rapporteur
public
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2. La réforme de la procédure
contentieuse et la réorganisation des compétences des
juridictions
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3. La création d'une action collective en
droit administratif ?
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4. Une voie qui n'est sans doute plus
exploitable : l'extension des cas de recours au juge unique
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1. La dispense de conclusions du rapporteur
public
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A. DES JURIDICTIONS SOUMISES À UNE FORTE
PROGRESSION DU CONTENTIEUX
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I. UN BUDGET PRÉSERVÉ, APRÈS
LES EFFORTS ENGAGÉS LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES