Projet de loi de finances pour 2012 : Égalité entre les hommes et les femmes

C. DES INDICATEURS PARCELLAIRES

Sans nier en aucune manière la difficulté d'établir des indicateurs pertinents pour mesurer les effets des politiques publiques sur l'amélioration des droits des femmes dans l'ensemble des sphères de la société, votre commission des lois relève que les quatre indicateurs retenus par la maquette budgétaire du programme n °137 manquent singulièrement d'ambition.

Ainsi, s'agissant des actions mises en oeuvre dans le champ de l'égalité professionnelle , un premier indicateur porte sur la mixité au sein des filières de formation initiale scientifique et technique, afin de mesurer les effets des actions conduites pour orienter les filles vers les filières économiquement les plus porteuses.

Indicateur 1.1 : Part des filles, au niveau national, parmi les élèves des terminales
des filières scientifiques et technologiques (séries S et STI) dans les lycées. Indicateur associé : Nombre de candidatures au
Prix de la vocation scientifique et technique des filles

	Unité	2009 Réalisation	2010 Réalisation	2011 Prévision PAP 2011	2011 Prévision actualisée	2012 Prévision	2013 Cible
Part des filles en terminale S	%	45,5	45,2	46,1	46,1	46,2	46,3
Part des filles en terminale STI	%	10,4	10,6	10,3	10,3	10,5	10,7
Nombre de candidatures au prix de la vocation scientifique et technique des filles	nombre	2.384	2.303	2.500	2.350	2.400	2.450

Un second indicateur porte sur la proportion de dispositifs pour l'égalité hommes - femmes mis en place dans le monde de l'entreprise : part des accords d'entreprise et part des accords de branche traitant de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il permet de constater que la part des accords d'entreprise s'est stabilisée à 6,2 % en 2011 et celle des accords de branche a diminué, passant de 9,1 % en 2010 à 7,5 % en 2011.

Indicateur 1.2 : Proportion de dispositifs pour l'égalité hommes - femmes
mis en place dans le monde l'entreprise

	Unité	2009 Réalisation	2010 Réalisation	2011 Prévision PAP 2011	2011 Prévision actualisée	2012 Prévision	2013 Cible
Proportion d'accords de banche	%	9,5	9,1	7,5	7,5	7,8	8
Proportion d'accords d'entreprise	%	5,8	6,2	6,2	6,2	6,5	7
Taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, du transport et de la restauration	%	88,2	91,82	90	90	90	90

S'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes , un indicateur renseigne sur le taux de réponse des deux permanences téléphoniques confiées à la Fédération nationale solidarité femmes et au Collectif féministe contre le viol.

Indicateur 2.1 : Taux de réponse des permanences téléphoniques nationales

	Unité	2009 Réalisation	2010 Réalisation	2011 Prévision PAP 2011	2011 Prévision actualisée	2012 Prévision	2013 Cible
FNSF (Fédération nationale solidarité femmes)	%	22	28	55	55	56	58
CFCV (Collectif féministe contre le viol)	%	67,88	68,31	55	68	68	68

Enfin, un dernier indicateur retrace le pourcentage des centres dont le coût moyen par personne accueillie est supérieur de plus de 60 % au coût moyen des centres - l'objectif fixé au CNIDFF étant de réduire, à qualité de service égale, l'écart de coût par personne accueillie entre les différents centres d'information.

Indicateur 2.2 : Pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie
est supérieur de 60 % au coût moyen des centres

	Unité	2009 Réalisation	2010 Réalisation	2011 Prévision PAP 2011	2011 Prévision actualisée	2012 Prévision	2013 Cible
Pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie est supérieur de 60 % au coût moyen des centres	%	6,2	-	-	-	6	5

Au total les documents budgétaires ne comportent aucune information sur la mise en oeuvre des règles relatives à la parité dans la vie politique et la progression du nombre d'élues au niveau local et national, sur le nombre de créations d'entreprises par des femmes ou sur la part d'emplois de direction dans les entreprises et les administrations occupés par des femmes , par exemple.

En matière de violences faites aux femmes, s'il peut être délicat d'établir de façon certaine la part des victimes qui portent effectivement plainte, la création d'indicateurs permettant de mesurer, par exemple, la part de victimes prises en charge dans une structure d'hébergement spécialisé ou encore la part de professionnels ayant bénéficié d'une formation à la spécificité des violences conjugales permettrait à la représentation nationale d'avoir une image claire des progrès restant à accomplir en la matière. Or, comme l'ont confirmé à votre rapporteur pour avis les représentantes d'associations entendues, de sérieuses lacunes subsistent encore dans ces domaines (voir infra ).

Ces informations ne figurent pas non plus dans le document de politique transversale consacré à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.

En conséquence, votre commission des lois souhaite qu'un effort de réflexion sur les indicateurs de ce programme soit rapidement mené.