Avis n° 112 (2011-2012) de Mme Nicole BONNEFOY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET INSUFFISANT AU REGARD DES OBJECTIFS
AMBITIEUX QU'IL POURSUIT
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II. VIOLENCES CONJUGALES : UNE APPLICATION DE
LA LOI DU 9 JUILLET 2010 ENCORE INSUFFISANTE
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A. UN PRÉALABLE INDISPENSABLE : UNE
AMÉLIORATION DU TAUX DE PLAINTE
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B. UNE MISE EN oeUVRE TROP LENTE DES DISPOSITIFS DE
PROTECTION DE LA VICTIME
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C. UNE FORMATION ENCORE INCOMPLÈTE DES
PROFESSIONNELS AUX SPÉCIFICITÉS DES VIOLENCES CONJUGALES
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D. L'HÉBERGEMENT DE LA VICTIME, COROLLAIRE
DE SA PROTECTION
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A. UN PRÉALABLE INDISPENSABLE : UNE
AMÉLIORATION DU TAUX DE PLAINTE
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I. UN BUDGET INSUFFISANT AU REGARD DES OBJECTIFS
AMBITIEUX QU'IL POURSUIT
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ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES