4. Les mesures proposées dans les articles rattachés
Les mesures proposées par les articles 71 et 72 du projet de loi de finances, rattachés aux crédits la mission, visent à supprimer ou réduire des régimes d'exonération de cotisations sociales.
L'article 71 tend à supprimer l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise, instituée par la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique. Cette mesure a eu peu de succès et est aujourd'hui concurrencée par le régime de l'auto-entrepreneur. Sa suppression permettra à l'Etat de réaliser une économie de 4 millions d'euros.
L'article 72, inséré dans le texte à l'initiative du Gouvernement, concerne les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les organismes d'intérêt général (associations reconnues d'utilité publique, fondations, établissements d'enseignement supérieur...) qui sont établis dans ces zones bénéficient d'une franchise de cotisations patronales, dans la limite de 1,5 Smic. Cette disposition occasionne un manque à gagner pour la sécurité sociale, compensé par le budget de l'Etat qui prévoyait d'y consacrer 151 millions d'euros en 2013.
La mesure proposée consiste à réserver le bénéfice de l'exonération aux seuls organismes employant moins de cinq cents salariés . Une économie de l'ordre de 20 millions d'euros est attendue.
L'autre dispositif applicable en ZRR, qui permet aux entreprises employant moins de cinquante salariés de bénéficier d'une franchise de cotisations pour chaque personne embauchée en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à douze mois, demeure inchangé. Une dotation de 17,67 millions est prévue pour compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale.