B. LES ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE
Le ministère du travail et de l'emploi et ses services contribuent à l'effort nécessaire de maîtrise de la dépense publique.
1. La rationalisation des fonctions support
Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est le programme support de la mission. Il rassemble les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique du travail et de l'emploi, c'est-à-dire les personnels, les crédits de fonctionnement et d'investissement et les crédits d'études, de statistiques, de recherche et d'évaluation.
a) Un important changement de périmètre
La gestion de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) va être de nouveau rattachée, à partir de 2013, au programme 155.
En 2007, la décision avait été prise de séparer politique du travail et politique de l'emploi et de rattacher cette dernière au ministère de l'économie. Peu convaincante, cette nouvelle architecture ministérielle avait été abandonnée par le précédent gouvernement - l'ancien ministre Xavier Bertrand était ainsi en charge du travail et de l'emploi - mais sans que les conséquences en soient tirées sur le plan budgétaire. Ce sera chose faite en 2013 avec le retour des moyens de la DGEFP au sein de la mission « Travail et emploi ».
Ce rattachement conduit à une augmentation en trompe-l'oeil des moyens du programme, qui apparaissent en hausse de 5,4 % en crédits de paiement, ainsi que du plafond d'emplois de la mission qui passe de 9 899 postes en équivalents temps plein travaillé (ETPT) à 10 072 postes (soit une hausse de 2%).
b) Un réel effort de réduction des dépenses
Le changement de périmètre du programme ne saurait masquer l'effort accompli en vue de réaliser des économies sur les moyens de fonctionnement du ministère.
Le Gouvernement ayant décidé d'augmenter les effectifs de trois ministères prioritaires, l'éducation nationale, la justice et l'intérieur, sans accroître la dépense globale de l'Etat, les autres départements ministériels doivent réduire leur train de vie, notamment en ne remplaçant pas certains départs en retraite.
Le ministère du travail et de l'emploi prend sa part dans cet effort collectif. A titre d'illustration, les crédits du programme 155, à périmètre constant, donc hors rattachement de la DGEFP, auraient diminué de 3,8 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
Le ministère va connaître une baisse de ses effectifs l'an prochain, à hauteur de 141 ETPT (dont 2 ETPT au titre de la DGEFP), ce qui correspond à une diminution de 1,4 % et à un taux de non-remplacement des départs en retraite de 46 %.
Les dépenses de fonctionnement s'inscrivent également en baisse. Les crédits de fonctionnement courant diminuent de 6 %, ce qui représente une économie de 2 millions d'euros. Il est également prévu de réduire de 8 % la dépense de gestion et d'entretien du parc immobilier, cette économie étant notamment rendue possible par les regroupements immobiliers qui ont accompagné la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 13 ( * ) .
Plusieurs opérateurs du programme contribuent à l'effort de réduction des dépenses. La subvention de l'Etat à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) va ainsi diminuer de 7 % et celle versée au centre d'étude de l'emploi (CEE) de 4 %.
* 13 Les Direccte sont nées de la fusion de plusieurs services, notamment les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP), les directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et une partie des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire).