Avis n° 154 (2012-2013) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE
CONSACRÉ AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
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II. LA RECHERCHE D'OUTILS ADAPTÉS POUR FAIRE
FACE À LA PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ CONTENTIEUSE
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A. DES PERFORMANCES ENCOURAGEANTES MAIS SOUMISES
À UNE FORTE PRESSION CONTENTIEUSE
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B. LA NÉCESSITÉ DE TROUVER UNE
RÉPONSE ADAPTÉE POUR ÉVITER UNE DÉGRADATION DE LA
SITUATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
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1. Une procédure contentieuse adaptée
à la difficulté du dossier
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a) L'entrée en vigueur de la dispense de
conclusions du rapporteur public
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b) Les cas de recours au juge unique, une voie qui
semble avoir atteint ses limites
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c) La poursuite de la réflexion relative
à l'action de groupe
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d) L'utilisation pour la première fois en
2011 de l'« Amicus curiae »
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e) L'amélioration de l'efficacité
procédurale
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a) L'entrée en vigueur de la dispense de
conclusions du rapporteur public
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2. Une rationalisation du parcours
contentieux
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3. Une gestion optimale des moyens
accordés
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1. Une procédure contentieuse adaptée
à la difficulté du dossier
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A. DES PERFORMANCES ENCOURAGEANTES MAIS SOUMISES
À UNE FORTE PRESSION CONTENTIEUSE
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I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE
CONSACRÉ AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
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ANNEXE - LISTE DES DÉPLACEMENTS
EFFECTUÉS ET DES PERSONNES ENTENDUES