III. LES BESOINS DE FINANCEMENT FUTURS, ENJEU MAJEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Comme cela était indiqué précédemment, les réformes successives du système de retraites ne sont pas parvenues à rétablir son équilibre financier. Aussi les projections actuellement disponibles - et notamment celles réalisées dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) - ont-elles permis de mettre en évidence l'importance des besoins de financement à court, moyen et long termes du système de retraites .
En effet, en l'absence de réforme, le déficit des régimes de retraite continuerait de se creuser. Cette situation est préoccupante à deux égards. Tout d'abord, elle vient menacer la pérennité du système de retraites. Ensuite, elle est susceptible de contrarier le respect de la trajectoire des finances publiques sur laquelle la France s'est engagée auprès de ses partenaires européens, voire de peser sur la soutenabilité des finances publiques à long terme. C'est pourquoi la présente réforme du système de retraites s'attache à rétablir l'équilibre financier des régimes tout au long de la trajectoire, actionnant des leviers différents selon l'horizon considéré .
A. UNE PROJECTION DES BESOINS DE FINANCEMENT
Conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est attaché - dans le cadre de la phase de diagnostic, préalable à la réforme - à établir des projections touchant aux évolutions de la situation financière des régimes de retraite .
1. Les hypothèses retenues pour les projections
Dans son onzième rapport, publié en décembre 2012 13 ( * ) , le COR a retenu trois principaux scénarii (A, B et C) qui s'appuient sur des hypothèses macroéconomiques de long terme distinctes ( cf. tableau ci-après). Ces derniers retiennent, toutefois, les mêmes hypothèses démographiques ainsi que des hypothèses réglementaires identiques ; sur ce dernier point, il est nécessaire de souligner que les projections ont été réalisées « à législation inchangée », c'est-à-dire que seules les évolutions d'ores et déjà actées de la réglementation ont été prises en compte.
Tableau n° 11 : Synthèse des principales hypothèses retenues pour les projections
|
Hypothèses démographiques |
||
|
Fécondité |
1,95 enfant par femme à partir de 2015 |
|
|
Espérance de vie |
Allongement de l'espérance de vie à 60 ans entre 2010 et 2060 : de 22,2 à 28,0 ans pour les hommes, de 27,2 à 32,3 ans pour les femmes |
|
|
Migrations |
Solde migratoire de +100 000 personnes par an |
|
|
Hypothèses économiques |
||
|
Croissance annuelle de la productivité du travail |
Taux de chômage à long terme |
|
|
Scénario A |
1,8 % |
4,5 % |
|
Scénario B |
1,5 % |
4,5 % |
|
Scénario C |
1,3 % |
7,0 % |
|
Variante A' |
2,0 % |
4,5 % |
|
Variante C' |
1,0 % |
7,0 % |
|
Hypothèses réglementaires |
||
|
Durée d'assurance (taux plein) |
Passage de 41 ans en 2012 à 41,75 ans en 2020 selon le principe de la loi du 21 août 2003, puis maintien à 41,75 ans jusqu'en 2060 |
|
|
Revalorisation des pensions |
Sur les prix |
|
Source : Conseil d'orientation des retraites (2012)
a) Des hypothèses démographiques favorables à la France
Les travaux du COR se sont fondés sur les dernières projections de population réalisées en 2010 par l'INSEE à partir des données du recensement de 2007 14 ( * ) . Le scénario dit « central » suppose que les tendances démographiques constatées en 2007 se maintiennent : un nombre d'enfant par femme de 1,95, un solde migratoire de 100 000 habitants en plus par an et une espérance de vie qui évolue selon le rythme observé par le passé.
Tableau n°
12
: Evolution de
la population de la France métropolitaine
de 2007 à
2060
|
Année |
Population au 1
er
janvier
|
Proportion (%) des |
Solde naturel
|
Solde migratoire (en milliers) |
||||
|
0-19 ans |
20-59 ans |
60-64 ans |
65-74 ans |
75 ans et + |
||||
|
2007 |
61 795 |
24,8 |
53,8 |
4,9 |
8,1 |
8,5 |
263,9 |
100 |
|
2015 |
64 514 |
24,2 |
51,0 |
6,2 |
9,3 |
9,3 |
201,5 |
100 |
|
2020 |
65 962 |
23,9 |
49,6 |
6,0 |
11,0 |
9,4 |
173,2 |
100 |
|
2025 |
67 285 |
23,5 |
48,4 |
6,1 |
11,1 |
10,9 |
154,1 |
100 |
|
2030 |
68 532 |
23,0 |
47,5 |
6,0 |
11,1 |
12,3 |
142,1 |
100 |
|
2035 |
69 705 |
22,6 |
46,7 |
5,9 |
11,1 |
13,6 |
120,0 |
100 |
|
2040 |
70 734 |
22,4 |
46,6 |
5,3 |
11,1 |
14,7 |
82,4 |
100 |
|
2050 |
72 275 |
22,3 |
45,9 |
5,6 |
10,2 |
16,0 |
31,9 |
100 |
|
2060 |
73 557 |
22,1 |
45,8 |
5,4 |
10,5 |
16,2 |
30,6 |
100 |
Source : INSEE (2010)
Aussi, conformément à ces projections, la population active continuerait-elle de croître fortement jusqu'en 2015 , pour ensuite se stabiliser, avant de repartir à la hausse à partir de 2035 sous l'effet de la fécondité de ces dernières années 15 ( * ) . En France métropolitaine, le nombre d'actifs serait de 30,1 millions en 2030 et de 31,2 millions en 2060 (soit un nombre d'actifs supérieur de 2,85 millions à celui constaté en 2010) 16 ( * ) ; le scénario « central » de l'INSEE retient la chronique suivante :
- à l'horizon 2025, la population active pourrait croître de 1,7 million de personnes - pour atteindre 30 millions d'actifs - ce qui correspond à une croissance moyenne de 110 000 personnes par an ;
- entre 2025 et 2035, la population active serait stabilisée à un niveau proche de 30 millions de personnes ;
- à partir de 2035, la population active progresserait à un rythme plus lent, à raison de 45 000 actifs supplémentaires par an en moyenne, et atteindrait 31,2 millions d'actifs en 2060.
Graphique n° 13 : Projections du nombre d'actifs et d'inactifs (2014-2060)
Source : commission des finances (données de l'INSEE)
Ainsi, la progression des dépenses de retraite s'infléchirait vers le milieu des années 2030 du fait de la fin du « papy-boom » et de la hausse plus faible des effectifs de retraités. Ceci expliquerait l'infléchissement de la croissance des besoins de financement à cet horizon ( cf. infra ).
Malgré tout, du fait de la croissance de la population âgée, il n'y aurait plus que 1,5 actif pour un inactif de plus de 60 ans en 2060 , contre 2,1 en 2010.
Tableau n° 14 : Projection de la population active
(en %)
|
Observé |
Projeté |
|||||||
|
1995 |
2005 |
2010 |
2015 |
2020 |
2030 |
2040 |
2060 |
|
|
Nombre d'actifs (en milliers) |
25 392 |
27 381 |
28 364 |
28 940 |
29 568 |
30 143 |
30 427 |
31 238 |
|
Part des femmes |
45,4 |
47,0 |
47,7 |
48,0 |
48,1 |
47,7 |
47,3 |
46,9 |
|
Part des 15-24 ans |
11,4 |
10,6 |
10,4 |
10,0 |
9,9 |
10,2 |
10,1 |
10,1 |
|
Part des 25-54 ans |
80,9 |
79,1 |
77,2 |
75,6 |
73,3 |
71,2 |
72,2 |
72,0 |
|
Part des 55 ans et + |
7,7 |
10,3 |
12,4 |
14,4 |
16,8 |
18,6 |
17,7 |
17,9 |
|
Taux d'activité des 15-69 ans |
63,6 |
65,8 |
66,6 |
66,3 |
67,7 |
68,7 |
69,4 |
69,7 |
|
Actifs/inactifs de 60 ans et plus |
2,3 |
2,3 |
2,1 |
2,0 |
1,9 |
1,7 |
1,6 |
1,5 |
Source : INSEE (2011)
b) Les évolutions de l'emploi total
Sur la base des projections portant sur les évolutions de la population active, le COR s'est ensuite attaché à déterminer le niveau d'emploi total à long terme, c'est-à-dire l'effectif des cotisants . Pour ce faire, le profil d'évolution de la population active a été couplé à des hypothèses de taux de chômage à long terme - soit 4,5 % ou 7 % selon les scénarii considérés. Ainsi, il est supposé que l'économie retournerait progressivement vers son équilibre - qui correspond à la pleine utilisation des facteurs de production, approchée à travers la notion de PIB potentiel - permettant au chômage d'atteindre son équilibre de long terme.
Tableau n° 15 : Emploi total et taux de chômage de long terme
|
2030 |
2040 |
2060 |
||
|
Nombre d'actifs (en milliers) |
30 143 |
30 427 |
31 238 |
|
|
Emploi total (en milliers) |
4,5 % |
28 787 |
29 058 |
29 832 |
|
7 % |
28 033 |
28 297 |
29 051 |
|
Sources : calculs de la commission des finances du Sénat à partir des données de l'INSEE (2010) et des hypothèses du Conseil d'orientation des retraites (2012)
Toutefois, il est important de souligner que le niveau de chômage de long terme doit être interprété comme une valeur moyenne sur trente ou quarante ans et non comme le niveau minimum auquel il faudrait parvenir . En effet, sur des projections de si long terme - qui sont nécessairement entourées d'importantes incertitudes - les scénarii élaborés ne sauraient prendre en compte les cycles conjoncturels futurs. A cet égard, il est possible de rappeler qu'en 2001, la direction de la prévision du ministère de l'économie retenait une hypothèse de chômage structurel de 4,5 % 17 ( * ) et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) de 5 % 18 ( * ) .
Le graphique ci-après permet d'illustrer la démarche suivie afin de déterminer, à partir des projections démographiques, les évolutions possibles de l'emploi total et, par conséquent, du nombre de cotisants du système de retraites.
Graphique n° 16 : Les populations dans les projections du COR
|
Projections démographiques
|
|
|
Population totale |
|
|
Population active tendancielle |
Nombre de retraités |
|
Equilibre économique* |
|
|
Emploi total |
Equilibre des régimes de retraite |
* Par « équilibre économique » sont désignées les hypothèses rattachées au retour de l'économie à son équilibre, à savoir le taux de chômage de long terme et le taux de croissance de la productivité apparente du travail à l'équilibre.
Source : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (2003) 19 ( * )
c) La productivité du travail et évolutions des salaires
Enfin, l'évolution des ressources des régimes de retraite dépend également de celle du salaire moyen des cotisants. Sur le long terme, il est supposé que le salaire réel par tête évolue avec la productivité apparente du travail par tête 20 ( * ) - ce qui explique l'importance des hypothèses relatives à la progression de la productivité. Les trois scénarii principaux du COR retiennent donc des hypothèses de croissance de la productivité très différentes - comprises entre 1,3 % et 1,8 %, prenant en compte notamment les effets induits par la crise économique :
- dans le scénario A, le taux de croissance annuel de la productivité est supposé égal 1,8 % sur le long terme, ce qui correspond à l'évolution moyenne observée entre le début des années 1990 et l'immédiat avant-crise ;
- dans le scénario B, l'hypothèse de croissance de la productivité retenue est de 1,5 % à long terme, soit l'évolution moyenne observée depuis le début des années 2000 jusqu'au déclenchement de la crise ;
- dans le scénario C, il est tenu compte d' effets négatifs durables de la dégradation de la conjoncture depuis 2010 en raison de la crise . Par conséquent, les gains de productivité seraient alors durablement amoindris et se stabiliseraient à 1,3 % par an.
A titre indicatif, les taux d'évolution de la productivité horaire apparente du travail constatés au cours des trois décennies passées sont repris dans le tableau ci-après.
Tableau n°
17
: Evolution de
la productivité horaire apparente du travail
en France
(1980-2012)
(évolution, en %)
|
1980-1989 |
1990-1999 |
2000-2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
2,6 |
1,9 |
1,4* |
-0,8 |
-0,4 |
1,0 |
1,4 |
0,4 |
* Sur la période 2001-2007, l'évolution moyenne de la productivité apparente du travail a été de 1,6 % par an.
Sources : calculs de la commission des finances du Sénat (donnée de l'INSEE, 2011 21 ( * ) et 2013)
2. Les perspectives financières du système de retraites
Les perspectives financières du système de retraite présentées dans le rapport précité du COR ont été construites à partir des projections réalisées par 33 des principaux régimes de base et complémentaires ainsi que de celles du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) . Les projections des différents régimes ont été réalisées avec leurs modèles respectifs, sur la base des hypothèses qui viennent d'être présentées. Aussi ces données permettent-elles d' approcher les besoins de financement à court, moyen et long termes du système de retraites .
C'est à partir des projections du COR qu'a été pensé et élaboré le présent projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites . Toutefois, celles-ci ont dû, à cet effet, être actualisées afin de prendre en compte les prévisions macroéconomiques les plus récentes, mais également l'accord AGIRC-ARRCO intervenu en mars 2013.
Tableau n° 18 : Régimes de retraite participant à l'exercice de projections du COR en 2012
|
Régimes de salariés du secteur privé et de contractuels du secteur public |
|
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Régime des salariés agricoles (MSA salariés) ARRCO, AGIRC, IRCANTEC |
|
Régimes de fonctionnaires |
|
Fonction publique d'Etat : service des Retraites de l'Etat (SRE) Fonction publique hospitalière et territoriale (CNRACL) Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)* |
|
Régimes de non-salariés |
|
Artisans et commerçants : régime social des indépendants (RSI) et complémentaires des indépendants (RCI) Non-salariés agricoles : régime de base de complémentaire (RSA non-salariés) Professions libérales : régime de base (CNAVPL) et régimes complémentaires (CIPAV, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CAVP - partie en répartition -, CAVEC, CAVAMAC, CARPV, CRN, CAVOM) Avocats : Caisse nationale du barreau français (CNBF), base et complémentaire |
|
Régimes spéciaux |
|
Banque de France, CNIEG (industries électriques et gazières), CRPCEN (clercs et employés de notaire), ENIM (marins), FSPOEIE (ouvriers de l'Etat), Retraite des mines, SNCF, RATP |
* Les projections du RAFP, qui est un régime en capitalisation, sont considérées à part et non prises en compte notamment dans les projections du solde financier de l'ensemble du système de retraite.
Source : Conseil d'orientation des retraites (2012)
a) Les besoins de financement à court et moyen termes
Le COR estime que la « situation financière des régimes de retraite serait marquée par le contexte macroéconomique dégradé lié à la poursuite de la crise jusqu'en 2013, puis par l'amélioration progressive escomptée pendant tout le reste de la décennie jusqu'en 2020 ». Aussi tous les scénarii, sur la période 2012-2017, retiennent-ils une trajectoire commune, correspondant aux prévisions pluriannuelles du PLFSS pour 2013 - qui sont les mêmes que celles retenues dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2013.
Tableau n°
19
:
Hypothèses retenues dans les prévisions pluriannuelles
du
PLFSS pour 2013
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
PIB en volume |
0,3 % |
0,8 % |
2,0 % |
2,0 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
Masse salariale privée en valeur |
2,5 % |
2,3 % |
4,0 % |
4,0 % |
4,0 % |
4,0 % |
|
Inflation |
2,0 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
Source : RESF annexé au PLF pour 2013
Dans ces conditions, le besoin de financement croîtrait régulièrement au cours des premières années de la projection, passant de 13,2 milliards d'euros en 2011 à 20,2 milliards d'euros en 2017 22 ( * ) - soit respectivement 0,7 et 0,9 point de PIB.
Tableau n°
20
: Solde
financier du système de retraites
(hors produits et charges
financières)
|
En % du PIB |
2011 |
2014 |
2017 |
2020 |
|
|
Tous régimes (rendements AGRIC-ARRCO constants) |
Scénario A |
-0,7 % |
-0,9 % |
-0,9 % |
-0,9 |
|
Scénario B |
-0,9 |
||||
|
Scénario C |
-0,9 |
||||
|
Scénario A' |
-0,9 |
||||
|
Scénario C' |
-1,0 |
||||
|
En milliards d'euros 2011 |
2011 |
2014 |
2017 |
2020 |
|
|
Tous régimes (rendements AGRIC-ARRCO constants) |
Scénario A |
-13,2 |
-17,7 |
-20,2 |
-20,2 |
|
Scénario B |
-20,9 |
||||
|
Scénario C |
-21,3 |
||||
|
Scénario A' |
-19,8 |
||||
|
Scénario C' |
-21,9 |
||||
Source : Conseil d'orientation des retraites (2012)
Ainsi, il apparaît que, même à court et moyen termes, les besoins en financement du système de retraites sont importants, justifiant l'économie globale de la réforme proposée par le présent projet de loi qui prévoit des mesures de court terme - visant à rétablir l'équilibre en 2020 - ainsi que des mesures assurant l'équilibre du système sur le long terme.
b) Les besoins de financement à long terme
A long terme, les scénarii du COR prévoient que les effets directs de la crise économique sur ressources du système de retraites seraient atténués. Par conséquent, les projections réalisées dépendent essentiellement des hypothèses macroéconomiques retenues - soit celles portant sur la croissance de la productivité du travail et le chômage de long terme 23 ( * ) .
Il faut également préciser que, pour les dépenses de retraite, les hypothèses relatives au rendement des régimes AGIRC-ARRCO présentent une grande importance. Selon que ce rendement est constant ou croissant, l'évolution de la masse des prestations est plus ou moins dynamique 24 ( * ) .
Tableau n°
21
: Solde
financier du système de retraites
(hors produits et charges
financières)
|
En % du PIB |
2011 |
2020 |
2030 |
2040 |
2050 |
2060 |
|
|
Tous régimes (rendements AGRIC-ARRCO constants) |
Scénario A |
-0,7 % |
-0,9 |
-0,7 |
-0,5 |
-0,1 |
0,1 |
|
Scénario B |
-0,9 |
-0,9 |
-0,9 |
-0,9 |
-0,7 |
||
|
Scénario C |
-0,9 |
-1,4 |
-1,6 |
-1,5 |
-1,5 |
||
|
Scénario A' |
-0,9 |
-0,6 |
-0,2 |
0,3 |
0,5 |
||
|
Scénario C' |
-1,0 |
-1,8 |
-2,4 |
-2,6 |
-2,7 |
||
|
Tous régimes (rendements AGRIC-ARRCO décroissants) |
Scénario A |
-0,7 % |
-0,8 |
-0,5 |
-0,0 |
0,6 |
1,2 |
|
Scénario B |
-0,9 |
-0,9 |
-0,7 |
-0,2 |
0,2 |
||
|
Scénario C |
-0,9 |
-1,4 |
-1,4 |
-1,1 |
-0,7 |
||
|
Scénario A' |
-0,8 |
-0,4 |
0,3 |
1,1 |
1,8 |
||
|
Scénario C' |
-0,9 |
-1,8 |
-2,2 |
-2,2 |
-2,1 |
||
|
En milliards d'euros 2011 |
2011 |
2020 |
2030 |
2040 |
2050 |
2060 |
|
|
Tous régimes (rendements AGRIC-ARRCO constants) |
Scénario A |
-13,2 |
-20,2 |
-20,2 |
-15,5 |
-2,9 |
6,3 |
|
Scénario B |
-20,9 |
-26,1 |
-28,9 |
-25,9 |
-26,0 |
||
|
Scénario C |
-21,3 |
-38,1 |
-48,9 |
-53,5 |
-60,7 |
||
|
Scénario A' |
-19,8 |
-16,7 |
-6,5 |
12,7 |
28,6 |
||
|
Scénario C' |
-21,9 |
-47,7 |
-69,0 |
-83,5 |
-99,5 |
||
|
Tous régimes (rendements AGRIC-ARRCO décroissants) |
Scénario A |
-13,2 |
-19,5 |
-15,5 |
-1,7 |
26,6 |
61,2 |
|
Scénario B |
-20,5 |
-23,7 |
-21,5 |
-8,0 |
10,0 |
||
|
Scénario C |
-20,8 |
-36,2 |
-42,9 |
-38,6 |
-30,4 |
||
|
Scénario A' |
-19,3 |
-10,7 |
11,6 |
50,4 |
97,4 |
||
|
Scénario C' |
-21,6 |
-46,2 |
-64,0 |
-71,3 |
-74,9 |
||
Source : Conseil d'orientation des retraites (2012)
Selon les projections réalisées, le solde du système de retraites en 2060 serait compris, en fonction du scénario retenu, entre 97,4 milliards d'euros et -99,5 milliards d'euros 25 ( * ) . La diversité de ces résultats montre bien la grande sensibilité de la situation financière de long terme des régimes de retraite aux évolutions économiques .
3. La projection retenue retenu dans le cadre de la réforme
Dans le cadre du présent projet de loi, le Gouvernement a choisi de retenir le scénario B établi par le COR 26 ( * ) . Celui-ci repose sur une hypothèse de croissance annuelle de productivité du travail de 1,5 % , soit l'évolution moyenne observée depuis le début des années 2000 jusqu'au déclenchement de la crise, ainsi que sur une hypothèse de chômage de long terme de 4,5 % .
Tableau n°
22
: La
révision des hypothèses macroéconomiques
pour la
période 2013-2017
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Hypothèses retenues dans le cadre du PLFSS pour 2013* |
||||||
|
PIB en volume |
0,3 % |
0,8 % |
2,0 % |
2,0 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
Masse salariale privée en valeur |
2,5 % |
2,3 % |
4,0 % |
4,0 % |
4,0 % |
4,0 % |
|
Inflation |
2,0 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
|
Hypothèses retenues dans le cadre du PLF pour 2014 |
||||||
|
PIB en volume |
0,0 % |
0,1 % |
0,9 % |
1,7 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
Masse salariale privée en valeur |
1,7 % |
1,3 % |
2,2 % |
3,5 % |
4,0 % |
4,0 % |
|
Inflation |
1,9 % |
0,8 % |
1,3 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
* Il s'agit des hypothèses retenues par le COR dans ses projections à court terme ( cf. supra )
Source : RESF annexés aux PLF pour 2013 et 2014
Toutefois, le Gouvernement a été amené à réactualiser la projection de la trajectoire financière du système de retraites afin de prendre en compte les hypothèses macroéconomiques ( cf. tableau ci-avant) ainsi que l'accord AGIRC-ARRCO de mars 2013.
Tableau n° 23 : Trajectoire actualisée du solde du système de retraites
(en milliards d'euros 2011)
|
2014 |
2020 |
2030 |
2040 |
|
|
Scénario B du COR |
-17,7 |
-20,9 |
-26,1 |
-28,9 |
|
Trajectoire actualisée |
-19,1 |
-20,7 |
-24,2 |
-26,6 |
|
dont régimes de base non équilibrés par une subvention (1) |
-8,8 |
-7,6 |
-8,7 |
-13,0 |
|
dont régimes de base équilibrés par une subvention (2) |
-5,9 |
-8,7 |
-7,7 |
-4,4 |
|
dont régimes complémentaires (3) |
-4,3 |
-4,4 |
-7,8 |
-9,2 |
(1) CNAV, MSA, RSI, CNRACL, FSV, etc.
(2) régime des pensions de l'Etat, de la SNCF, de la RATP et des Mines.
(3) Pour l'essentiel, l'AGIRC et l'ARRCO
Source : étude d'impact du présent projet de loi
Il apparait donc qu' en l'absence de réforme, le besoin de financement du système de retraites atteindrait 19,1 milliards d'euros en 2014 et pèserait fortement à moyen et long termes sur les finances publiques, celui-ci devant s'élever à 26,6 milliards d'euros à l'horizon 2040 . Dans ces conditions, la réforme du système de retraites constitue un enjeu majeur pour les finances publiques.
* 13 Conseil d'orientation des retraites (COR), « Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 », décembre 2012.
* 14 Cf. Nathalie Blanpain et Olivier Chardron, « Projections de population à l'horizon 2060 », INSEE Première, n° 1320, octobre 2010.
* 15 Cf. Olivier Filatriau, « Projections à l'horizon 2060. Des actifs plus nombreux et plus âgés », INSEE Première, n° 1345, avril 2011.
* 16 Ces projections prennent notamment en compte l'impact des réformes des retraites de 1993 et de 2010.
* 17 Sandrine Duchêne, « Projections de croissance à l'horizon 2040 », note de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie remise au COR, 13 février 2001.
* 18 Valérie Chauvin, Gaël Dupont, Eric Heyer, Mathieu Plane eet Xavier Timbeau, « Projections macroéconomiques à moyen et long terme », note de l'OFCE remise au COR, 13 février 2001.
* 19 Catherine Bac, Carole Bonnet, Olivier Bontout et Gérard Cornilleau, « Exercices de simulation de l'évolution à long terme du système de retraite », Document de travail de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), octobre 2003.
* 20 Selon la définition qu'en donne l'INSEE, la productivité apparente du travail ne tient compte que du seul facteur travail comme ressource mise en oeuvre dans le processus de production. Le terme « apparente » rappelle que la productivité dépend de l'ensemble des facteurs de production. La productivité apparente du travail est mesurée en rapportant la richesse créée - soit la valeur ajoutée - au facteur travail - c'est-à-dire le volume de travail mis en oeuvre dans le processus de production.
* 21 Cf. Amandine Schreiber et Augustin Vicard, « La tertiarisation de l'économie française et le ralentissement de la productivité entre 1978 et 2008 », document de travail de la direction des études et synthèses économiques de l'INSEE, juin 2011.
* 22 Les montants sont exprimés en euros 2011.
* 23 Pour autant le rapport du COR précise que : « la crise, en pesant négativement sur les pensions futures des générations touchées, aurait pour conséquence de ralentir l'effet de noria sur la croissance de la pension moyenne des retraités, tant que toutes les générations touchées par la crise ne seront pas parties à la retraite, donc à un horizon assez lointain ».
* 24 Le montant des retraites servies par les régimes AGIRC-ARRCO est déterminé notamment par les ajustements de la valeur du point et le salaire de référence. Ainsi, le rendement est décroissant lorsque la valeur du point est fonction des prix et que le salaire de référence évolue comme le salaire moyen AGIRC et ARRCO. Le rendement est constant quand la valeur du point et du salaire de référence sont indexés sur les prix.
* 25 Ces montants sont exprimés en euros 2011.
* 26 En retenant également une hypothèse de rendement des régimes AGIRC-ARRCO constants.