D. LES DIVIDENDES DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE : UNE DIMINUTION PROBABLE DE PRÈS DE 30 % EN 2014 ET DES INTERROGATIONS PERSISTANTES SUR LE TRAITEMENT BUDGÉTAIRE DE CES REVENUS.
Alors qu'environ 4,5 milliards de dividendes ont été encaissés par l'État au cours de chacune des années 2010, 2011, 2012 et 2013 au titre de ses participations, le bleu budgétaire pour 2014 mentionne une prévision de 3,2 milliards pour 2014. Les principaux contributeurs concernés sont EDF, GDF Suez, Orange, SNCF, La Poste, Safran et ADP qui représentent près de 90 % du montant total. Il convient également de préciser que l'hypothèse retenue pour 2014 est celle du versement intégral des dividendes en numéraire, comme en 2013, tandis qu'en 2012, 1,4 milliard de dividendes ont été versés en actions par GDF Suez et le FSI.
Extrait du rapport relatif à l'Etat actionnaire présenté en annexe « jaune » au projet de loi de finances pour 2014.
L'Etat encaisserait donc, en 2014, 1,3 milliard d'euros de moins que les années précédentes . Officiellement, cette baisse s'explique par un contexte de montée des risques qui amène les entreprises à constituer des provisions. Pour aller un peu plus loin dans le raisonnement, tout en respectant une certaine confidentialité sur ce sujet extrêmement sensible, on peut :
- d'une part, rappeler que la maximisation de la distribution de dividendes fait, à juste titre, partie des principaux indicateurs de performance de l'Etat actionnaire ;
- d'autre part, formuler l'hypothèse selon laquelle les entreprises relevant du périmètre de l'Etat actionnaire ont peut-être fourni un effort suffisamment notable de distribution de dividendes au cours des dernières années pour que le freinage qui est anticipé ne soit pas choquant.
Au total, comme le souligne l'Agence des participations, le portefeuille de l'Etat conserve un bon rendement, d'environ 6 % en 2012, presque deux fois supérieur à celui du CAC 40 (3,5 %). La composition sectorielle du portefeuille de l'APE, marquée par une forte présence des secteurs énergie et télécommunication, qui traditionnellement ont des politiques de distributions plus élevées que les autres entreprises est une des explications de cette « surperformance ».
Ce rendement va cependant baisser, et au moment où d'éventuels prélèvements supplémentaires sur l'épargne des français sont envisagés, la situation de l'Etat semble témoigner de la situation difficile que peuvent connaître les petits actionnaires, en particulier par rapport aux épargnants qui se focalisent sur l'immobilier et dont les plus-values bénéficient d'un « rabotage » par année de détention.
Ces observations amènent à rappeler la quatrième grande recommandation de la commission. Votre rapporteur avait, l'an dernier, relevé que les dividendes versés à l'Etat actionnaire donnent lieu à deux traitements budgétaires différents selon les cas : si le dividende est versé en espèces, il est affecté au budget général et non pas au compte d'affectation spéciale. En revanche le dividende versé en action vient alimenter le patrimoine de l'Etat actionnaire.
La commission avait suggéré d'harmoniser les mécanismes et d'affecter l'intégralité des sommes au compte d'affectation spéciale, à condition que l'arbitrage pour le réemploi de ces sommes entre le désendettement de l'Etat et le financement de projets industriels puisse être éclairé par des personnalités incontestables du monde industriel. Elle renouvelle cette suggestion qui s'articule avec la double nécessité :
- de réactiver, autant que faire se peut, le programme 732 relatif au désendettement, pour limiter le recours à l'emprunt ;
- et d'alimenter en fonds propres les secteurs d'avenir.
Au total, votre rapporteur souligne avec satisfaction que les suggestions que la commission avait unanimement approuvées l'an dernier trouvent un prolongement dans des annonces formulées avec prudence mais qui pourraient se traduire par des mesures volontaristes. C'est pourquoi il a suggéré à la commission d'émettre un avis de sagesse sur les crédits de la mission participations financières de l'Etat prévus par le PLF pour 2014.
Dans l'hypothèse où ces annonces ne seraient pas suivies d'effets, et compte tenu des imprécisions de ce compte, votre rapporteur préconiserait, en revanche, d'émettre un avis très défavorable à l'occasion du prochain budget.