E. LE SURCOÛT DE LA PARTICIPATION DE LA GENDARMERIE AUX OPÉRATIONS EXTÉRIEURES DEVRAIT ÊTRE FINANCÉ PAR LA RÉSERVE INTERMINISTÉRIELLE, A L'IMAGE DES ARMÉES
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'a pas remis en cause sa participation aux missions de défense et en particulier aux opérations extérieures (OPEX). En tant que force de police à statut militaire capable d'agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, la gendarmerie est, en effet, particulièrement adaptée à ce type d'opérations.
Au 30 juin 2013, environ 262 gendarmes français étaient déployés en opérations extérieures, dont 44 officiers et 218 sous-officiers, sous engagement international, européen ou commandement national.
Leurs compétences spécifiques leur permettent d'intervenir en accompagnement des forces ou dans le cadre de la gestion civile des crises.
Parmi ces 262 militaires de la gendarmerie, environ 45 étaient déployés au Kosovo, dont 39 dans le cadre de la mission EULEX de l'Union européenne et 6 dans le cadre de la KFOR de l'OTAN.
Conformément à l'engagement du Président de la République, la gendarmerie nationale s'est désengagée d'Afghanistan.
EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE EN OPEX EN 2013
Opérations sous mandat de l'ONU
|
OPERATION |
Officiers |
Sous-officiers |
TOTAL |
|
FINUL (Liban) |
1 |
4 |
5 |
|
MINUSTAH (Haïti) |
2 |
8 |
10 |
|
MONUSCO (République Démocratique du Congo) |
2 |
7 |
9 |
|
ONUCI (République de Côte d'Ivoire) |
3 |
9 |
12 |
|
TOTAL |
8 |
28 |
36 |
Opérations sous engagement international hors ONU
|
OPERATION |
Officiers |
Sous-officiers |
TOTAL |
|
OTAN KFOR (Kosovo) |
1 |
5 |
6 |
|
OTAN FIAS / Pamir (Afghanistan) |
2 |
4 |
6 |
|
U.E. EULEX (Kosovo) |
5 |
34 |
39 |
|
U.E. EUPOL (Afghanistan) |
0 |
2 |
2 |
|
SAHEL |
4 |
1 |
5 |
|
TOTAL |
12 |
46 |
58 |
Opérations sous commandement national
|
OPERATION |
Officiers |
Sous-officiers |
TOTAL |
|
Epervier (Tchad) |
1 |
6 |
7 |
|
Licorne (RCI) |
1 |
3 |
4 |
|
Boali (République Centrafricaine) |
1 |
2 |
3 |
|
Mali mission de garde ambassade |
0 |
19 |
19 |
|
Mali - mission de formation de la gendarmerie malienne (prévision d'emploi) |
19 |
80 |
99 |
|
Irak - mission de garde ambassade |
2 |
34 |
36 |
|
TOTAL |
24 |
144 |
168 |
|
TOTAL GLOBAL OPEX |
44 |
218 |
262 |
Le coût des OPEX est intégré dans le budget de la gendarmerie depuis 2004. A ce titre, la gendarmerie nationale bénéficie depuis 2007 d'un financement de 15 millions d'euros par an , dont 11 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 4 millions pour les dépenses de fonctionnement.
Or, ce montant est structurellement insuffisant. Chaque année, le surcoût constaté des OPEX pour la gendarmerie est de l'ordre de 10 à 15 millions d'euros , comme l'illustre le tableau suivant :
Coût des OPEX entre 2003 et 2013 (en millions d'euros)
|
Masse salariale
|
Fonctionnement courant et transport (titre 3 FC) |
Alimentation (titre 3 FC) |
Investissement (titre 3 HFC et 5) |
Total |
|
|
2003 |
18,9 |
3,8 |
1,4 |
0,9 |
25 |
|
2004 |
23 |
3,6 |
1,5 |
0,5 |
28,4 |
|
2005 |
20 |
3,4 |
1,3 |
0,3 |
25,2 |
|
2006 |
19,7 |
2,9 |
1,5 |
0,1 |
24,2 |
|
2007 |
17,9 |
2,2 |
1,3 |
0,1 |
21,4 |
|
2008 |
16,2 |
2,2 |
1,2 |
0 |
19,6 |
|
2009 |
18,8 |
2,9 |
1 |
10,3 14 ( * ) |
22,8 |
|
2010 |
21,5 |
7,5 |
1,6 |
8,1 |
38,7 |
|
2011 |
18,1 |
8,7 |
1,3 |
1,8 |
29,9 |
|
2012 |
13 |
7,2 |
0,5 |
1,4 |
22,1 |
|
2013 |
11,1 |
4,1 |
0,9 |
0,7 |
16,8 |
Source : Direction générale de la gendarmerie nationale
En 2012, les dépenses de personnel relatives aux OPEX se sont élevées à 13 millions d'euros, pour une dotation de 11 millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement à 9,1 millions d'euros, pour une dotation de 4 millions d'euros. Au total, le surcoût a donc été de l'ordre de 7,1 millions d'euros en 2012 . Or, faute de financements suffisants, ces surcoûts sont pris en charge sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie, par des redéploiements de crédits.
Pour 2013, les dépenses prévisibles sont de l'ordre de 16,8 millions d'euros, pour une dotation de 15 millions d'euros. Ce moindre dépassement est lié au désengagement de la gendarmerie en Afghanistan, mais cela ne règle pas pour autant les difficultés pour l'avenir, compte tenu du déploiement de la gendarmerie au Mali dans le cadre de la formation de la gendarmerie malienne.
Dans un souci d'assurer à la fois une meilleure sincérité et une plus grande lisibilité budgétaire, et d'éviter que le financement de ces OPEX repose in fine sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie par des redéploiements de crédits, vos rapporteurs pour avis avaient déposé un amendement au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, amendement qui a été adopté à l'unanimité par la Haute assemblée.
Reprenant les dispositions de cet amendement, l'article 148 de la loi de finances 2012 indique que les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
Vos rapporteurs pour avis regrettent que ce rapport n'ait pas été transmis au Parlement.
Plus généralement, vos rapporteurs pour avis continuent de penser que les surcoûts résultant de la participation de la gendarmerie aux OPEX devraient être financés par la réserve interministérielle à l'image des armées.
* 14 Pour la seule mission en Afghanistan