B. LA SANCTUARISATION DES CRÉDITS D'AIDE SOCIALE
1. Des crédits importants, préservés dans le projet de loi de finances pour 2014
Contrairement aux idées reçues, tous les Français vivant à l'étranger ne disposent pas de hauts revenus. Votre commission accorde chaque année une attention toute particulière aux dépenses d'action sociale au bénéfice des Français de l'Étranger. Le montant de ces crédits d'aides sociales (déconcentrés et centraux) inscrits au projet de loi de finances pour 2014 est de 19 602 000 19 ( * ) €, montant inchangé par rapport à l'année précédente. Ces crédits sont répartis de la manière suivante :
CRÉDITS D'AIDE SOCIALE À L'ÉTRANGER EN 2013
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Aides sociales versées aux Français de l'étranger par les CCPAS |
16 235 000 € |
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Subventions aux Organismes Locaux d'Entraide et de
Solidarité
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398 000 € |
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Soutien à l'activité des centres médico-sociaux (hors personnel MAE) |
279 000 € |
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Contribution au financement de la 3 e catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger |
498 000 € |
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Rapatriements |
797 000 € |
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Hospitalisations à l'étranger |
498 000 € |
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Actions en faveur de l'emploi et la formation des Français de l'étranger |
797 000 € |
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Subventions à des organismes d'aide en France |
100 000 € |
2. Les différentes aides apportées à nos compatriotes de l'étranger en 2013
Dans la loi de finances initiale pour 2013, 16 235 000 € étaient inscrits pour verser à l'étranger des allocations aux personnes âgées, aux adultes et enfants handicapés, ainsi qu'aux enfants en situation de détresse. Grâce à ces dotations, l'action de nos 205 CCPAS ( Comités consulaires pour la protection et l'action sociale ) devraient bénéficier à 4 838 compatriotes résidents à l'étranger :
. 2 511 personnes âgées pour un montant de 7 084 926 € ,
. 1 325 adultes handicapés et 414 enfants handicapés pour un montant total de 6 420 034 €,
. 34 bénéficiaires d'une allocation à durée déterminée pour un montant de 74 422 €,
. 468 enfants bénéficiaires d'un secours mensuel spécifique (aide à l'enfance en détresse) pour un montant total de 592 537 €.
À ces bénéficiaires déjà identifiés, s'ajouteront les bénéficiaires d'aides ponctuelles décidées en cours d'année (secours occasionnels pour les Français résidents et aides exceptionnelles pour les Français de passage). L'enveloppe déléguée à nos postes à cet effet s'élève à 590 880 € (soit une augmentation de + 31 % en 2013 par rapport à 2012).
Les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES - ex sociétés françaises de bienfaisance) sont des partenaires privilégiés pour l'État dans son action en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigées par des bénévoles, elles jouent un rôle précieux et complémentaire de celui des consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre réglementaire des CCPAS. En 2013, le comité d'attribution des subventions du programme 151, a attribué 100 subventions aux OLES pour un budget total de 472 825 € (dotation initiale de 372 859 € après régulation budgétaire +100 000 € accordés par redéploiement).
Les centres médicaux-sociaux (CMS) à l'étranger ont pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire des Français résidents dans les pays à forte communauté française où les structures médicales locales n'assurent pas dans des conditions satisfaisantes les services tels que diagnostics médicaux, soins de la vie quotidienne, hospitalisations, préparation des évacuations sanitaires... 15 CMS continuent de bénéficier d'un appui du MAE en fonctionnement et/ou en personnel : Abidjan, Bamako, Bangui, Brazzaville, Bujumbura, Conakry, Cotonou, Ndjamena, Malabo, Moroni, Niamey, Ouagadougou, Pékin, Tananarive, Yaoundé. Sur le programme 151 a été versé, en 2013, un total de 199 850 € de subventions, consacrés principalement aux dépenses médicales - achat de petit matériel ou consommables médicaux, mais aussi de certains équipements lourds tels que groupe électrogène ou appareil de radiologie, ou la réfection des locaux du CMS -. Le public des CMS est traditionnellement constitué des ressortissants français (résidents ou de passage), des agents de l'État de nationalité locale ou tierce et des anciens combattants.
L'assistance aux Français de l'étranger en difficulté , qu'ils soient résidents ou de passage, prend la forme de transferts par voie de chancellerie et d'avances remboursables mais aussi, dans les cas les plus graves, de rapatriements sanitaires ou pour indigence. Elle suppose, dans certains cas, un suivi de ces personnes après leur arrivée en France afin qu'elles puissent notamment bénéficier d'un hébergement et de l'Aide Médicale de l'État (AME).En 2012, le nombre de rapatriements s'est élevé à 407, dont 332 pris en charge totalement ou partiellement par le département, pour un coût de 572 000 €. Au 30 juillet 2013, 256 personnes ont été rapatriées. 176 d'entre elles ont bénéficié d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à leur rapatriement par le ministère des affaires étrangères, pour un coût de 313 000 €. Sur ces 256, on dénombre 54 rapatriements sanitaires, dont 34 rapatriements pour raisons psychiatriques et 4 évacuations sanitaires (représentant à elles seules un coût total de 194 390 €). Les 202 rapatriements restants ont été effectués au bénéfice d'indigents ou de mineurs dont le retour en France a été jugé souhaitable.
Une ligne budgétaire est inscrite depuis 2011 pour les hospitalisations à l'étranger , le ministère de la santé et des sports ne pouvant imputer sur son budget des dépenses réalisées en faveur de nos ressortissants à l'étranger (2 hospitalisations lourdes pour un coût de 297 500 € avaient eu lieu en 2009 aux États-Unis). La dotation, d'un montant de 498 000 € en 2013, est destinée à la prise en charge de frais liés à l'hospitalisation de nos compatriotes à l'étranger dès lors qu'en cas d'urgence sanitaire grave, ceux-ci sont privés de ressources suffisantes. La prise en charge des frais d'hospitalisation à l'étranger permet, dans certains cas, de diminuer les dépenses de rapatriement, en évitant une évacuation sanitaire par avion médicalisé, toujours très couteuse. La prise en charge par l'État porte sur la partie résiduelle après mobilisation des assurances et sollicitations des familles ou des proches.
Par nature, ces dépenses sont difficiles à prévoir et peuvent varier considérablement d'une année sur l'autre. En 2012, l'hospitalisation à l'étranger de 5 de nos compatriotes a été prise en charge pour un montant de 89 126 € Depuis le début de l'année 2013, 5 hospitalisations à l'étranger ont été prises en charge pour un montant de 14.867 €.
Enfin, les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) pilotent des actions en faveur de l'emploi (27 "bourses locales à l'emploi") ou de la formation de nos compatriotes en difficulté d'insertion professionnelle. En 2012, 3 653 placements (en emploi pour 3 314 ou en stage pour 339) ont ainsi été effectués pour un coût moyen unitaire pour le ministère des affaires étrangères de 193 € (706 203 € financés sur le programme 151).
* 19 Hors adoption internationale