B. AMÉLIORER LA COHÉRENCE ET RENFORCER LES PRINCIPES TRANSVERSAUX DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
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Décision n°4. Le Gouvernement réaffirme le principe de cohérence de la politique de développement avec l'ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays en développement partenaires. |
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Décision n°5 . Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Pour mettre les droits des femmes au coeur de la politique de développement, le Gouvernement adopte une nouvelle stratégie "genre et développement" pour la période 2013-2017 . Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d'un objectif transversal « genre » dans les procédures d'élaboration, de suivi et d'évaluation des projets : cette approche intégrée passera dans les partenariats différenciés, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. La nouvelle stratégie, mise en oeuvre par l'ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, sera évaluée annuellement par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE). |
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Décision n°6. Le gouvernement réaffirme que le soutien aux agriculteurs dans les pays du Sud est un levier essentiel de la lutte contre l'insécurité alimentaire et la pauvreté. 1. Le Gouvernement décide de promouvoir une agriculture familiale, productrice de richesse et d'emplois et respectueuse des écosystèmes. La France soutiendra des initiatives permettant à l'agriculture familiale de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles, renforcement de l'intégration régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières, appui aux organisations paysannes, recherche de l'accès équitable à l'eau, sécurisation du foncier et la lutte contre la dégradation des terres. Le Gouvernement approuve les orientations adoptées par l'AFD en ce sens. 2. En matière de pêche, le Gouvernement décide de renforcer l'aide à la protection des milieux et ressources marines et à la gestion durable des pêcheries des pays en développement. Il proposera une évaluation européenne systématique et publique de la mise en oeuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords partenariaux de pêche. 3. Soulignant les liens étroits entre développement et biodiversité, le Gouvernement invite l'AFD à finaliser au cours l'automne 2013 un document d'orientation sur ce sujet. |
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Décision n°7 . L'accès à l'éducation et le développement du capital humain sont au coeur des processus de développement et partie intégrante des objectifs du millénaire pour le développement. En cohérence avec ces principes, le Gouvernement rappelle que la politique française de développement doit aider à la mise en oeuvre de politiques d'éducation et de formation efficaces, indispensables au développement économique des pays bénéficiaires, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la promotion de la démocratie et de l'état de droit. La politique de promotion et de soutien à la langue française est un vecteur de la politique de développement. Il souligne la contribution de l'ENA en matière d'expertise. L' enseignement supérieur et la recherche apportent une contribution éminente à notre dispositif d'aide au développement. L'offre française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue plus accessible pour les partenaires du sud. Il convient d'en renforcer la visibilité et la cohérence entre acteurs. Le Gouvernement décide d'élaborer d'ici la fin de l'année, avec l'aide de l'ensemble des acteurs français de la recherche, une charte sur la recherche au service du développement , qui débouchera sur des recommandations opérationnelles, qui s'appuieront notamment sur le travail de coordination des alliances thématiques. |
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Décision n°8. La France met un accent particulier sur l'aide au développement dans le domaine de la santé. Le gouvernement français réitère son engagement pour combattre les trois grandes pandémies, notamment via le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lutter contre les maladies négligées, améliorer la santé des mères et des enfants et pour promouvoir la couverture sanitaire universelle. La France entend maintenir son engagement parmi les tout premiers contributeurs mondiaux à l'aide au développement en matière de santé. |
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Décision n°9 . La responsabilité sociale et environnementale (RSE) est une dimension transversale de l'action du Gouvernement qui doit être pleinement intégrée dans la politique de développement. A cette fin, le Gouvernement examinera d'ici la fin de l'année le plan d'action que présentera l'AFD pour la période 2014-2016 , incluant un volet interne à l'Agence et un volet externe (prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans ses interventions et appel d'offres). Le gouvernement décide également de lancer cette année une concertation pour une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement . Il mandate la Plateforme nationale RSE pour nourrir cette concertation et promeut cette démarche auprès de ses partenaires, européens notamment. Enfin la France soutient un renforcement des exigences sociales et environnementales dans le processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières internationales. |
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Décision n°10. En matière de transparence dans le domaine des industries extractives , le Gouvernement décide : 1. d'engager le processus formel d'adhésion à l'initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l'annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne , avec pour objectif d'adhérer à l'occasion de la prochaine conférence internationale de l'ITIE ; 2. d'engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligation pour les entreprises extractives européennes de publier pays par pays et projets par projets les revenus tirés de l'exploitation des ressources extractives versés à des Etats ; 3. la poursuite du soutien actif de la France aux initiatives des Banques multilatérales de développement dans le domaine des industries extractives. |
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Décision n°11. Rappelant son attachement à la transparence des flux financiers et à la mobilisation des ressources domestiques , le Gouvernement réaffirme : 1. la France encourage l'OCDE à poursuivre ses travaux sur l'initiative « inspecteur des impôts sans frontières » ; 2. le soutien à l'intégration des pays en développement au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. |
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Décision n°12. Le Gouvernement réaffirme l'attachement de la France au développement des financements innovants pour le développement. 1. La France continuera de promouvoir, aux niveaux international et européen, une mobilisation large des fonds publics et privés au service du développement, la mise en place de financements innovants pour soutenir les efforts en matière d'aide publique au développement et pour en améliorer l'impact, au-delà des instruments d'aide traditionnels. Elle encouragera la recherche de nouveaux financements innovants, au-delà des taxes ou des autres mécanismes déjà existants (IFFIm par exemple). 2. Au niveau national, la France met en oeuvre une taxe sur les transactions financières, dont une part significative est affectée à des actions de développement. Le gouvernement a en outre décidé de réévaluer, à hauteur de 12,7%, à compter de 2014, le montant de la contribution de solidarité sur les billets d'avion, afin de dégager de nouvelles ressources. |
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Décision n°13. Le Gouvernement réaffirme l'importance de l'insertion des pays en développement dans les échanges commerciaux mondiaux. 1. S'agissant des accords commerciaux que l'Union européenne conclue avec les pays en développement, la France veillera à ce que ces accords prennent en compte les spécificités de chacun de ces pays, pour faire en sorte que ces accords soient de véritables accords de commerce et de développement. 2. Le Gouvernement souligne l'importance de la nouvelle convention signée entre l'AFD, le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère des affaires étrangères pour le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) 2013-2015 qui prévoit la prise en compte des normes sociales et environnementales et le commerce équitable. |
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Décision n°14. Le Gouvernement souligne que la politique de développement inclut également une dimension de renforcement des capacités des Etats dans les domaines de la sécurité intérieure et de la Justice , afin de répondre aux exigences de l'Etat de droit. A cet égard, la mise en place d'une justice indépendante et la lutte contre la corruption doivent constituer une priorité. En ce sens, la France promouvra le développement de systèmes judiciaires indépendants et de polices professionnelles défendant des valeurs démocratiques et renforcera sa coopération technique en la matière. |
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Décision n°15 . Le Gouvernement relève que politique de développement et politique migratoire doivent être en cohérence. Il reconnaît le rôle des migrations pour le développement des pays partenaires. Les migrants sont des acteurs du développement. Ils y contribuent par leurs apports financiers, techniques et culturels. L'articulation entre politique migratoire et politique de développement s'inscrit dans l'approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen en 2005 et mise en oeuvre par l'Union européenne. Cette méthodologie a vocation à s'appliquer à tous les pays concernés. |
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Décision n°16. Le Gouvernement confirme que la lutte contre le réchauffement climatique est une priorité transversale de la politique de développement, en particulier dans la perspective de la négociation internationale sur le climat que la France accueillera en 2015. Il décide de renforcer l'intégration des enjeux liés à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique dans sa stratégie. 1. A travers son « cadre d'intervention transversal climat », l'AFD vise à ce que 50% des projets qu'elle finance comportent des co-bénéfices climat, dans l'ensemble des secteurs pertinents, y compris l'énergie. La préparation de l'échéance de 2015 constituera un axe structurant de son prochain Contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2014 - 2016. 2. Les financements apportés par la France privilégieront l'appui à la mise en oeuvre de politiques publiques cohérentes et transformationnelles, adossées à des objectifs de performance et à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi des résultats et des impacts. Ils contribueront au renforcement des capacités des pays partenaires. 3. La France consacrera une partie du produit de la taxe française sur les transactions financières au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. 4. La France continuera également de soutenir l'adoption d'un cadre harmonisé entre bailleurs pour la définition, la mesure, le rapportage et la vérification des flux de financements publics aussi bien que privés en faveur du climat au niveau international. |
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Décision n°17. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont devenues des acteurs incontournables de la politique de développement. Les coopératives, mutuelles, associations, 1. La France accueillera le conseil d'administration du Fonds vert en octobre prochain. 2. Le Gouvernement encourage l'AFD à poursuivre son action pour le développement de la microfinance et à prendre en compte l'économie sociale et solidaire dans ses cadres d'intervention stratégiques pertinents |
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Décision n°18. Le Gouvernement décide d'engager une étude de faisabilité sur un dispositif d'allocation de l'aide qui permette de tenir compte des besoins des pays partenaires ainsi que de leurs efforts en matière de performance économique et de gouvernance . |