B. METTRE EN oeUVRE LES RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET GARANTIR L'AVENIR DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX DE L'ONAC
L'évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants, conduite au premier semestre 2013 dans le cadre de la Map, s'est particulièrement penchée, en raison de son champ, sur l'Onac et son activité. Il en ressort plusieurs enseignements et recommandations qui doivent venir inspirer les rédacteurs du Cop 2014-2018 de l'établissement.
Tout d'abord, la qualité du service rendu aux ressortissants de l'office peut être améliorée sur quelques points , qui concernent aussi bien les méthodes de travail et d'instruction des dossiers que dans les politiques menées. Ainsi, le développement de pôles mutualisés d'instruction des demandes de titres , rendu possible par la dématérialisation des procédures, doit être privilégié en distinguant l'accueil et la réception de ces demandes ainsi que la délivrance finale de la carte, qui resteraient du ressort des services départementaux, de leur traitement à distance, par une équipe spécialisée. Un tel pôle virtuel existe déjà pour les cartes accordées au titre des Opex.
En matière de solidarité , le rapport CGA-Igas-IGF appelle à l'organisation d'un véritable pilotage du réseau , qui reste jusqu'à présent limité faute de moyens. Il souligne également la fragilité juridique de nombreuses aides . Lors de son audition, la directrice générale de l'Onac a indiqué à votre rapporteure avoir pour objectif de rendre sa politique sociale plus lisible et de la sécuriser juridiquement .
Le transfert à l'Onac de la gestion des prestations en faveur des harkis et des rapatriés aura plusieurs conséquences organisationnelles . Le service central des rapatriés (SCR) sera placé sous l'autorité fonctionnelle de l'Onac en 2014, puis restructuré avant de devenir, à moyen terme, un de ses services. L'Office récupérera également l'activité de la Mir et de l'Anifom . La dissolution de cet établissement public figure à l'article 68 du présent projet de loi de finances, qui prévoit que ses biens, droits et obligations sont dévolus à l'Onac au 1 er janvier 2014 . Une telle disposition pourrait être source d'importantes difficultés pour celui-ci, puisqu'elle emporte le transfert du contentieux lié à l'activité passée de cet organisme . Il serait plus opportun que cette dévolution se fasse au bénéfice de l'Etat.
Enfin, la question de l'avenir des établissements médico-sociaux de l'Onac se pose . Il faut rappeler que l'Onac gère neuf écoles de reconversion professionnelle (ERP) et huit établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ceux-ci, hérités de l'entre-deux-guerres, ne sont plus véritablement en adéquation avec l'activité actuelle de l'Onac et leurs déficits chroniques (2,3 millions d'euros pour les ERP en 2012) pèsent sur sa santé financière. Il n'en reste pas moins que ce sont des structures qui jouent un rôle social majeur : à titre d'exemple, les ERP constituent 25 % de l'offre globale de formation en faveur des personnes handicapées et même 100 % de l'offre publique. Accueillant plus de 1 800 stagiaires, elles proposent des formations diplômantes qui vont jusqu'au BTS et connaissent un taux d'insertion dans l'emploi à dix-huit mois de 73 % .
Il n'est donc pas envisageable, pour votre rapporteure, que les ERP et les maisons de retraite de l'Onac soient tout bonnement cédées sans qu'une réflexion préalable sur leur avenir et les moyens d'assurer leur pérennité une fois leur transfert effectué n'ait été conduite. Si elle ne conteste pas que leur maintien au sein de l'Onac n'est plus justifié, il lui semble nécessaire de réaffirmer que cette cession devrait avoir lieu au bénéfice d'acteurs publics ou à but non lucratif .
Dans ce contexte, et selon les informations recueillies par votre rapporteure, le Cop 2014-2018 devrait être construit autour des quatre axes suivants :
- recentrer l'action de l'Onac sur ses publics et ses missions fondamentales ;
- adapter sa politique sociale à la diversité des besoins des ressortissants et garantir les droits des rapatriés ;
- consolider les actions en faveur de la promotion de la mémoire au niveau local ;
- confirmer son maillage territorial et poursuivre les efforts de modernisation des méthodes et des outils d'administration et de gestion.
Il devrait être soumis au vote du conseil d'administration en avril 2014, et votre rapporteure en approuve les orientations.