B. DES CRÉDITS POUR 2014 EN DIMINUTION DE 1,6 %
Depuis l'origine, l'une des caractéristiques principales de la mission « Régimes sociaux et de retraite » a été la progression continue de ses crédits compte tenu de la dégradation des ratios démographiques des régimes.
Par rapport à 2013, les crédits pour 2014 affichent toutefois une baisse de 1,6% à périmètre stable, passant de 6,543 milliards d'euros à 6,534 milliards d'euros .
1. Un périmètre quasiment stable
En 2013, plusieurs mesures de périmètre ont influé sur l'évolution des crédits de la mission par rapport à l'année précédente : la fin de la dotation exceptionnelle au CAS « Pensions », la non-reconduction des produits exceptionnels à la Seita et l'extinction du financement temporaire de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte.
Le PLF pour 2014 ne modifie guère le périmètre de la mission par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Seule doit être prise en compte la diminution des produits exceptionnels issus du programme de cessions immobilières mis en oeuvre par la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Après 118 millions d'euros en 2013, les produits générés par les cessions immobilières ne devraient plus s'élever qu'à 19 millions d'euros en 2014.
S'agissant de la maquette de la mission, elle demeure également inchangée à l'exception de la fusion des deux actions du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » relatives, l'une aux pensions de retraite, l'autre à l'action sanitaire et sociale. Cette modification n'a pas d'incidence sur le périmètre de la mission.
2. Des crédits en légère diminution en 2014
Comme le reflète le tableau suivant, les crédits de la mission ont connu une croissance soutenue au cours des dernières années, de près de 46 % entre 2006 et 2013.
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Evolution globale des crédits de la mission
« Régimes sociaux et de retraite »
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(en millions d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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4 489 |
4 984 |
5 407 |
5 087 |
5 616 |
6 027 |
6 369 |
6 543 |
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Source : Lois de règlement jusqu'à 2012, LFI pour 2013 |
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Jusqu'en 2012, cette augmentation marquée des subventions d'équilibre de l'Etat s'expliquait notamment par l'extinction progressive de la compensation spécifique vieillesse qui existait depuis 1985. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a prévu la disparition de cette compensation au 1 er janvier 2012 au terme d'une diminution graduelle de ses montants à travers une réduction régulière de son taux d'application (12 % en 2009, 8 % en 2010 et 4 % en 2011). Pour les régimes relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite », le montant des ressources résultant des transferts de « surcompensation » est ainsi passé de 1,9 milliard d'euros en 2003 à 260 millions d'euros en 2011, majorant d'autant les subventions de l'Etat (sauf pour la caisse de la RATP qui était contributrice).
En 2013, le ralentissement du rythme de progression des crédits de la mission est dû notamment à la baisse tendancielle des effectifs de pensionnés dans les régimes fermés et à des évolutions de périmètre.
S'agissant de l'exercice 2014, quatre séries de facteurs devraient contribuer à limiter la progression des crédits :
- la forte baisse des prestations servies par les régimes fermés ou quasi-éteints dans un contexte de diminution globale des effectifs de pensionnés ;
- la moindre revalorisation des pensions de retraite attendue pour 2014 en raison du ralentissement de l'inflation (révisée à la baisse pour 2013, de 1,3 % à 0,8 %) ;
- l'impact des mesures prévues par la réforme des retraites en cours d'examen, en particulier le report de six mois de la date de revalorisation des pensions ;
- et les efforts d'économies de gestion entrepris par certains régimes.
La baisse générale des crédits de la mission cache cependant des évolutions contrastées : si les subventions d'équilibre des régimes de retraite de la SNCF et des marins diminuent, celles allouées au régime de retraite de la RATP, des mines et de la Seita continuent d'augmenter.
Comme l'indique en effet le tableau ci-après, le montant de la subvention de l'Etat pour 2014 par rapport à 2013 diminuera de 1,3 % pour le régime de la SNCF et de 1,7 % pour celui des marins mais progressera de 3,1 % pour le régime de la RATP, de 2,7 % pour celui des mines et de 1,5 % pour le régime de la Seita.
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Evolution des crédits de la mission
« Régimes sociaux de retraite »
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(en millions d'euros) |
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Exécution 2012 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
2014/2013 |
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Régime des transports terrestres |
4 030,7 |
4 184,4 |
4 152 |
- 0,8 % |
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- SNCF |
3 307,4 |
3 408,8 |
3 362,6 |
- 1,3 % |
|
- RATP |
575,3 |
614,6 |
634,1 |
+ 3,1 % |
|
- Autres |
148,3 |
161 |
155,3 |
- 3,5 % |
|
Régime des marins |
856,5 |
840 |
825,5 |
- 1,7 % |
|
Régimes des mines, Seita, divers |
1 823,9 |
1 518,9 |
1 556,8 |
+ 2,5 % |
|
- Mines |
1 371,6 |
1 348,9 |
1 384,8 |
+ 2,7 % |
|
- Seita |
57,4 |
165,5 |
168 |
+ 1,5 % |
|
- Autres |
4,1 |
4,5 |
3,9 |
- 13,5 % |
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- Contributions CAS « Pensions » |
376,4 |
- |
- |
- |
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- Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte |
14,57 |
- |
- |
- |
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Total |
6 711 |
6 543,3 |
6 534,3 |
- 0,1 % |
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Total en neutralisant les produits exceptionnels dont a bénéficié le régime des mines en 2013 |
6 642,3 |
6 534,3 |
- 1,6 % |
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Source : Loi de règlement pour 2012
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Malgré cette baisse générale des crédits, les subventions d'équilibre continuent de représenter une part essentielle des ressources des différents régimes (environ 60 % des budgets de la caisse de la RATP et de la SNCF, les trois quarts des produits de la branche vieillesse des marins, 80 % des produits du régime des mines et près de la totalité du budget de la Seita).