IV. LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX FERMÉS ET EN VOIE D'EXTINCTION
Le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » retrace les participations de l'Etat à divers régimes en voie d'extinction caractérisés par un déclin démographique très rapide. Ces subventions se limitent à accompagner l'évolution du nombre de pensionnés, les paramètres de ces régimes ne pouvant plus être modifiés.
Le principal d'entre eux est le régime des mines , qui représente 89 % des crédits du programme 195 et 21 % des crédits de la mission . Sont également concernés les régimes de retraite de la Seita et de l'Imprimerie nationale ainsi que les régies ferroviaires d'outre-mer et l'office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF).
Ce programme est doté de 1,557 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2014, un montant en légère augmentation par rapport aux crédits ouverts en 2013 (1 518 millions d'euros). La hausse de la subvention au régime de retraite des mines s'explique par l'arrivée à son terme du programme de cessions immobilières mis en oeuvre par la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
A. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MINES
1. Les caractéristiques particulières du régime
Depuis le 1 er janvier 2005, la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité ainsi que du recouvrement des cotisations du régime spécial de sécurité sociale des mines est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion dont la dernière en date couvre la période 2012-2015.
En vertu du décret n° 2010-975 du 27 août 2010, le régime n'accueille plus de ressortissant depuis le 1 er septembre de la même année, seuls les ressortissants affiliés avant cette date étant éligibles aux prestations servies. Lors de sa mise en extinction, le régime ne comptait qu'un peu plus de 6 000 actifs cotisants pour plus de 330 000 pensionnés.
L'âge légal d'ouverture du droit à la retraite est fixé à 55 ans. Toutefois, les assurés réunissant au moins 30 annuités de service peuvent liquider leur pension entre 50 et 54 ans en fonction du nombre d'années au cours desquelles ils ont effectué des travaux du fond. En 2012, l'âge moyen de départ en retraite était de 56,2 ans pour les droits propres.
Le montant de la retraite dans le régime des mines est proportionnel à la durée des services effectués (et non pas au salaire). La durée moyenne d'activité constatée au titre du régime des mines pour les retraités dont la prestation a pris effet en 2012 est de 12,4 ans. La durée moyenne de perception des pensions constatée en 2012 est de 25,2 ans en droits directs.
2. Les perspectives financières
Le régime de retraite des mines continue de percevoir le produit de cotisations sociales aux taux de 7,85 % pour la part salariale et de 7,75 % (plafonné) et de 1,60 % (déplafonné) pour la part patronale. Mais l'essentiel de son financement repose sur des transferts de compensation et une subvention de l'Etat. Le taux de couverture des prestations vieillesse (1,714 milliard d'euros en 2012) par les cotisations (22 millions d'euros) est en effet inférieur à 1,3 % depuis 2012. En 2014, le régime devrait compter en moyenne un peu plus de 298 000 pensionnés, dont environ 158 650 de droit direct, pour seulement 2 935 cotisants.
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2013, les prestations vieillesse servies par le régime des mines ont vu leur montant baisser de 0,7 % en 2012 par rapport à 2011, sous l'effet de la diminution tendancielle du nombre de bénéficiaires (- 3,1 % en 2012 après -2,4 % en 2011) compte tenu du vieillissement de la population des pensionnés. Les charges de prestations continueront à décroître en 2013 (- 1,6 %) et en 2014 (- 2,1 %).
Le nombre de pensionnés de droit direct devrait diminuer de 4,1 % par an en moyenne jusqu'en 2020 et le nombre de pensionnés de droit dérivé de 2 %. En 2050, le régime ne comporterait plus aucun actif cotisant et compterait environ 35 300 pensionnés, dont 10 100 pensionnés de droits propres et 25 200 de droit dérivé.
Le montant de la subvention d'équilibre tient compte des prévisions de plus-values de cessions (comptabilisées en produits exceptionnels) provenant de la vente du patrimoine immobilier de la CANSSM. En 2011, la branche vieillesse du régime des mines a été déficitaire de 89 millions d'euros car la subvention d'équilibre avait été calculée en prenant en compte des cessions immobilières dont la réalisation a finalement été reportée à 2012.
Les produits de cession se sont élevés, selon le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2014, à 137 millions d'euros en 2012 et à 118 millions d'euros en 2013, après une recette totale de 624,1 millions d'euros entre 2008 et 2010.
Ces produits ne s'élèveraient plus qu'à 19 millions d'euros en 2014 compte tenu de l'extinction progressive du programme de cessions immobilières, ce qui explique la hausse de la subvention d'équilibre.
Celle-ci s'élèvera à 1 384,8 millions d'euros en 2014 après 1 348,9 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 2,7 % par rapport aux crédits ouverts dans la LFI pour 2013.
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Comptes prévisionnels du régime de retraite des mines |
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2013 (Prévision) |
2014 (PLF) |
2013 (Prévision) |
2014 (PLF) |
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Prestations légales |
1 686,3 |
1 639,3 |
Cotisations sociales |
18,9 |
16,7 |
|
Prestations extralégales |
27,5 |
27,3 |
CSG, impôts et taxes affectées |
3,7 |
3,8 |
|
Financement fonds et organismes |
3,0 |
3,0 |
Contribution du programme 195 |
1 328,2 |
1 384,8 |
|
Dotation aux provisions |
4,0 |
4,0 |
Transferts entre organismes |
280,0 |
279,1 |
|
Charges financières |
4,1 |
3,8 |
Reprises sur provisions |
7,0 |
6,0 |
|
Personnel |
6,1 |
5,9 |
Produits immobilier |
2,6 |
0,0 |
|
Rémunération Caisse des dépôts |
21,4 |
20,5 |
Autres produits |
0,4 |
0,4 |
|
Autres charges de fonctionnement |
6,7 |
5,7 |
Produits exceptionnels |
118,6 |
19,0 |
|
Autres charges |
0,3 |
0,3 |
|||
|
Total des charges |
1 759,4 |
1 709,8 |
Total des produits |
1 759,4 |
1 709,8 |
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Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014 |
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