Avis n° 162 (2013-2014) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN EFFORT BUDGÉTAIRE SOUTENU EN
FAVEUR DE LA JUSTICE, CONFORMÉMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS
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II. UN BUDGET DE TRANSITION, QUI S'EFFORCE
D'ASSUMER LE COÛT DES RÉFORMES PASSÉES ET DE
PRÉPARER CELLES À VENIR
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III. DES AMÉLIORATIONS NOTABLES, QUI
NE COMPENSENT TOUTEFOIS PAS TOUS LES RETARDS ACCUMULÉS
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A. LA SUPPRESSION ATTENDUE DE LA TAXE DE 35
EUROS
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B. LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES
FRAIS DE JUSTICE
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C. L'EXEMPLE D'UNE POLITIQUE DE MAÎTRISE DES
FRAIS DE JUSTICE : LA RÉFORME DE LA GESTION DES SCELLÉS ET
CELLE DE LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS
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D. LA CONDUITE À BONNE FIN DE LA
RÉVISION DES MESURES DE TUTELLES AU PRIX D'UNE FORTE MOBILISATION DES
MOYENS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
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A. LA SUPPRESSION ATTENDUE DE LA TAXE DE 35
EUROS
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AUDITIONS ET
DÉPLACEMENT
EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR