Projet de loi de finances pour 2014 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIV

JUSTICE : PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 17 ) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 12 novembre 2013 ^{1 ( * )} , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 20 novembre 2013 ^{2 ( * )} sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi, les crédits du programme n° 182 : « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2014 .

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a souligné qu'en 2014, la PJJ échappe moins à la contrainte budgétaire que l'an passé, puisque les crédits de paiement diminuent de 5 millions d'euros, c'est-à-dire de - 0,6 %, à 785 millions d'euros. Le plafond d'autorisation d'emplois augmente cependant de 75 agents (ETP).

Il a également fait état des difficultés que suscite la mise en oeuvre de la loi du 26 décembre 2011 qui tire les conséquences de la QPC du 8 juillet 2011, particulièrement dans les juridictions où il n'y a qu'un seul juge des enfants.

Soulignant que les crédits destinés à financer les activités du secteur associatif habilité connaissent une nouvelle diminution dans le projet de loi de finances pour 2014 , le rapporteur a fait valoir que le choix de confier des mesures de prise en charge des mineurs délinquants au secteur public ou au secteur associatif doit être fait dans l'intérêt de ces mineurs, en fonction des compétences reconnues des uns et des autres, et non a priori .

Enfin, après avoir regretté une appropriation insuffisante de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), le rapporteur s'est félicité de la politique équilibrée annoncée en matière d'ouverture de centres éducatifs fermés (CEF), la construction de nouveaux centres en nombre limité étant préférable à la transformation des autres types d'établissements de placement des mineurs délinquants.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme n° 182 : « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2014.

Mesdames, Messieurs,

---

* ¹ Le compte rendu de l'audition de la garde des Sceaux est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131111/lois.html#toc2.

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html.