C. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »
Dans le projet de loi de finances pour 2014, le programme accueille une nouvelle action intitulée « fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés », à hauteur de 50 millions d'euros.
Votre rapporteur s'étonne de ce que ces crédits, qui correspondent à un réel besoin et qui concernent les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, mais en aucun cas les entreprises, trouvent place dans un programme budgétaire dédié aux entreprises. Une telle modification de périmètre nuit à la cohérence déjà imparfaite du programme 12 ( * ) . Ces crédits auraient bien davantage leur place au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans la mesure où il s'agit d'un concours financier apporté aux collectivités territoriales.
Le changement le plus notable dans le périmètre du programme réside dans la réintégration, au sein de l'action n° 4, de crédits transférés par la loi de finances pour 2013 vers le programme « Presse », à hauteur de 150 millions d'euros. Il s'agit des crédits destinés à compenser l'aide au transport postal de la presse par le versement d'une dotation à La Poste. Un tel aller-retour n'est guère compréhensible.
Le projet de loi de finances pour 2014 comporte également quelques autres modifications de périmètre, d'un montant cependant très minime.
1. L'architecture du programme
Les crédits affectés au programme « Développement des entreprises et du tourisme » se répartissent dans le projet de loi de finances pour 2014 entre quatorze actions , une nouvelle action n° 5 étant créée :
- fonctionnement des services chargés de la mise en oeuvre des dispositifs réglementaires et fiscaux destinés à améliorer l'environnement des entreprises, interventions financières en faveur des commerçants et artisans (notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, FISAC) (action n° 2 : commerce, artisanat et services) ;
- fonctionnement des services chargés de soutenir le développement des entreprises industrielles, interventions financières en faveur de ces entreprises et contrôle métrologique (action n° 3 : actions en faveur des entreprises industrielles) ;
- fonctionnement des services et des organismes chargés du cadre réglementaire des postes et télécommunications, ainsi que, à partir de 2014, compensation des missions de service public postal de La Poste (action n° 4 : développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information) ;
- à partir de 2014, crédits du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés 13 ( * ) , destinés à prendre en charge une partie des indemnités de remboursement anticipé d'emprunts ou des intérêts des emprunts (action n° 5 : fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés) ;
- fonctionnement d'Ubifrance, chargé d'encourager et de soutenir le développement à l'international des entreprises françaises (action n° 7 : développement international des entreprises 14 ( * ) ) ;
- fonctionnement du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) 15 ( * ) (action n° 8 : expertise, conseil et inspection) ;
- fonctionnement de trois autorités administratives indépendantes : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (action n° 13 : régulation des communications électroniques et des postes), la Commission de régulation de l'énergie (action n° 14 : régulation et contrôle des marchés de l'énergie) et l'Autorité de la concurrence (action n° 15 : mise en oeuvre du droit de la concurrence) ;
- fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée du contrôle des règles de concurrence (action n° 16 : régulation concurrentielle des marchés), de la protection (action n° 17 : protection économique du consommateur) et de la sécurité du consommateur (action n° 18 : sécurité du consommateur), et soutien aux organismes ou associations dans le domaine de la consommation (Institut national de la consommation et mouvement consumériste) ;
- interventions financières en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (interventions de la BPI en garantie et en fonds propres) 16 ( * ) et fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) (action n° 20 : financement des entreprises et attractivité du territoire) ;
- politique en faveur du tourisme, principalement fonctionnement du GIE Atout France (action n° 21 : développement du tourisme).
Votre commission des lois, au titre du suivi de ses compétences dans les domaines du droit des affaires et du droit de la consommation, s'intéresse prioritairement aux cinq actions suivantes, qui recouvrent une partie des crédits de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), ainsi que l'intégralité des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence :
- action n° 2 : commerce, artisanat et services ;
- action n° 15 : mise en oeuvre du droit de la concurrence ;
- action n° 16 : régulation concurrentielle des marchés ;
- action n° 17 : protection économique du consommateur ;
- action n° 18 : sécurité du consommateur.
Par ailleurs, dix opérateurs de l'État sont associés à ce programme, dont notamment l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), auxquels votre commission est plus particulièrement intéressée, compte tenu de leurs missions.
2. Les dépenses fiscales associées au programme
Outre les crédits budgétaires affectés au programme, des dépenses fiscales estimées à plus de 7,7 milliards d'euros pour 2013 sont associées au programme, correspondant à de nombreux avantages fiscaux, exonérations, réductions ou crédits de divers impôts et taxes d'État. Ces dépenses fiscales sont évaluées à 6,8 milliards pour 2014, du fait notamment du relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans certains secteurs.
La moitié environ de ce montant résultait en 2013 de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs secteurs 17 ( * ) .
Peuvent également être mentionnées l'exonération partielle de droits de succession sur les transmissions d'entreprises 18 ( * ) , la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements au capital des petites et moyennes entreprises 19 ( * ) ou encore l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions 20 ( * ) .
S'y ajoute pour 2014 le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), estimé à près de 10 milliards d'euros, faisant passer de ce fait l'estimation totale des dépenses fiscales associées au programme en 2014 à 16,5 milliards d'euros.
L'ensemble de ces dépenses fiscales concerne au total pas moins de 72 dispositifs, transversaux ou sectoriels, destinés à soutenir les entreprises, avec des montants financiers extrêmement variables d'un dispositif à l'autre.
3. L'évolution des crédits des actions du programme
Ainsi qu'il a été indiqué, les crédits du programme sont touchés par l'effort budgétaire de réduction des dépenses, avec une réduction de 5,98 % en autorisations d'engagement et de 5,50 % en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2014 par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, à périmètre identique. Cette évolution globale n'affecte cependant pas de manière identique toutes les actions du programme, telles qu'elles sont présentées en annexe du projet de loi de finances pour 2014, ainsi que l'illustrent les tableaux ci-après.
Les crédits affectés à l'action n° 2 « commerce, artisanat et services » devraient subir une forte diminution de l'ordre de 13 % en 2014, portant sur les crédits de fonctionnement et d'intervention. Cette réduction viserait en particulier, une nouvelle fois, les crédits attribués au FISAC, qui devraient être amputés de 10 millions d'euros 21 ( * ) .
S'agissant des trois actions n° 16, 17 et 18, qui regroupent les crédits de la DGCCRF, elles devraient progresser globalement en 2014 de 2,27 % en autorisations d'engagement et de 1,36 % en crédits de paiement. Cette hausse est plus nette pour les crédits de personnel, qui représentent plus de 90 % du total de leurs crédits : elles passeraient de 215 à 219 millions d'euros. Ainsi que l'a indiqué plus haut votre rapporteur, la DGCCRF devrait bénéficier de 15 emplois supplémentaires en 2014. Ces emplois pourraient toutefois être affectés à de nouvelles priorités, en lien avec les dispositions du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours d'examen parlementaire, plutôt qu'au renforcement des équipes qui ont subi, en particulier dans les services déconcentrés, de fortes baisses d'effectifs depuis 2007. A l'inverse, les crédits de fonctionnement devraient connaître un léger tassement et les crédits d'intervention une légère progression.
Autorisations d'engagement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en milliers d'euros)
22
(
*
)
|
LFI 2013 |
Part du programme dans la LFI 2013 |
PLF 2014 déposé |
Part du programme dans le PLF 2014 |
Évolution
|
|
|
Action n° 2 :
|
101 448 |
9,38% |
88 141 |
8,67% |
- 13,12% |
|
Action n° 3 :
|
202 666 |
18,74% |
186 120 |
18,31% |
- 8,16% |
|
Action n° 4 :
|
293 905 |
27,18% |
194 832 |
19,17% |
- 33,71% |
|
Action n° 5 (
nouveau
) :
|
- |
- |
50 000 |
4,92% |
- |
|
Action n° 7 :
|
103 925 |
9,61% |
97 800 |
9,62% |
- 5,89% |
|
Action n° 8 :
|
17 906 |
1,66% |
18 640 |
1,83% |
+ 4,10% |
|
Action n° 13 :
|
22 865 |
2,11% |
22 855 |
2,25% |
- 0,04% |
|
Action n° 14 :
|
19 333 |
1,79% |
18 939 |
1,86% |
- 2,04% |
|
Action n° 15 :
|
20 633 |
1,91% |
20 752 |
2,04% |
+ 0,58% |
|
Action n° 16 :
|
70 478 |
6,52% |
72 097 |
7,09% |
+ 2,30% |
|
Action n° 17 :
|
121 044 |
11,20% |
122 183 |
12,02% |
+ 0,94% |
|
Action n° 18 :
|
42 713 |
3,95% |
45 268 |
4,45% |
+ 5,98% |
|
Action n° 20 :
|
19 667 |
1,82% |
43 713 |
4,30% |
+ 122,26% |
|
Action n° 21 :
|
44 595 |
4,12% |
35 135 |
3,46% |
- 21,21% |
|
Total du programme |
1 081 178 |
100,00% |
1 016 477 |
100,00% |
- 5,98% |
Crédits de paiement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en milliers d'euros)
23
(
*
)
|
LFI 2013 |
Part du programme dans la LFI 2013 |
PLF 2014 déposé |
Part du programme dans le PLF 2014 |
Évolution
|
|
|
Action n° 2 :
|
101 448 |
9,34% |
88 141 |
8,58% |
- 13,12% |
|
Action n° 3 :
|
213 266 |
19,63% |
195 820 |
19,07% |
- 8,18% |
|
Action n° 4 :
|
293 905 |
27,05% |
194 832 |
18,97% |
- 33,71% |
|
Action n° 5 (
nouveau
) :
|
- |
- |
50 000 |
4,87% |
- |
|
Action n° 7 :
|
103 925 |
9,56% |
97 800 |
9,52% |
- 5,89% |
|
Action n° 8 :
|
17 906 |
1,65% |
18 640 |
1,82% |
+ 4,10% |
|
Action n° 13 :
|
22 865 |
2,10% |
22 855 |
2,23% |
- 0,04% |
|
Action n° 14 :
|
19 333 |
1,78% |
18 939 |
1,84% |
- 2,04% |
|
Action n° 15 :
|
20 633 |
1,90% |
20 752 |
2,02% |
+ 0,58% |
|
Action n° 16 :
|
70 478 |
6,49% |
72 097 |
7,02% |
+ 2,30% |
|
Action n° 17 :
|
121 786 |
11,21% |
120 816 |
11,77% |
- 0,80% |
|
Action n° 18 :
|
42 713 |
3,93% |
45 268 |
4,41% |
+ 5,98% |
|
Action n° 20 :
|
19 667 |
1,81% |
43 713 |
4,26% |
+ 122,26% |
|
Action n° 21 :
|
38 715 |
3,56% |
37 219 |
3,62% |
- 3,86% |
|
Total du programme |
1 086 638 |
100,00% |
1 026 895 |
100,00% |
- 5,50% |
A l'occasion de son avis sur le projet de loi de finances pour 2013, votre rapporteur a procédé à un examen détaillé des missions, de l'activité et de l'utilisation des crédits de la DGCIS, de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence 24 ( * ) .
Aussi votre rapporteur se borne-t-il, s'agissant de l'Autorité de la concurrence, à préciser que les crédits qui lui sont alloués devraient croître de 0,58 % en 2014, plus lentement qu'en 2013, alors que les crédits attribués aux deux autres autorités administratives indépendante du programme sont en réduction. À cet égard, votre rapporteur tient à rapprocher le montant des crédits alloués à l'Autorité, à hauteur de 20,7 millions d'euros en 2014, avec le montant bien supérieur des amendes qu'elle prononce au bénéfice du budget de l'État, soit plusieurs centaines de millions d'euros chaque année 25 ( * ) .
Comme l'année dernière, votre rapporteur rappelle les propos tenus par le président de l'Autorité de la concurrence, selon qui il existe une disproportion croissante entre les capacités de l'Autorité et les moyens que les entreprises susceptibles de conduire des pratiques anticoncurrentielles sont capables de déployer pour la contrer.
* 12 La loi de finances pour 2013 lui avait pourtant donné davantage de cohérence en transférant les crédits de fonctionnement de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle vers la mission « Travail et emploi ».
* 13 Autrement appelés « emprunts toxiques ».
* 14 Cette action comportait également en 2012 les crédits de l'Agence française pour les investissements internationaux, qui rejoignent en 2013 la nouvelle action n° 20.
* 15 Le CGEIET est issu de la fusion du conseil général des mines et du conseil général des technologies de l'information en 2009. Ses missions ont été élargies à l'économie en 2012.
* 16 Poursuite des interventions d'OSEO, qui relevaient de cette action avant la création de la BPI.
* 17 Estimée à plus de 3 milliards d'euros pour 2013, la dépense fiscale résultant du taux réduit dans le secteur de la restauration devrait être ramenée à 2,5 milliards en 2014, du fait de l'augmentation du taux de 7 à 10 % au 1 er janvier 2014 proposée par le Gouvernement.
* 18 Estimation à 500 millions d'euros pour 2014.
* 19 Estimation à 460 millions d'euros pour 2014.
* 20 Estimation à 215 millions d'euros pour 2014.
* 21 Volume de crédits évalué à 32 millions d'euros en 2014, contre 78 millions en 2010.
* 22 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2014. Les chiffres pour 2013 sont établis pour le périmètre retenu par le projet de loi de finances pour 2014.
* 23 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2014. Les chiffres pour 2013 sont établis pour le périmètre retenu par le projet de loi de finances pour 2014.
* 24 Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-154-8/a12-154-8.html
* 25 442 millions d'euros en 2010, 420 en 2011 et 540 en 2012.