Avis n° 162 (2013-2014) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DU TOURISME » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2014
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II. UN BILAN DÉCEVANT POUR L'ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE APRÈS TROIS
ANNÉES D'EXISTENCE
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III. LA SITUATION DES ADMINISTRATIONS
DÉCONCENTRÉES EN CHARGE DE LA CONCURRENCE ET DE LA
CONSOMMATION
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DU TOURISME » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2014
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT EN RÉGION
CHAMPAGNE-ARDENNE