ANNEXE - AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES FINANCES
ARTICLE 10
À la fin de l'article, supprimer les mots :
, afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l'Etat
ARTICLE 12
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux règles européennes confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
par les mots :
au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
II.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
au règlement du Parlement européen et du Conseil
par les mots :
au règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013
ARTICLE 15
I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° À l'article L. 511-4-1 du même code, les mots : « répondant à la définition énoncée » sont remplacés par les mots : « tels que définis ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début du quatrième alinéa :
II.- 1° Au premier alinéa (le reste sans changement)
ARTICLE 15
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase de l'article 27, les mots : « Attention, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « La phrase précédente ne s'applique pas aux » ;
2° À l'article 34, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».
ARTICLE 18
I. Alinéa 6
Après le nombre :
11,
insérer le nombre :
12,
II. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
ARTICLE 21 (NOUVEAU)
I.- Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 214-1-1, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1 » et les mots : « autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;
...° L'article L. 214-24-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « agréée » est supprimé et, avant les mots « qu'elle », sont insérés les mots : « qu'il ou » ;
b) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
c) Au III, les mots : « dont l'État membre de référence est la France » sont supprimés ;
...° À la première phrase du I de l'article L. 214-24-2, après les mots : « établi dans un pays tiers », sont insérés les mots : « dont l'État membre de référence est la France » ;
II.- Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 214-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article L. 214-24-46 sont applicables aux FIA relevant du présent article. » ;
III.- Alinéa 24
Après les mots :
remplacée par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les références « L. 214-25, L. 214-53 ».
IV.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV.- Après les mots « de placement collectif », la fin du premier alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L.3334-12. »