III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés tend à créer une « commission d'enquête composée de 21 membres sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds ».
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation que propose la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
L'exposé des motifs rappelle d'abord les conditions dans lesquelles le mécanisme dit de l'écotaxe poids lourds a été institué par le législateur par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 puis adapté par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Il précise en outre que la mise en oeuvre de ce dispositif a fait l'objet d'un contrat de partenariat confiant à un prestataire privé « l'ensemble des aspects techniques de l'écotaxe (principalement le dispositif embarqué dans les poids lourds et le dispositif de contrôle sur les routes par bornes et portiques) mais aussi son recouvrement ». Le contrat de partenariat a été signé le 20 octobre 2011 par l'État avec la société Ecomouv, société par actions simplifiée constituée à cette fin à l'initiative de la société italienne Autostrade per l'Italia, avec la Société française de radiotéléphone (SFR), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ainsi que les sociétés Thalès et Steria. L'exposé des motifs considère que « certaines clauses de ce contrat conféraient au prestataire des avantages sinon exorbitants de droit commun, du moins extrêmement favorables à son égard, laissant à penser que les intérêts de l'État n'avaient pas été au mieux pris en compte au moment de sa conclusion ».
L'exposé des motifs ajoute que la commission d'enquête a pour objet de clarifier « les conditions dans lesquelles l'État a opéré le choix de recourir à ce contrat de partenariat et à cette structure porteuse » et « les raisons qui ont conduit au choix d'une privatisation complète du dispositif, de la conception jusqu'au recouvrement de la taxe ». Il indique également que la commission devrait « s'intéresser aux modalités de fixation de la rémunération du prestataire, à la part du risque supporté par ce dernier et plus généralement aux conditions d'exécution du contrat de partenariat (obligations du prestataire, contrôles opérés par l'État, historique des conditions de sortie du contrat, analyse du préjudice pour l'État de la non mise à disposition du dispositif) ».
Les investigations de la commission d'enquête devraient donc porter sur la gestion d'un service public puisque la société Ecomouv, partenaire de l'État dans le cadre d'un contrat de partenariat, avait pour mission d'assurer le recouvrement d'une taxe pour le compte de l'État, à l'aide de dispositifs techniques mis en place à cette fin par ses soins et sous sa responsabilité. Le recouvrement d'une taxe par un opérateur privé désigné par l'État à cette unique fin et pour son compte relève bien de la gestion d'un service public.
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires, et n'a pas pour objet de reconstituer une commission d'enquête dont les travaux ont été achevés depuis moins de douze mois.
Dès lors, votre commission estime que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds est recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .