II. « FAVORISER L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME » POUR ASSURER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES FRANÇAISES
Le titre III de la présent PPL s'intitule « Favoriser l'actionnariat de long terme ». Il vise à parer les conséquences économiques les plus négatives pouvant résulter d'un mode de gestion trop court-termiste. Il s'agit en particulier de limiter le poids des actionnaires purement « financiers » dont les intérêts sont bien souvent peu compatibles avec le développement d'une entreprise .
A. L'OPA : UN DES MODES DE DÉVELOPPEMENT D'UNE ENTREPRISE
Le volet dit « OPA » de la présente PPL a été abondamment commenté par les praticiens et la doctrine avant même son adoption définitive, signe qu'il intéresse de près la vie des entreprises françaises. Votre rapporteur a lui-même conduit plusieurs auditions au cours desquelles des inquiétudes ont été exprimées quant aux objectifs et aux modalités poursuivies par les dispositions du titre III.
Il faut donc ici rappeler que les OPA constituent un mode de développement des entreprises . La croissance dite « externe » permet de conquérir de nouveaux marchés, d'acquérir des innovations (brevets, technologies, etc.), de diversifier un modèle économique, etc.
Une OPA peut d'ailleurs constituer un « mode de régulation » du marché puisqu'elle peut venir sanctionner la mauvaise stratégie mise en oeuvre par les dirigeants d'une entreprise . Lorsqu'elle est hostile, elle donne l'occasion d'un débat contradictoire sur les opportunités de développement de la société visée.
Sous l'impulsion du législateur et du régulateur, l'OPA est devenue un processus ordonné, transparent et contrôlé , qui permet de mettre tous les actionnaires d'une société cible sur un pied d'égalité. En outre, les règles développées depuis maintenant plus de trente ans visent à éviter tout « contrôle rampant » de la part d'un actionnaire, par exemple en obligeant un actionnaire à déclencher une OPA lorsqu'il vient à détenir une part importante du capital ou des droits de vote d'une société. Les articles 4 bis et 4 ter de la présente PPL viennent renforcer cette exigence.
Une OPA, amicale ou hostile, ne peut donc être qualifiée d'intrinsèquement bonne ou mauvaise. Chaque cas d'espèce mériterait une analyse approfondie pour se prononcer. Néanmoins, elle emporte des conséquences auxquelles les pouvoirs publics doivent rester vigilants, qu'il s'agisse de l'emploi ou, plus généralement, du maintien de l'activité économique sur le territoire national .
Ces deux préoccupations justifient les mesures prises dans la présente PPL.