DEUXIÈME PARTIE - SOUTENIR LE POUVOIR D'ACHAT DES SALARIÉS : LA CONCRÉTISATION DU PACTE DE SOLIDARITÉ
L' article premier du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale vise à introduire une plus grande progressivité des cotisations salariales de sécurité sociale, pour les salariés du secteur privé comme pour les fonctionnaires.
Partie intégrante du Pacte de responsabilité et de solidarité , cette mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages constitue le pendant des allègements de cotisations patronales de sécurité sociale.
I. DES COTISATIONS SALARIALES ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNELLES
Conformément à la logique assurantielle du système de protection sociale français, les cotisations sont proportionnelles aux salaires et les prestations proportionnelles aux cotisations. Ce principe justifie également la taxation dès le premier euro. Le caractère contributif propre aux cotisations explique donc qu'elles comportent peu d'éléments de progressivité et que les exonérations demeurent exceptionnelles.
Seules les cotisations patronales de sécurité sociale sont aujourd'hui en partie progressives du fait des allègements généraux sur les bas salaires.
Les cotisations acquittées par les salariés sont, quant à elles, essentiellement proportionnelles, voire dégressives en raison du plafonnement de certaines cotisations. Si la plupart des cotisations ont été peu à peu « déplafonnées » à partir de la fin des années 1960, une part de la cotisation d'assurance vieillesse de base, les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la cotisation d'assurance chômage s'appliquent uniquement en deçà d'un certain seuil de revenu. Ce plafonnement des cotisations correspond en regard à un plafonnement des prestations : pour la partie des revenus dépassant le plafond, les salariés ne se constituent pas de droits à prestations dès lors qu'ils ne cotisent pas.
Ainsi, pour un salarié rémunéré au SMIC, le taux global de cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, retraite complémentaire et assurance chômage) sera - à législation constante - de 14,15 % en 2015, contre 12,5 % pour la part des rémunérations entre un et trois plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) 31 ( * ) , 3,45 % entre trois et quatre PASS et de 1,05 % pour la part des rémunérations supérieure à quatre PASS.
Par ailleurs, les mesures d'exonération touchant les cotisations salariales sont rares et concernent certains publics ciblés tels que les apprentis, les salariés agricoles en « contrat vendange » ou encore les gardes à domicile et les assistantes maternelles dont les cotisations sont prises en charge par la branche famille de la sécurité sociale.
Enfin, les fonctionnaires acquittent un nombre réduit de cotisations sociales du fait de leur rattachement à des régimes spéciaux. Ils sont essentiellement concernés par les cotisations d'assurance vieillesse (au taux de 9,14 % en 2014 et 9,54 % en 2015 32 ( * ) ) assises sur le traitement indiciaire brut et de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) 33 ( * ) . Le financement des risques maladie et maternité est assuré uniquement par une cotisation employeur.
Tableau n° 14 :
Cotisations salariales de sécurité sociale au niveau du
SMIC
au 1
er
janvier 2015
(en pourcentage)
|
Salarié affilié au régime général |
Fonctionnaire |
||||
|
Cotisation |
Assiette |
Taux |
Cotisation |
Assiette |
Taux |
|
Maladie-maternité |
Totalité du salaire |
0,75 % |
Retraite de base |
Traitement indiciaire |
9,54 % |
|
Vieillesse déplafonnée |
Totalité du salaire |
0,30 % |
RAFP |
Ensemble des rémunérations hors traitement indiciaire (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire) |
5,00 % |
|
Vieillesse plafonnée |
Part du salaire
|
6,85 % |
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|
Retraite complémentaire et AGFF (tranche A) |
Part du salaire
|
3,85 % |
|||
|
Assurance chômage |
Part du salaire
|
2,40 % |
|||
|
Total |
14,15 % |
Total |
9,54 % |
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Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)
* 31 Le plafond annuel de la sécurité sociale s'élève à 37 548 euros au 1 er janvier 2014.
* 32 La réforme des retraites de 2010 a prévu un alignement progressif du taux de cotisation vieillesse des fonctionnaires sur le taux global des cotisations vieillesse de base et complémentaire des salariés du privé. Le taux sera ainsi progressivement porté à 11,10 % en 2020.
* 33 La cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est assise sur la rémunération totale du fonctionnaire, hors traitement indiciaire ; son taux est fixé à 5 %.