II. L'INTRODUCTION D'UNE RÉDUCTION DÉGRESSIVE DE COTISATIONS SALARIALES
A. POUR LES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 1 ET 1,3 SMIC
Le nouvel article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, créé par l'article premier du présent projet de loi, institue une réduction dégressive de cotisations d'assurance sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) pour les travailleurs salariés du régime général et des régimes spéciaux 34 ( * ) de sécurité sociale dont la rémunération et les gains sont compris entre 1 et 1,3 SMIC (soit respectivement 17 345 euros et 22 548 euros bruts annuels).
Le niveau maximal de la réduction est fixé à 3 % de la rémunération au niveau du SMIC ; son montant décroîtra ensuite de façon linéaire pour devenir nul au niveau de 1,3 SMIC.
Concrètement, pour un salarié rémunéré à temps plein au SMIC, la réduction de cotisation s'élèvera à 520 euros sur l'année . Son salaire net mensuel passera ainsi de 1 128 euros en 2014 à 1 170 euros en 2015, soit une hausse de près de 4 %.
Graphique n° 4 : Montant annuel de la réduction de cotisations salariales en fonction de la rémunération (en SMIC brut annuel)
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)
Le montant de l'allègement sera calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail , selon des modalités proches de celles utilisées pour la réduction générale de cotisations patronales, ce qui limitera la charge de gestion pour les entreprises.
La proratisation du seuil de 1,3 SMIC en fonction du temps de travail annuel permettra de garantir un traitement égal des salariés en fonction de leur durée de travail. Selon cette logique, une rémunération brute annuelle identique n'ouvrira pas nécessairement droit à l'exonération si la quotité de travail est différente.
Tableau n° 15 : Comparaison du gain issu de la réduction de cotisations salariales dans différents cas-types
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Cas-types |
Rémunération annuelle |
Temps de travail annuel |
Rémunération horaire |
Exonération annuelle |
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Salarié A |
20 814 euros 1,2 SMIC |
420 heures |
49,6 euros 5,2 SMIC |
Non |
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Salarié B |
20 814 euros 1,2 SMIC |
1 820 heures* |
11,4 euros 1,2 SMIC |
173 euros |
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Salarié C |
19 079 euros 1,1 SMIC |
1 820 heures |
10,5 euros 1,1 SMIC |
347 euros |
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Salarié D |
Emploi 1 : 10 407 euros 0,6 SMIC |
910 heures |
11,4 euros 1,2 SMIC |
87 euros |
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Emploi 2 : 8 672 euros 0,5 SMIC |
910 heures |
9,53 euros 1 SMIC |
260 euros |
* Temps de travail annuel légal (hors heures supplémentaires).
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)
L'annualisation du calcul de l'allègement n'empêchera pas d'appliquer la réduction sur chaque paie, avec une régularisation progressive mois après mois , en tenant compte de la somme des rémunérations versées depuis le début de l'année de façon à lisser l'ajustement dans le temps.
Les modalités d'imputation de cette réduction générale sur les différentes cotisations entrant dans le champ du dispositif seront fixées ultérieurement par décret. Compte tenu de la structure des cotisations salariales, cette réduction concernera vraisemblablement de façon prioritaire les cotisations d'assurance vieillesse .
Pour l'année 2015, cette mesure touchera 5,2 millions de salariés du secteur privé et entraînera une perte de recettes d'environ 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale .
* 34 Hormis les fonctionnaires civils et militaires de l'État et les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières, pour lesquels une réduction dégressive spécifique est proposée.