II. LE CHAMP DE SAISINE DE LA COMMISSION DES FINANCES
La commission des finances s'est saisie pour avis des quinze articles suivant :
- l 'article 2 bis crée une prime incitative à l'apprentissage dont le coût estimé pour l'Etat est de 50 millions d'euros ;
- l' article 13 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de simplifier certaines déclarations fiscales des entreprises ;
- l' article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises actives dans le secteur des jeux et paris en matière de prélèvements fiscaux et sociaux ;
- l' article 15 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de tirer les conséquences dans le code général des impôts de la suppression de la déclaration n° 2483 de participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au moins dix salariés ;
- l' article 16 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de prévoir le maintien des autorisations de prélèvement émises dans le cadre du télé-règlement lors de la migration de ce dernier vers la nouvelle norme « prélèvement SEPA interentreprises » ;
- l' article 17 modifie le régime français de la livraison à soi-même en matière de TVA en vue d'assurer sa compatibilité avec les règles européennes ;
- l' article 18 modifie les règles imposées aux entreprises en matière de conservation de certains documents dans le cadre de leurs obligations fiscales ;
- l' article 19 dispense de la signature d'un agent public certains actes des administrations fiscales et sociales, aujourd'hui massivement envoyés par courrier, afin de permettre leur notification par voie dématérialisée ;
- l' article 21 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de compléter les dispositions issues de la loi « Métropoles » 5 ( * ) relatives à la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Il s'agit en particulier de préciser les règles applicables en cas de recouvrement forcé ;
- l' article 22 inscrit dans le code monétaire et financier la règle selon laquelle un prélèvement opéré au profit d'un comptable public n'entraîne aucun frais pour la personne prélevée ;
- l' article 25 crée une base légale pour les conventions de mandat par lesquelles une personne publique délègue à une personne tierce, autre qu'un comptable public, le maniement de fonds publics. Il procède également à la validation législative des conventions de mandat conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
- l' article 26 simplifie le mode de désignation des commissaires aux comptes au sein des établissements publics de l'Etat ;
- l' article 30 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France (Fichier bancaire des entreprises) ;
- l' article 33 procède à plusieurs corrections, simplifications et coordinations au sein du code général des impôts ;
- l' article 35 corrige une erreur au sein du code monétaire et financier.
* 5 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.