III. UNE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE MAINTENUE
A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 S'INSCRIT DANS LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2015-2017
Crédits du budget triennal 2015-2017 en Md€ HT*
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LFI 2014 au format du PLF 2015 |
PLF 2015 |
2016 |
2017 |
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Crédits du compte de concours financier |
3,478 |
3,591 |
3,677 |
3,759 |
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Programme 313 - action 01 |
0,189 |
0,160 |
n |
n |
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Total |
3,667 |
3,751 |
3,8 |
3,8 |
*Le plafond de crédits de la mission est présenté hors pensions.
Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2015-2017 a défini une hypothèse globale de crédits affectés à la mission « Avances à l'audiovisuel public » pour chacune des années concernées. Un arbitrage programme par programme n'a pas été rendu à ce stade.
Après une diminution de 1% en LFI 2014, les crédits de l'audiovisuel public progressent légèrement en valeur à +0,3% en 2015. Les concours seront stabilisés à l'horizon 2017 et financés exclusivement par la contribution à l'audiovisuel public sans subvention du budget général de l'Etat 6 ( * ) , ce qui permettra de conforter l'autonomie financière du secteur.
Pour 2015, le PLF, prévoit une augmentation de 3 euros en métropole 7 ( * ) et d'un euro en outre-mer de la "contribution à l'audiovisuel public". Elle atteindra 136 euros en métropole et 86 euros dans les départements d'outre-mer.
Les ressources disponibles seront donc en croissance d'environ +3% en 2015, puis de +2% en 2016 et 2017 (soit +281,5 millions d'euros sur trois ans) sous le triple effet de la revalorisation opérée en 2015, de son indexation sur la prévision d'inflation en 2016 et 2017, prévue par la loi, et de la croissance prévisionnelle du nombre d'assujettis.
Compte tenu de la progression automatique de certaines charges, les organismes devront poursuivre leur effort de maîtrise des dépenses. Malgré cette contribution à la réduction des déficits publics, les grands équilibres du contrat d'objectif et de moyen de France Médias Monde et du plan stratégiques 2014-2016 de TV5 Monde sont respectés.
Affectation des ressources publiques (CAP ht et subventions) 2012-2015
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en M € (HT) |
2011 |
2012 |
2013 |
LFI 2014** |
LFR 2014*** |
PLF 2015 |
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France Télévisions |
2 464,2 |
2 527,5 |
2 501,8 |
2 492,6 |
2 485,6 |
2 481,0 |
|
Arte France |
246,6 |
262,6 |
262,6 |
260,5 |
260,5 |
261,8 |
|
Radio France |
594,1 |
610,2 |
605,5 |
601,9 |
600,4 |
601,8 |
|
INA * |
90,1 |
90,5 |
89,9 |
69,5 |
69,5 |
89,0 |
|
FMM TV5 Monde |
291,1 81,5 |
249,9 75,0 |
237,9 75,0 |
240,3 76,2 |
239,7 76,2 |
242,0 76,2 |
|
Total |
3 476,5 |
3 815,7 |
3 772,7 |
3 741,0 |
3 731,9 |
3 751,8 |
* Institut national de l'audiovisuel
** Crédits ouverts en LFI 2014
*** La LFR 2014 a diminué les dotations de France Télévisions de 7 M €, de Radio France de 1,5 M€ et de FMM de 0,6M€
* 6 Seule France Télévisions continue à bénéficier en 2015 d'un concours budgétaire de 160,4 M € inscrit au programme 313 « contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livres et industries culturelles)
* 7 Compte tenu de la révision à la baisse des prévisions d'inflation, le PLF a été construit sur une hypothèse de progression « mécanique » du montant de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) limitée à 1€ en 2015. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 2€ supplémentaires ce montant en métropole, pour sécuriser le financement des missions du service public de l'audiovisuel.