C. UNE PLEINE PARTICIPATION DES OUTRE-MER A L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
1. Le respect de la programmation triennale pour 2013-2015
Le plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer », hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, avait été fixé à 2,144 milliards d'euros pour 2015 par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 10 ( * ) .
Avec 2,064 milliards d'euros prévus en crédits de paiement, le budget de la mission « Outre-mer » pour 2015 non seulement respecte ce plafond, mais encore lui est sensiblement inférieur : on est bien loin de l'augmentation de 3,6 % des crédits entre 2014 et 2015 prévue par la programmation triennale.
Figure n° 5 : Plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » pour les années 2013 à 2015 (LPFP de 2012)
(en millions d'euros)
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2013 (LFI) |
2014 (LPFP) |
2015 (LPFP) |
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Plafond des crédits de paiement |
1 990 |
2 069 |
2 144 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, actuellement en cours d'examen, prévoit des plafonds de paiement encore inférieurs pour le triennal 2015-2017, que le présent budget respecte également.
Figure n° 6 : Plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » pour les années 2013 à 2015 (PLPFP de 2012)
(en millions d'euros)
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2015 (LFI) |
2016 (LPFP) |
2017 (PLPFP) |
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Plafond des crédits de paiement |
2 019 |
2 067 |
2 109 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
2. Un effort important de maîtrise des dépenses, renforcé par la baisse des crédits votée par l'Assemblée nationale
La mission « Outre-mer » contribue par ailleurs largement à l'effort général de redressement des finances publiques.
L 'article 57 du projet de loi rattaché à la présente mission supprime l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les Dom, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaurée par l'article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), et qui représentait 3 millions d'euros en 2014 . L'appui aux investissements en matière d'hôtellerie touristique passera désormais exclusivement par l'instrument de la dépense fiscale.
Le projet annuel de performances précise également que l'aide à la rénovation des logements privés dont bénéficient les outre-mer sera harmonisée avec le régime de droit commun.
Le régime de l'aide à la continuité territoriale sera par ailleurs réformé, dans le sens d'une limitation du droit au recours à cette aide dans le temps et d'une révision des plafonds d'aide.
Enfin, l'effort de maîtrise des dépenses courantes de la mission sera poursuivi à travers un renforcement de l'effort de productivité portant sur le fonctionnement du ministère et de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Il est précisé que la subvention pour charges de service public versée à Ladom, qui constitue le seul opérateur de la mission, respecte la norme commune de productivité appliquée à l'ensemble des ministères et à leurs opérateurs.
A ces efforts prévus et documentés par le projet annuel de performance s'ajoute la baisse de crédits introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale , dans l'objectif affiché de « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'Etat ».
Si votre rapporteur est bien conscient que l'outre-mer doit prendre sa part de l'effort de redressement des dépenses publiques, il estime que la méthode utilisée par le Gouvernement est inacceptable . Cette minoration de crédits a en effet été introduite tardivement, au stade de la deuxième délibération lors de l'examen en séance publique, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été présentée aux parlementaires.
Il est au total permis de se demander si l'outre-mer constitue réellement une « priorité pour la France », ainsi que l'avait déclaré le Président de la République en août dernier, lors de son déplacement dans l'Océan Indien.
* 10 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017