D. AMÉLIORER LA VISIBILITÉ DES DÉPENSES FISCALES, INDISPENSABLES À LA SURVIE DES ÉCONOMIES ULTRAMARINES, POUR ACCROÎTRE LEUR EFFICACITÉ
Les dépenses fiscales spécifiques aux outre-mer, c'est-à-dire l'ensemble des mesures d'exonération d'impôt hors cotisations sociales, sont estimées à 3,87 milliards d'euros en 2015 . Ce montant vient après 3,82 milliards pour 2014, soit une quasi-stabilité .
Plus de la moitié de la dépense fiscale réalisée dans les Dom résulte des dispositions relatives à la TVA ; en particulier, 1,29 milliard d'euros de dépenses sont imputables aux taux minorés de TVA 11 ( * ) . En revanche, les exonérations directement applicables aux ménages (qui recouvrent essentiellement les exonérations d'impôt sur le revenu) représentent moins de 10 % des dépenses fiscales, selon les réponses au questionnaire budgétaire transmises à votre rapporteur.
Votre rapporteur rappelle que l'économie des territoires ultramarins est devenue, au fil des années, largement dépendante de la dépense fiscale. Cette dépendance s'explique par des raisons principalement historiques , dans la mesure où elle a longtemps été préférée à la dépense budgétaire. Les dépenses fiscales constituent ainsi aujourd'hui le premier outil de la politique de l'Etat en faveur des territoires ultramarins et le principal dispositif d'aide aux investissements en outre-mer. Ces mécanismes sont indispensables à la survie des économies ultramarines et constituent un levier de croissance sans lequel leurs résultats seraient encore plus catastrophiques qu'ils ne le sont à ce jour.
L'efficacité de ces dépenses est très largement liée à la visibilité donnée aux investisseurs quant à leur possible évolution. Or, si la stabilisation des crédits observée pour 2015 offre un motif de satisfaction, il est à noter qu'elle intervient après plusieurs années de baisse de ces dépenses, du fait des modifications de leur régime successivement prévues par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 12 ( * ) , dite Lodeom, ainsi que les lois de finances pour 2011 13 ( * ) , 2012 14 ( * ) et 2014 15 ( * ) .
Ces modifications répétées , qui ont certes eu des effets le plus souvent limités et répondaient à de légitimes objectifs de rationalisation, peuvent contribuer à dégrader encore l'attractivité des territoires ultramarins.
Il est à noter cependant que le dispositif introduit par l'article 21 de la loi de finances pour 2014, qui a substitué partiellement à certains dispositifs de défiscalisation existant pour les entreprises les plus importantes deux crédits d'impôt, portant respectivement sur les investissements productifs et le logement social, n'est pas encore entré en vigueur.
Surtout, votre rapporteur déplore les annonces erratiques du Gouvernement sur le calendrier et la hauteur de la majoration prévue pour la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dans les outre-mer 16 ( * ) , prévue par l'article 43 du présent projet de loi. Selon les informations transmises par la Dégéom, le taux renforcé initialement annoncé de 12 % ne pourra être appliqué à certains secteurs pour des « raisons techniques ».
Au total, le taux majoré de CICE dont bénéficient les entreprises ultramarines sera porté de 6 à 7,5 % en 2016, puis à 9 % pour 2017. Le taux de 12 % devrait être réservé à certains secteurs sensibles et particulièrement exposés à la concurrence. Pour d'autres secteurs, il serait envisagé de redistribuer par d'autres vecteurs (qui ne sont pas précisés à ce jour) les montants qui auraient bénéficié aux entreprises ultramarines dans ce cadre, soit environ 35 millions d'euros.
Figure n° 7 : Principales dépenses fiscales de la mission « Outre-mer »
(en millions d'euros)
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2013 |
2014 |
2015 |
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Dépenses fiscales sur impôts d'Etat contribuant au programme « Emploi outre-mer » |
372 |
364 |
363 |
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dont exonération de TVA de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion |
185 |
180 |
180 |
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dont régime particulier de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion |
100 |
100 |
100 |
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dont abattement d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les Dom |
87 |
84 |
83 |
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Dépenses fiscales sur impôts d'Etat
contribuant au programme
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3 437 |
3 404 |
3449 |
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dont régime spécifique de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion |
1 160 |
1 270 |
1290 |
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dont exclusion des Dom du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants |
740 |
750 |
828 |
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dont réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer avant le 31 décembre 2017 |
377 |
310 |
nc |
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dont réduction d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain montant, pour les contribuables des Dom (30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte) |
325 |
320 |
330 |
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dont réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les Dom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises |
277 |
220 |
157 |
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dont déduction d'impôt sur les sociétés des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, avant le 31 décembre 2017 |
180 |
175 |
nc |
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dont réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer |
299 |
280 |
nc |
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Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'Etat, contribuant au programme « Conditions de vie outre-mer » |
49 |
54 |
55 |
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TOTAL DES DEPENSES FISCALES |
3 858 |
3 822 |
3 867 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
* 11 En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal de TVA est fixé à 8,5 % et son taux réduit à 2,1 %.
* 12 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 13 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
* 14 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
* 15 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
* 16 Étant précisé que ce dispositif n'est pas financé sur les crédits de la présente mission.