D. LES AUTRES DÉPENSES FISCALES
Enfin, il existe d'autres dépenses fiscales qui ont un impact financier sur le secteur industriel, notamment l'ensemble des mesures qui entrent dans le Pacte de responsabilité et de solidarité, hors CICE :
- une exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf ;
- une révision du barème des allègements existants jusqu'à 1,6 fois le Smic ;
- une baisse des cotisations familiales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic.
Le Pacte prévoit également la disparition progressive de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la suppression, dès 2016, de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés.
L'ensemble de ces mesures représente un allègement fiscal pour les entreprises de l'ordre de 6,5 milliards d'euros en 2015 et de 13 milliards d'euros pour 2016, ce qui, pour les entreprises du secteur industriel, représenterait une baisse d'impôt de 1 milliard en 2015 et de 2 milliards en 2016 - qui s'ajoutent aux effets du CICE, du CIR et du suramortissement exceptionnel. Là encore ce calcul repose sur une répartition de la dépense fiscale proportionnelle au poids de l'industrie dans la valeur ajoutée marchande.
Au total, pour 2015, le cumul des dispositifs fiscaux représente un effort financier vers l'industrie de plus de 7,3 milliards d'euros pour 2015 et de plus de 8 milliards pour 2016.
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Si l'on met bout à bout les financements budgétaires, ceux du PIA et les dépenses fiscales, on obtient un effort financier global pour soutenir les politiques industrielles qui atteint 11,2 milliards d'euros par an. C'est un montant considérable. Même si certaines enveloppes sont en baisse, notamment dans les programmes 134 et 192, même s'il faut se montrer vigilant sur l'évolution du financement de certains dispositifs d'appui (notamment en ce qui concerne les dotations à la BPI), il reste que la compilation des données budgétaires montre sans ambiguïté que la nation investit de nouveau massivement dans son redressement industriel en agissant à un triple niveau :
- l'amélioration de l'environnement compétitif des entreprises (action sur les normes, la formation, etc.) ;
- l'investissement massif en amont du secteur industriel dans l'innovation ;
- un allègement sensible de la fiscalité qui permet un rétablissement progressif de la compétitivité-coût, des marges et de la capacité d'investissement.