B. NE PAS SE LIMITER À LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS : SIMPLIFIER ÉGALEMENT LES NORMES APPLICABLES
Le chantier de la simplification des formalités est vaste et de nouvelles mesures doivent être envisagées pour faciliter les démarches des entreprises. Il est notamment essentiel pour nos entreprises à l'exportation que la simplification des formalités douanières soit menée à bien. La direction générale des douanes et des droits indirects s'y est engagé, dans le cadre du programme « guichet unique national » qui devrait permettre de parvenir en 2018 à une dématérialisation complète de l'ensemble des procédures de dédouanement, avec une montée en charge progressive.
Plus qu'une simplification des formalités, c'est toutefois bien une simplification des normes qu'il convient avant tout d'opérer pour permettre aux entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, de produire sans que le poids des contraintes administratives qui n'apparaissent pas réellement justifiées n'entravent leur action.
Sur ce point, il faut noter que l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises comporte une large habilitation permettant au Gouvernement de prendre, par ordonnance, « aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises » toute mesure permettant « de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs, et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel . »
L'objectif poursuivi est plus que légitime, et votre rapporteur pour avis regrette qu'à ce stade, le Gouvernement ne puisse donner davantage de précision sur la teneur de l'ordonnance qui doit être prise sur ce fondement, au plus tard le 19 décembre 2015.
Mais, au-delà, il est sans doute nécessaire que tant le pouvoir réglementaire que le législateur changent leur façon d'aborder le droit des entreprises. Il faut lutter contre la tentation de réglementer à l'excès la vie de nos entreprises en limitant au strict nécessaire les obligations de toutes natures qui pèsent sur elles.
C'est du reste l'un des axes de travail de la délégation aux entreprises dont plusieurs des membres devraient, dans les prochaines semaines, déposer une proposition de loi en ce sens.