II. STIMULER L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER EN AMÉLIORANT LA STABILITÉ DES INCITATIONS FISCALES ET EN LIMITANT LA COMPLEXITÉ DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Longtemps focalisées sur certaines dérives, les critiques adressées aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer sont peu à peu contrebalancées par des analyses à la fois plus globales et plus précises qui font apparaitre trois réalités économiques essentielles :
- tout d'abord, la dépense fiscale est, à moyen terme, largement restituée, sous forme de rentrées fiscales, par l'activité générée grâce aux investissements aidés ;
- ensuite, les entreprises ultramarines souffrent d'une insuffisance de fonds propres, d'un accès restreint au crédit et, dans le meilleur des cas, d'un coût du crédit supérieur à celui offert dans l'hexagone ;
- enfin, les dérives du passé ont été endiguées par des correctifs successifs et un encadrement globalement renforcé des dispositifs fiscaux.
A. LES DÉPENSES FISCALES : UN RÔLE MOTEUR MAIS UN CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE DIFFICILE À ANTICIPER.
Avec un montant un peu inférieur à quatre milliards d'euros - l'estimation pour 2016 est de 3,87 milliards - les dépenses fiscales rattachées à la mission « outre-mer » représentent presque le double des crédits budgétaires.
Plus de la moitié de la dépense fiscale réalisée dans les DOM se rattache aux dispositions spécifiques à la TVA . La fixation du taux normal de TVA à 8,5 % (au lieu de 20 % en métropole) et du taux réduit à 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 %) permet de compenser l'effet sur les prix à la consommation imputable à l'octroi de mer qui frappe importations et production locale et constitue une source de financement essentielle des collectivités.
On peut regrouper dans un second ensemble les dépenses fiscales bénéficiant aux ménages : il s'agit de mesures d'incitation en faveur de l'investissement, en particulier locatif. Seule la dépense fiscale en faveur des particuliers visant à réduire l'impôt sur le revenu des contribuables ultramarins, évaluée à 380 millions pour 2016, n'entre pas dans ce cadre.
S'ajoute enfin le dispositif des zones franches d'activités (ZFA) créé par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), qui permet d'alléger l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale et les taxes foncières des entreprises qui souscrivent des engagements précis en matière d'investissement et de formation.
Les principales dépenses fiscales sont détaillées dans le tableau ci-dessous. A l'évidence, le chiffrage de 3,87 milliards d'euros qui ressort pour 2016 est prévisionnel et comporte une marge d'incertitude notable puisqu'il a été effectué avant de connaitre le contenu précis des mesures de « défiscalisation » prévues par le présent projet de loi de finances pour 2016 et qu'il ne peut pas non plus anticiper les comportements fiscaux induits.
Principales dépenses fiscales rattachées
à la mission Outre-mer
(montant estimé en
millions d'euros)
Source : projet annuel de performances outre-mer 2016.