Projet de loi de finances pour 2016 : Participations financières de l'État

C. UN PATRIMOINE RÉMUNÉRATEUR, DONT LES DIVIDENDES DEVRAIENT ÊTRE AFFECTÉS AU DÉSENDETTEMENT

1. Des dividendes importants mais en baisse

Les dividendes perçus par l'État en 2014 ont atteint près de 4,1 milliards d'euros, en légère baisse par rapport à 2013.

Pour la présente année, la loi de finances initiale pour 2015 avait prévu des dividendes d'un montant de 3,7 milliards d'euros. L'État ayant accepté qu'une partie des dividendes versés par EDF lui soient versés sous forme de titres plutôt qu'en numéraire, seuls 3,2 milliards d'euros devraient néanmoins être inscrits en recettes au budget général.

Pour 2016, le document d'évaluation des recettes du projet de budget en cours d'examen prévoit que la rémunération des participations de l'État dans des entreprises non financières et les bénéfices des établissements publics non financiers devraient atteindre 3,3 milliards d'euros.

DIVIDENDES PERÇUS PAR L'ÉTAT ACTIONNAIRE
(en Md€ par exercice budgétaire)

Exercice budgétaire	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015 Prév.	2016 Prév.
Dividendes en numéraire **	4,8	5,6	3,3	4,3	4,4	3,2	4,2	4,1	3,2	3,3
Dividendes en actions	-	-	2,2	0,1	-	1,4	0,2	-	0,5
Total	4,8	5,6	5,5	4,4	4,4	4,6	4,4	4,1	3,7	3,3

Source : APE

2. Des dividendes très concentrés

En 2014, seules 28 entreprises ont rémunéré l'État pour sa participation à leur capital. Parmi elles, six entreprises lui ont versé des dividendes supérieurs à 100 millions d'euros et, à elles seules, ces six entreprises ont représenté 89 % du total des dividendes reçus par l'État.

Les deux plus importants contributeurs, EDF (1 965 millions d'euros de dividendes versés à l'État en 2014) et GDF (999 millions d'euros), pèsent pour plus de 70 % dans le total des dividendes de l'État.

Principaux dividendes versés à l'État (en millions d'euros)	2013	2014
EDF	1 795	1 965
GDF	1 244	999
Orange	495	249
SNCF	199	175
La Poste	111	125
Safran	85	111

Source : APE

3. Un actionnaire responsable

Soucieux d'être un partenaire de moyen ou long terme pour les entreprises dans lesquelles il investit, l'État se conforme à une politique « mesurée » en matière de dividendes, compatible avec la situation financière des entreprises et avec leur développement à moyen terme. L'État veille notamment à l'équilibre entre les besoins de liquidité de l'entreprise et la nécessaire rémunération de son investissement.

ENGIE, par exemple, a réduit d'un tiers son dividende en 2014, au titre de l'exercice 2013, afin de tenir compte du fait que l'entreprise est confrontée depuis plusieurs années à la dégradation des marchés de l'énergie en Europe et qu'elle doit financer un plan d'investissements ambitieux pour réorienter ses capitaux vers des zones de croissance, notamment dans les pays émergents.

Cette « mesure » de l'État actionnaire n'empêche toutefois pas le portefeuille de l'APE d'être rémunérateur. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, le rendement des actions cotées de l'État, mesuré comme le rapport entre le montant des dividendes versés à l'État et la valeur boursière des titres que ce dernier détient, s'établit en effet à 5,3 % en 2014, nettement au-dessus du rendement du CAC 40, qui est de seulement 3,5 %.

Ce rendement élevé est la conséquence directe de la composition sectorielle de son portefeuille de titres. Les taux de rémunération du capital dans les entreprises du secteur de l'énergie sont en effet à la fois plus stables et plus élevés que dans les secteurs cycliques et plus fortement concurrentiels.

4. Des dividendes qui alimentent le budget général au lieu de financer le désendettement

En application de l'article 3 de la LOLF, les produits courants des participations de l'État (dividendes) sont versés dans les ressources budgétaires de l'État et non pas affectés au compte d'affection spéciale « Participations financières de l'État ». Le produit des cessions des titres est quant à lui affecté à la partie « recettes » de ce CAS et est utilisé pour financer le désendettement de l'État.

En 2014, 1,5 milliard d'euros en provenance du CAS ont ainsi été affectés à la diminution de la dette nette des administrations publiques (État et hors État).

En 2015, la loi de finances initiale avait prévu de consacrer à cet objectif 4 milliards d'euros - objectif ramené désormais à 2 milliards d'euros.

Quant à l'année prochaine, le projet de loi de finances initiale pour 2016 compte consacrer au désendettement public 2 milliards d'euros issus du produit de cession des titres gérés par l'agence des participations de l'État.

Votre rapporteur pour avis souscrit sans réserve à l'objectif de réduction de la dette publique. Toutefois, il répète cette année ce qu'il avait déjà souligné dans son précédent rapport budgétaire, à savoir qu' il n'est économiquement pas optimum de réaliser ce désendettement en cédant les titres du portefeuille de l'État !

En effet, la dette des administrations publiques, de l'ordre de 2 100 milliards d'euros actuellement, génère une charge annuelle qui atteint environ 45 milliards d'euros. La charge de la dette représente donc 2,1 % de la dette. Dans le même temps, les participations financières de l'État, d'une valeur de 110 milliards d'euros, génèrent un revenu annuel de l'ordre de 3,5 à 4 milliards d'euros (4,1 milliards en 2014 ; 3,7 milliards en 2015 selon les dernières évaluations). Les dividendes offrent donc un rendement qui représente entre 3,2 et 3,6 % du capital détenu.

Compte tenu du différentiel entre le coût annuel de la dette et le niveau de rémunération des participations financières de l'État, il serait plus profitable pour l'État de conserver ses titres (et donc le flux de revenus futurs afférents à ces participations) plutôt que de les aliéner pour diminuer son stock de dettes.

Ce sont les dividendes générés par les participations qui devraient financer le désendettement plutôt que le produit des cessions de titres. Ce dernier devrait plutôt être réinvesti, notamment dans des entreprises de taille intermédiaire à fort potentiel de croissance et créatrices d'emplois territorialisés.