B. L'AIDE SOCIALE
1. Des crédits en légère baisse dans le projet de loi de finances pour 2016
Contrairement aux idées reçues, tous les Français vivant à l'étranger ne disposent pas de hauts revenus. Votre commission accorde chaque année une attention toute particulière aux dépenses d'action sociale au bénéfice des Français de l'étranger. Le montant de ces crédits d'aide sociale (déconcentrés et centraux) inscrits au projet de loi de finances pour 2016 est de 18,075 millions d'euros , en baisse de 1,42 % par rapport à l'année précédente.
Cette baisse s'explique par la diminution de la plupart des enveloppes d'aide sociale, à l'exception de celle destinée aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) et de celle destinée à l'adoption internationale qui augmente grâce à un transfert en provenance du programme 185.
CRÉDITS D'AIDE SOCIALE À L'ÉTRANGER EN 2015 ET EN 2016
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2015 |
2016 |
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Aides sociales versées aux Français de l'étranger par les CCPAS |
15 709 000 € |
15 645 050 € |
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Subventions aux organismes locaux d'entraide et de
solidarité
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398 000 € |
398 000 € |
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Soutien à l'activité des centres médico-sociaux (hors personnel MAE) |
250 000 € |
200 000 € |
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Contribution au financement de la 3 e catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger |
498 000 € |
382 000 € |
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Rapatriements |
1 050 000 € |
1 000 000 € |
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Hospitalisations à l'étranger |
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Emploi et la formation des Français à l'étranger 12 ( * ) |
- |
- |
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Subventions à des organismes d'assistance |
100 000 € |
20 000 € |
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Adoption internationale |
330 000 € |
330 000 € +100 000 transférés du progr 185 |
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Total |
18 335 000 € |
18 075 050 € |
2. Les différentes aides apportées à nos compatriotes de l'étranger en 2015
a) Les aides et allocations sociales versées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS)
En loi de finances initiale pour 2015, 15 709 000 euros étaient prévus pour verser à l'étranger des allocations aux personnes âgées, aux adultes et enfants handicapés, ainsi qu'aux enfants en situation de détresse. Compte tenu des gels budgétaires et suite aux décisions de la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l'Etranger qui s'est réunie à Paris le 13 mars 2015 pour se prononcer sur les demandes des postes, 14 571 154 euros leur ont été notifiés au titre de ces aides sociales.
Grâce à ces dotations, l'action de nos postes en matière d'aide sociale devrait bénéficier à 4 379 compatriotes résidents à l'étranger :
• 2 316 personnes âgées pour un
montant de 6 867 922 euros ;
• 1 246 adultes handicapés et 417 enfants
handicapés pour un montant total de 6 556 353 euros ;
• 21 bénéficiaires d'une allocation
à durée déterminée pour un montant total de 54 372
euros ;
• 294 enfants bénéficiaires d'un
secours mensuel spécifique (aide à l'enfance en détresse)
pour un montant total de 319 848 euros.
A ces bénéficiaires déjà identifiés, s'ajouteront les bénéficiaires d'aides ponctuelles décidées en cours d'année ( secours occasionnels pour les Français résidents et aides exceptionnelles pour les Français de passage ). L'enveloppe déléguée à nos postes à cet effet s'élève à 510 920 euros (soit une baisse de 38 % par rapport à 2014).
En application du principe de non-discrimination inscrit dans la législation européenne, il a été mis fin, depuis avril 2010, au versement des allocations non contributives au profit des adultes dans les pays de l'UE et dans ceux de l'AELE. Nos compatriotes doivent désormais en principe s'adresser aux systèmes sociaux de leur pays de résidence.
Toutefois, pour pallier les effets négatifs pour certains bénéficiaires de ce nouveau principe, un "filet de sécurité" avait été mis en place pour répondre aux situations les plus sensibles (situations mal prises en charge par le dispositif local). Pour pérenniser ce dispositif tout en respectant la réglementation européenne, la commission permanente de mars 2012 avait entériné la création d'une prestation adaptée à l'Union européenne, appelée « prestation d'assistance consulaire ».
En 2015, les prévisions de dépenses dans les pays de l'Union Européenne et de l'AELE au titre de la prestation d'assistance consulaire se montent à 261 739 euros et concernent 85 bénéficiaires .
b) Les subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES)
Les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES - ex-sociétés françaises de bienfaisance) sont des partenaires privilégiés pour l'État dans son action en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle précieux et complémentaire de celui des consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre réglementaire des CCPAS.
En 2015, le comité d'attribution des subventions du programme 151, qui s'est réuni le 10 juin, a attribué 91 subventions aux OLES pour un budget total de 409 100 euros et 18 subventions pour un montant de 248 700 euros au titre du dispositif transitoire d'accompagnement de la suppression de notre dispositif local d'aide à l'emploi . Ces aides ont été possibles grâce à un redéploiement en provenance de la ligne « Subventions à des organismes d'aide en France ».
c) Les subventions aux centres médico-sociaux (CMS)
Les centres médico-sociaux (CMS) à l'étranger ont pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire des Français résidant dans les pays à forte communauté française où les structures médicales locales n'assurent pas dans des conditions satisfaisantes les services tels que diagnostics médicaux, soins de la vie quotidienne, hospitalisations, préparation des évacuations sanitaires...
En 2015, 14 CMS ont bénéficié d'un appui du MAEDI en fonctionnement, investissement et/ou en personnel : Bamako, Bangui, Brazzaville, Bujumbura, Conakry, Cotonou, Ndjamena, Malabo, Moroni, Ouagadougou, Pékin, Tananarive, Yaoundé, et Lomé. Le Département a incité ces centres à mettre en place une autonomie juridique et, autant que possible, financière. Les CMS sont constitués en association d'usagers de droit local, à l'exception de Tananarive, Moroni et Pékin, dont la gestion est assurée directement par les postes consulaires.
Le montant total des subventions versées devrait représenter en 2015 un total de 145 000 euros , consacrés principalement à l'achat de petit matériel ou des consommables médicaux, mais aussi certains équipements lourds tels que groupe électrogène ou appareil de radiologie, ou encore à la réfection des locaux du CMS.
Le public des CMS est traditionnellement constitué des ressortissants français (résidents ou de passage), des agents de l'Etat de nationalité locale ou tierce et des anciens combattants. Toutefois, le ministère encourage l'élargissement à d'autres publics, tels que fonctionnaires européens et internationaux, qui peut permettre de renforcer l'équilibre financier des CMS. Les postes ont par ailleurs été invités à mettre au point une tarification différenciée en fonction des publics (Français résidents, Français de passage, allocataires des CCPAS, agents de recrutement local...).
d) La contribution au financement de la Caisse des Français de l'étranger
Le ministère des affaires étrangères apporte une contribution financière à la Caisse des Français de l'étranger , pour la prise en charge partielle de la cotisation d'assurance maladie à taux réduit des assurés résidant hors de l'Espace économique européen et dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces assurés bénéficient ainsi d'une réduction de 30 % de leur cotisation. Le coût de cette aide est chiffré par la CFE à plus de 2 millions d'euros.
Les contraintes croissantes pesant sur le budget ont conduit à revoir les modalités de financement de la 3 ème catégorie aidée de la CFE. L'article 140 de la loi de finances pour 2011 dispose ainsi que la CFE prend en charge le financement du dispositif, et que l'Etat apporte un concours.
Une dotation annuelle de 382 000 euros (et non 498 000 euros comme les années précédentes) a été inscrite dans le PLF pour 2016.
e) L'assistance aux Français de l'étranger en difficulté
Cette action prend la forme de transferts par voie de chancellerie et d'avances remboursables mais aussi, dans les cas les plus graves, de rapatriements sanitaires ou pour indigence.
Elle implique parfois un suivi des personnes après leur arrivée en France afin qu'elles puissent notamment bénéficier d'un hébergement, d'un accueil médicalisé particulier et/ou de l'aide médicale de l'Etat (AME).
En 2014, le nombre de rapatriements s'est élevé à 302 , dont 233 pris en charge totalement ou partiellement par le ministère des affaires étrangères, pour un coût de 477 949 euros . Sur ces 302 rapatriements pris en charge, on dénombre 95 rapatriements sanitaires, dont 61 rapatriements pour raisons psychiatriques et 5 évacuations sanitaires (représentant à elles seules un coût total de 113 087 euros). Les 207 rapatriements restants ont été effectués au bénéfice d'indigents ou de mineurs dont le retour en France a été jugé souhaitable.
De par leur nature même, le nombre annuel des rapatriements est très irrégulier. Il en est de même de leur coût, qui dépend de la gravité de l'état de la personne et du pays de provenance, facteurs totalement imprévisibles. De même, la part des autres financements mobilisables (familles, assurances) varie beaucoup d'un cas sur l'autre. Comparé à 2013, année où 777 900 euros avaient été dépensés par la DFAE en matière de rapatriements, la baisse observée en 2014 peut s'expliquer par le caractère fluctuant des tarifs aériens, de l'éloignement géographique de nos compatriotes et de l'urgence variable dans laquelle se trouvent nos ressortissants, laissant une marge de manoeuvre et une flexibilité plus ou moins importantes dans le choix des dates de vols retour.
Au 31 août 2015, 196 personnes ont été rapatriées . 160 d'entre elles ont bénéficié d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à leur rapatriement par le MAEDI pour un coût de 293 000 euros.
Sur cette ligne budgétaire peuvent également être imputées des dépenses d'hospitalisations à l'étranger , à la suite d'une décision gouvernementale 13 ( * ) .
Ces dépenses sont destinées à la prise en charge de frais liés à l'hospitalisation de nos compatriotes à l'étranger dès lors que, dans un cas d'urgence sanitaire grave, ceux-ci sont privés de ressources suffisantes. La prise en charge des frais d'hospitalisation à l'étranger permet, dans certains cas, de diminuer les dépenses de rapatriement, en évitant une évacuation sanitaire par avion médicalisé, toujours très coûteuse.
La prise en charge par l'Etat porte sur la partie résiduelle après mobilisation des assurances et sollicitations des familles ou des proches.
En 2014, trois hospitalisations de compatriotes à l'étranger ont été prises en charge pour un montant de 20 500 euros (contre 1 470 euros en 2013 et 89 126 euros en 2012). Depuis le début de l'année 2015, plusieurs compatriotes ont vu leurs hospitalisations à l'étranger prises en charge pour un montant total de 24 000 euros.
f) Les subventions à des organismes d'aide en France ayant une action en faveur des Français de l'étranger
Le MAEDI verse des subventions à des organismes qui conduisent des actions d'assistance en faveur des Français de l'étranger, en plus de celles qu'il met lui-même en oeuvre.
En 2014, cinq associations avaient bénéficié de subventions pour un montant total de 59 300 euros. En 2015, seule une subvention de 6 503 euros a été versée au Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR), partenaire historique et principal du ministère pour l'accueil de Français rapatriés aux frais de l'Etat ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence et qui, à leur arrivée en France, ne relèvent pas encore de l'aide sociale de l'État français et qui ont besoin d'une aide adaptée à leur situation et aux difficultés qu'ils rencontrent. Cette aide peut prendre différentes formes : secours en nature, hébergement, réinsertion sociale ou accompagnement social individualisé.
Des mouvements de crédits ont lieu entre les différentes lignes des dépenses d'action sociale afin de compenser les déficits lorsque cela s'avère nécessaire. Ainsi, les reliquats de crédits sur la ligne de dépenses « Subventions à des organismes d'aide en France » ont été redéployés en faveur notamment des OLES et de l'aide sociale des postes.
g) L'adoption internationale
Cette enveloppe vise à permettre le versement de subventions aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Il existe en France de nombreux organismes d'aide à l'adoption - de l'ordre d'une trentaine -, contrairement à d'autres pays où opèrent deux ou trois organismes agréés sur lesquels s'appuient les pouvoirs publics. Il est donc nécessaire de mieux structurer ce secteur en France et d'inciter les OAA à mutualiser leurs moyens.
Les crédits inscrits à cette ligne visent à les inciter, notamment dans le cadre de conventions d'objectifs, à se professionnaliser , à mieux orienter les candidats à l'adoption vers les pays et les catégories d'enfants adoptables et à devenir des interlocuteurs identifiables pour les autorités compétentes en matière d'adoption dans les pays d'origine.
Les projets subventionnés doivent respecter des critères de cohérence, de formation et de mutualisation définis par la Mission de l'adoption internationale (MAI) , qui est rattachée à la Direction des Français à l'étranger.
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La Mission de l'Adoption Internationale Autorité centrale française pour la Convention de La Haye du 29 mai 1993, elle est chargée de garantir le respect par la France des dispositions de ce texte et de promouvoir l'application des règles éthiques qu'il préconise y compris par les Etats qui n'y sont pas partie. Ses missions sont multiples : elle contrôle la conformité des procédures d'adoption menées par des citoyens français ou des personnes résidant habituellement en France dans des pays tiers et donne son avis conforme sur la délivrance d'un visa long séjour pour adoption (VLSA) à l'enfant ; elle exerce la tutelle des différents opérateurs : organismes agréés pour l'adoption (OAA) et Agence Française de l'Adoption (AFA) (pour cette dernière la tutelle est partagée avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)) ; elle représente la France dans les instances internationales pour ce qui relève de son domaine de compétence ; enfin, elle entretient des relations régulières avec les services en charge de l'adoption des autres pays d'accueil et des pays d'origine des enfants. |
La forte diminution du nombre d'adoptions internationales , observée depuis plusieurs années, s'est poursuivie en 2014 : 1 069 enfants ont été adoptés l`année dernière (-20,4 %) , contre 1 343 en 2013 et 1 569 en 2012, alors que la moyenne était de 3 000 enfants par an il y a quelques années.
Cette baisse a des causes diverses. La première est l'émergence de classes moyennes dans les pays d'origine et le développement, qui en découle, de l'adoption nationale. Certains pays comme la Russie ont durci leurs conditions d'adoption, d'autres comme la Colombie, la République centrafricaine et la République démocratique du Congo, freinent aussi le départ de leurs enfants à l'étranger. Un grand nombre d'enfants adoptables sont par ailleurs affectés par des pathologies lourdes, notamment en Europe de l'Est.
L'année 2014 a été plus particulièrement marquée par :
- l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 dans trois nouveaux pays (la Croatie, la Serbie et Haïti), portant à 97 le nombre d'Etats parties à ce traité. La Côte d'Ivoire a voté la loi portant autorisation d'adhésion au texte en décembre 2014 ;
- l'entrée en vigueur du traité franco-russe qui permet la reprise progressive des adoptions en Russie pour les couples mariés hétérosexuels. Celles présentées par les couples de même sexe et celles des célibataires issus des pays ayant autorisé le mariage entre personnes de même sexe sont maintenant interdites. Le recours à un organisme agréé est désormais obligatoire ;
- la prorogation sine die en septembre 2014 de la suspension des autorisations de sortie du territoire en République Démocratique du Congo (RDC) ;
- la suspension des adoptions en République centrafricaine (RCA ), à l'Ile Maurice, au Cameroun et au Bénin. En RCA cette mesure, provisoire, a été motivée par la situation sécuritaire interne du pays. Dans les autres cas, elle a pour objectif de permettre la mise en place de procédures mieux sécurisées ou l'application effective de la Convention de La Haye.
Les principaux pays d'origine en 2014 sont le Vietnam (129 adoptions, contre 76 adoptions en 2013), la Russie (121 adoptions, contre 185 en 2013), la Chine (71 adoptions contre 99 en 2013), la Thaïlande (57 adoptions), la Colombie (56 adoptions contre 84 en 2013) et l'Éthiopie (52 adoptions contre 140 en 2013).
Le nombre d'enfants jeunes et en bonne santé proposés à l'adoption internationale diminue et le délai de traitement des procédures s'allonge (plus de cinq ans en Chine, plus de quatre ans en Colombie, Bulgarie, Pologne...).
* 12 Il a été mis fin, à compter du 1 er janvier 2015 au dispositif spécifique de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle des Français de l'Etranger, financé auparavant sur cette ligne.
* 13 Réunion interministérielle du 15 décembre 2009, le ministère de la Santé et des Sports ne pouvant imputer sur son budget des dépenses réalisées en faveur de nos ressortissants à l'étranger (deux hospitalisations lourdes pour un coût de 297 500 euros avaient eu lieu en 2009 aux Etats-Unis).