B. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE : LA FAIBLESSE PERSISTANTE DE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT
Comme votre commission l'année dernière, votre rapporteure regrette le désengagement dont continue de faire preuve l'État dans le financement du Fiva depuis plusieurs années. Bien que le projet de loi de finances pour 2016 maintienne une dotation complémentaire de l'Etat de 10 millions d'euros comme en 2015, cette contribution ne correspond qu'à environ un cinquième du montant des participations assurées par l'Etat avant 2013. Pour rappel, la contribution de la branche AT-MP du régime général est fixée à 430 millions d'euros en 2016.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une majoration de 3,4 millions d'euros du montant de la dotation de l'État au Fiva, gagée par une baisse à due concurrence des crédits du programme 204. Cette majoration doit permettre le financement de la remise de créance en faveur de victimes de l'amiante prévue à l'article 62 quinquies rattaché à la mission « Santé ».
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Suivant la proposition de sa rapporteure, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016. En revanche, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 62 quinquies rattaché à la mission. |