VII. L'ACTUALISATION DES COMPENSATIONS DE L'ETAT AUX RÉGIONS EN MATIÈRE D'APPRENTISSAGE
Compte tenu de la réforme territoriale et de la création des nouvelles régions, l'article 12 de la première partie du PLF 2016 simplifie les modalités et actualise les montants des compensations financières dues par l'Etat aux collectivités régionales au titre des différents transferts de compétences intervenues ces dernières années.
Cet article, qui n'est rattaché ni à la mission « travail et emploi » ni au compte d'affectation spéciale « apprentissage », comprend des dispositions pour compenser le transfert de l'Etat vers les régions de compétences en matière d' apprentissage .
Tout d'abord, le VI présente une nouvelle clef de répartition « à droit constant » de la part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage , fixée actuellement à 1,544 milliard d'euros, en modifiant le tableau prévu à l'article L. 6241-2 du code du travail. A titre d'exemple, la nouvelle région Auvergne-Rhône Alpes recevra 172 millions, soit la somme accordée aujourd'hui aux trois régions qui la composent.
Ensuite, le VII relève le montant de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions dans le cadre de la ressource régionale de l'apprentissage , de 146,2 à 148,3 millions d'euros, tout en actualisant le tableau de répartition entre régions.
Par ailleurs, le VIII simplifie les modalités de la compensation versée par l'Etat au titre de la réforme de l'indemnité compensatrice de formation (ICF) . L'article 40 de la loi de finances initiale pour 2014 prévoyait une compensation alimentée à la fois par des dotations budgétaires et par une partie de la TICPE. Le PLF 2016 supprime la référence à ces dotations.
En outre, le IX actualise les règles de calcul des ressources attribuées par l'Etat aux régions pour exercer leurs compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage . L'article 41 de la loi de finances initiale pour 2014 prévoit une part issue du monde économique (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une part de la TICPE. Le PLF 2016 maintient le montant global de la part TICPE (300 millions d'euros) et actualise le tableau de répartition entre régions du produit de cette part.
Enfin, le X prévoit qu'à partir de 2016, la compensation aux régions de la nouvelle prime de 1 000 euros relative au recrutement d'apprentis , instaurée par l'article 123 de la loi de finances initiale pour 2015, ne sera plus assurée par des dotations budgétaires mais uniquement par une part de la TICPE .
Votre rapporteur pour avis constate l'effort du Gouvernement pour simplifier et harmoniser les modalités de calcul des compensations accordées par l'Etat en matière d'apprentissage, afin de privilégier l'affectation d'une part de la TICPE au détriment des dotations budgétaires.
Il n'en demeure pas moins que les modalités demeurent encore complexes , essentiellement en raison de l'incohérence du Gouvernement en matière de prime à l'apprentissage depuis 2013.
De plus, le Gouvernement ne va pas jusqu'au bout de sa logique car la nouvelle prime de 4 400 euros pour favoriser le recrutement d'apprentis dans les TPE est compensée par des dotations budgétaires et non par une partie de la TIPCE.