Projet de loi de finances pour 2016 : Protection judiciaire de la jeunesse

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME X

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par Mme Cécile CUKIERMAN,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 24 novembre 2015 ^{1 ( * )} , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 25 novembre 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Cécile Cukierman , les crédits du programme n° 182 Protection judiciaire de la jeunesse au sein de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2016 .

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis , a tout d'abord constaté qu'après une forte contrainte budgétaire, les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmentent de 2,34 % et le plafond d'autorisations d'emplois est complété par 196 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires.

Elle a toutefois relevé que cette croissance des crédits s'explique principalement par le plan de lutte antiterroriste. Dans ce cadre, elle a souligné la mise en place en 2015 d'une mission nationale de veille et d'information ainsi que l'installation d'un réseau de 69 référents laïcité et citoyenneté.

Examinant les moyens en diminution accordés au secteur associatif habilité, la rapporteure pour avis a regretté que ce secteur, essentiel à la diversification des mesures de placement des mineurs, reste la variable d'ajustement budgétaire de la PJJ. Tout en reconnaissant que cette dotation permet de maintenir le financement des établissements exclusivement financés par l'État , la rapporteur e pour avis a fait valoir que cette dotation en baisse conduisait à réduire le financement de places dans des établissements habilités conjointement par les conseils départementaux.

Elle a également fait état des difficultés des acteurs de la justice des mineurs à remplir leurs missions d'éducation et de protection des mineurs. Elle a souligné les retards d'exécution dans les mesures d'investigation en raison du sous-dimensionnement des services de milieu ouvert de la PJJ.

Enfin, la rapporteure pour avis a souhaité évoquer les difficultés de la prise en charge de la santé somatique et mentale des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a salué les initiatives mises en place et a appelé à la poursuite du financement des dispositifs expérimentaux et au rapprochement des cultures entre santé et justice.

Sur sa proposition et sous réserve de ces observations, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme n° 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2016.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition de la garde des Sceaux est consultable à l'adresse suivante : http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html