B. UNE AUGMENTATION DU PLAFOND D'EMPLOIS PORTÉE PAR LE PLAN DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
La hausse significative de la masse salariale résulte, pour l'essentiel, du plan de lutte contre le terrorisme.
1. Un renforcement significatif des effectifs
Le plafond d'autorisation d'emplois pour le programme en 2016 s'élève à 8 763 ETPT, soit 196 ETPT supplémentaires par rapport au plafond prévu pour 2015.
Évolution du plafond d'autorisations d'emplois depuis 2008
Source : commission des lois du Sénat à partir des questionnaires budgétaires
Ces créations d'emplois significatives interviennent trois ans après la fin d'un important mouvement de réduction des effectifs dans le cadre de la RGPP (- 632 ETPT entre 2008 et 2012) et prolonge la tendance initiée en 2013 de reconstitution des effectifs.
Cette augmentation de 196 ETPT correspond à :
- la création de 54 emplois supplémentaires pour renforcer le milieu ouvert et les effectifs des centres éducatifs fermés 7 ( * ) ;
- la création en 2016 de 6 emplois de psychologues dans le cadre du plan antiterroriste 1 ;
- l'impact des 163 créations d'emplois intervenues en 2015 dans le cadre du plan de lutte antiterroriste mais non prévues en loi de finances initiale, à savoir 112 ETPT en raison de l'échelonnement des recrutements ;
- l'extension en année pleine des créations d'emplois intervenues en 2015 :
• les 56 créations d'emplois répartis
entre les éducateurs (36) et les infirmiers et psychologues (20), dont
l'impact est évalué à
28 ETPT ;
• les 163 créations d'emplois du PLAT, dont
l'impact s'élève à
51 ETPT ;
- aux corrections techniques liées à l'ajustement à la consommation réelle (- 29 ETPT ).
86 % de l'augmentation du plafond d'emplois s'explique par les créations de postes prévues par le plan de lutte contre le terrorisme . Le plafond d'autorisation d'emplois valide ainsi les 163 équivalents temps plein accordés en cours d'exécution de 2015 et alloue 6 emplois supplémentaires pour 2016.
Votre rapporteure souligne néanmoins qu'au regard des crédits alloués chaque année, la PJJ ne peut pas financer l'intégralité des ETPT prévus, le réalisé restant systématiquement inférieur aux prévisions.
Comparaison des effectifs au plafond d'autorisations d'emplois
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En ETPT |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
PAE |
9 027 |
8 951 |
8 618 |
8 501 |
8 395 |
8 470 |
8 507 |
8 567 |
|
Réalisé |
8 698 |
8 590 |
8 478 |
8 361 |
8 187 |
8 183 |
8 312 |
8 460,6 |
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Différence |
- 3,64% |
- 4,03% |
- 1,62% |
- 1,65% |
- 2,48% |
- 3,39% |
- 2,29% |
- 1,24% |
Source : commission des lois du Sénat à partir des questionnaires budgétaires
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L'engagement de la protection judiciaire de la
jeunesse
À la suite des attentats de janvier 2015, le Gouvernement a annoncé le 21 janvier 2015, un plan de lutte contre le terrorisme, qui associe les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le décret d'avance du 9 avril 2015 8 ( * ) a permis l'ouverture de 10,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 7,1 millions pour financer la création de 163 ETPT et 3,5 millions pour renforcer la formation des agents. L'ensemble des professionnels de la PJJ du secteur public comme du secteur associatif a vocation à être formé à la connaissance du phénomène de radicalisation. Synonyme de nouveaux moyens, ce plan dote également la PJJ de nouvelles missions. En premier lieu, une mission nationale de veille et d'information (MNVI) , mise en place au 1 er avril 2015, a notamment pour objet d'assurer la coordination des personnels concourant à la prévention des risques de radicalisation et de conduire une politique de citoyenneté, de réaffirmation des valeurs de la république. Elle est composée de 10 coordonnateurs (directeurs de service ou attachés d'administration centrale). En second lieu, est créé un réseau de 69 référents laïcité et citoyenneté , chargé de décliner au niveau de chaque direction interrégionale les missions de la cellule nationale. Ils visent à offrir aux professionnels une meilleure compréhension des mécanismes en oeuvre dans les processus de radicalisation, alertent les services de la préfecture en cas de situation de radicalisation et permettent la construction d'actions partenariales autour de la laïcité et de la citoyenneté. Au 1 er août 2015, 66 référents étaient déjà recrutés. Un premier bilan du dispositif fait état des difficultés à nouer des partenariats avec des associations capables d'apporter leur soutien dans la construction d'actions de prévention de la radicalisation. Au 1 er août 2015, ont été recensés : - 67 mineurs poursuivis dans le cadre de procédures pénales liées à des infractions à caractère raciste, d'apologie du terrorisme (suite aux attentats de janvier 2015) ou d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste) ; - 39 mineurs en risque de radicalisation faisant l'objet d'une procédure ouverte dans le cadre de la protection de l'enfance ; - et 48 mineurs pris en charge par la PJJ au titre de la protection de l'enfance en raison de la radicalisation de leurs parents. |
2. Un effort de formation accru dans le cadre de la lutte contre la radicalisation
Les professionnels de la PJJ sont depuis dix ans sensibilisés sur la thématique de la laïcité : en formation statutaire, deux jours de formation sur le fait religieux sont obligatoires. Des actions de sensibilisation à la problématique secteurs sont également réalisées dans le cadre d'une convention signée avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) le 19 octobre 2011.
Dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation, de nouvelles actions de formation ont été mises en oeuvre 9 ( * ) . La formation initiale a été modifiée pour intégrer un module spécifique « prévention de la radicalisation ».
Concernant la formation continue, des formations spécifiques ont été organisées, dès le 17 février 2015, à destination des 26 formateurs relais puis au profit des 70 référents laïcité et citoyenneté.
Ce dispositif a été étendu et entend concerner l'ensemble des professionnels. Au 1 er août 2015, 476 agents, soit 0,5 % du personnel de la PJJ, ont été formés.
Il doit permettre aux agents de comprendre les mécanismes en oeuvre dans les processus de radicalisation, de pouvoir les prévenir, de disposer de données pédagogiques sur les questions de radicalisation et de terrorisme et de travailler sur les modes de communication des adolescents.
Pour 2016, une enveloppe de 2,55 millions d'euros supplémentaires est prévue pour former l'ensemble des personnels de la PJJ à ces questions .
* 7 Ces 60 créations d'emplois seront réalisées dans le courant de l'année 2016 ; ainsi leur impact en moyenne sur l'année sera-t-il de 34 ETPT.
* 8 Décrets n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance , n° 2015-585 du 29 mai 2015 portant transfert des crédits et n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits .
* 9 Note de la directrice de la PJJ du 27 janvier 2015 relative à la lutte contre la radicalisation au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.