EXAMEN EN COMMISSION
MARDI 5 AVRIL 2016
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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous allons examiner le rapport pour avis de notre collègue Colette Mélot sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Sur le plan de la procédure, ce rapport constitue une première car la commission des lois nous a délégué au fond un certain nombre de dispositions du texte : sur les articles 17 A, 17, 17 bis , 17 ter , 18 bis , 18 ter et 18 quater , il revient à notre commission de proposer à la commission saisie au fond le texte qui pourrait être examiné en séance publique. C'est pour cela que vous trouverez dans la liasse l'ensemble des amendements déposés sur ces articles, qu'ils émanent de notre rapporteure ou d'autres collègues membres ou pas de notre commission.
En outre, notre rapporteure vous présentera des propositions d'amendements sur des articles pour lesquels nous n'intervenons que pour avis, dans le cadre « classique ». Les amendements que nous pourrions adopter aux articles 7, 9 bis , 19 bis et 21 A seront défendus par notre rapporteure devant la commission des lois lorsqu'elle établira demain son texte sur ceux-ci.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi pour une République numérique, qui tire les conséquences de l'omniprésence du numérique dans tous les secteurs de notre société et vise à anticiper les changements à l'oeuvre, à en saisir les opportunités tout en conciliant le développement des outils numériques avec les valeurs de la République. Déposé le 9 décembre 2015 sur le bureau de l'Assemblée nationale après avoir fait l'objet d'une consultation publique en ligne inédite, il a été adopté par cette dernière le 6 janvier. Transmis au Sénat, il a été renvoyé au fond à la commission des lois. Toutefois, le chapitre II du titre I er étant consacré à l'économie du savoir, notre commission a été saisie au fond par délégation sur sept de ces articles : il s'agit de l'article 17 A sur la formation aux outils et ressources numériques, de l'article 17 sur l'accès aux recherches financées par des fonds publics, de l'article 17 bis sur l'assouplissement des conditions d'enseignement à distance, de l'article 17 ter sur le rapport au Parlement sur l'impact de l'introduction d'un droit secondaire d'exploitation sur le marché de l'édition scientifique, de l'article 18 bis sur la fouille de données et de textes, de l'article 18 ter sur la liberté de panorama et de l'article 18 quater sur la promotion du bon usage des outils numériques. Au sein de ce chapitre, seul l'article 18, qui porte sur la procédure d'accès à certaines données publiques à des fins statistiques ou de recherche par l'intermédiaire du numéro d'inscription au répertoire national (NIR), ne nous pas été délégué.
En outre, notre commission s'est saisie pour avis des articles 7 portant rationalisation du régime de réutilisation des informations publiques, 9 bis , qui prévoit la publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un format ouvert et aisément réutilisable, du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les programmes radiodiffusés et télévisés, 18 précité, 19 bis sur la défense de la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public et 21 A relatif à la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique.
Soucieuse de sensibiliser les utilisateurs sur les risques associés à l'usage des outils numériques, l'Assemblée nationale a ajouté deux dispositions visant l'une à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes dans les métiers du numérique et à lutter contre les cyberviolences (article 17 A) et l'autre à promouvoir le bon usage des outils numériques (article 18 quater ). Tout en soutenant les objectifs poursuivis par ces articles, je vous proposerai de les supprimer dans la mesure où elles ne relèvent pas du domaine législatif. La même analyse me conduira à proposer la suppression des articles 19 bis et 21 A.
Les autres dispositions, sur lesquelles j'ai mené plus d'une vingtaine d'auditions, posent la délicate question du juste équilibre à maintenir entre le respect de la propriété intellectuelle et le développement de la recherche publique, dans un contexte où le numérique modifie les pratiques en profondeur. Cet équilibre, compromis malaisé entre les intérêts des parties, ne fut pas évident à établir, pour que la liberté des uns n'entraîne pas de trop lourds désavantages pour les autres.
L'article 17, au coeur du dispositif qu'il nous revient d'examiner, traite de l' open access des publications scientifiques. La production des connaissances scientifiques nécessite d'intenses échanges au sein des communautés de chercheurs et un accès aux publications. À cet égard, Internet et le développement de réseaux sociaux scientifiques ont eu un impact considérable sur la science en permettant à la fois une diffusion très rapide des connaissances dans tous les pays et des recherches bibliographiques faciles avec un accès instantané aux articles d'un chercheur ou d'un sujet donné. Pourtant, le développement rapide du nombre de revues créées et d'articles publiés chaque année s'accompagne paradoxalement d'un accès plus limité des chercheurs aux publications et d'un renchérissement global des dépenses d'acquisition. Deux facteurs sont en cause : l'augmentation spectaculaire des coûts des abonnements par quelques éditeurs et la cession des droits d'auteur du chercheur au profit de l'éditeur, de plus en plus souvent perçue comme une véritable confiscation. En effet, celle-ci est réalisée le plus généralement à titre exclusif et gracieux. En outre, le chercheur auteur de l'article ainsi que les chercheurs en charge de la vérification et de sa validation ne sont pas rémunérés dans la grande majorité des cas.
Soucieuse de favoriser une diffusion étendue des résultats de la recherche publique, tout en veillant à ne pas mettre le modèle économique des éditeurs en péril, je vous proposerai de maintenir le dispositif proposé par l'article 17 qui prévoit l'instauration d'un droit secondaire d'exploitation par l'auteur de la publication à l'issue d'une période d'embargo de six mois pour les publications dans le domaine des sciences et de la technique et de douze mois pour les publications dans le domaine des sciences humaines et sociales. En revanche, je vous proposerai de supprimer la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d'imposer par arrêté un délai d'embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines.
Par ailleurs, afin d'encourager le développement des formations en ligne ouvertes à tous, l'Assemblée nationale a adopté l'article 17 bis qui autorise désormais, dans des conditions fixées par décret, les enseignements réalisés sous forme numérique à se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants. Je vous proposerai de maintenir cette disposition tout en la modifiant à la marge pour lui donner un caractère plus général.
Au-delà des bouleversements introduits par l'article 17 en matière d' open access des publications scientifiques, le droit de la propriété intellectuelle enregistre deux nouveaux reculs avec l'introduction, par l'Assemblée nationale, des articles 18 bis relatif à la fouille de corpus scientifiques, dit text and data mining (TDM), et 18 ter ouvrant droit à la liberté de panorama. Tout en étant soucieuse de la préservation du droit d'auteur, j'ai néanmoins jugé que les deux nouvelles exceptions ainsi créées étaient justifiées. Le TDM constitue en effet une technique de recherche numérique dont la France, soumise à la concurrence internationale de pays où il est autorisé, ne peut raisonnablement se priver. Toutefois, la forme choisie par l'Assemblée nationale d'une exception au droit d'auteur, que la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'autorise aujourd'hui pas, ne me paraît pas la plus appropriée. Je vous présenterai donc un amendement qui limite la liberté contractuelle en imposant aux éditeurs l'obligation d'autoriser le TDM, mais qui permet néanmoins de maintenir la voie contractuelle entre éditeurs, organismes de recherche et bibliothèques.
En ce qui concerne l'article 18 ter , je ne vous proposerai que quelques modifications bénignes, notamment en ouvrant son champ aux associations dites « loi 1901 ».
Mme Corinne Bouchoux . - Il y a deux ans, à l'issue d'une année de travail, notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest et moi-même avons commis un rapport d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques. À l'issue de cette mission oecuménique, nous avons fait diverses propositions, reprises en partie par ce projet de loi.
Mme la rapporteure a parlé, à bon escient, du juste équilibre auquel doit parvenir ce texte à la fois politique et technique. Or, cet exercice est bien compliqué, dans la mesure où beaucoup d'arguments sont recevables sans être toujours conciliables. Quoi qu'il en soit, l'ouverture des données publiques représente une réelle opportunité. Ouvrons-nous prudemment aux possibilités offertes par les nouvelles technologies tout en anticipant les évolutions futures. Soyons constructifs.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Merci d'avoir rappelé l'excellent rapport que vous avez commis avec Jean-Jacques Hyest. J'en ai relu des passages récemment : l'ouverture des données aura des conséquences politiques, économiques et scientifiques extraordinaires, au sens étymologique du terme.
Mme Dominique Gillot . - Ce texte est à la fois très politique et très technique. Les communications se développent de façon exponentielle : nous devons accompagner le mouvement tout en restant vigilants.
L'équilibre que vous voulez maintenir entre droit d'auteur et liberté de la recherche n'est pas chose aisée. Notre groupe va poursuivre sa réflexion, tant le sujet est ardu et tant les points de vue divergent selon que l'on se place du côté des scientifiques ou des auteurs. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous nous abstiendrons sur la plupart des amendements. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son ouverture d'esprit et pour avoir pris en compte les remarques des personnes auditionnées.
M. Patrick Abate . - Nous nous félicitons des avancées proposées par ce texte. Nous marchons sur un fil mais ne doutons pas que nous avancerons dans le bon sens.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - C'est d'autant plus vrai que nous sommes au milieu du gué : des directives ne sont toujours pas transposées en temps voulu et le règlement sur les données devrait être adopté dans les mois à venir.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Merci pour vos remarques et vos encouragements, mes chers collègues. Je veux rendre hommage au rapport de Mme Bouchoux et de M. Hyest. Nous allons essayer de placer le curseur de façon à satisfaire à la fois les éditeurs et les chercheurs. Tout au long de ce débat, nous essayerons de trouver la ligne médiane pour adopter le meilleur texte possible.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 7
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Sur cet article, notre commission intervient pour avis.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - L'amendement n° CULT.1 supprime la précision introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit que la révision quinquennale du décret fixant la liste des licences autorisées se fait en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Si légitime qu'elle soit - les collectivités territoriales et leurs groupements étant à l'origine de multiples données publiques - cette précision est satisfaite par la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Aux termes de son article 1 er , codifié à l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, cette instance est consultée par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Le décret prévu au 2° du présent article entrant sans nul doute dans cette catégorie, la précision ajoutée n'est donc pas nécessaire et sa suppression améliorerait la concision et la clarté de la loi.
Mme Françoise Laborde . - C'est dommage de supprimer la fin de cette phrase.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Cette précision figure dans la loi de 2013. Évitons les lois trop bavardes.
Mme Françoise Laborde . - Encore faut-il connaître la loi de 2013.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Les administrations la connaissent.
Mme Dominique Gillot . - Le groupe socialiste ne prendra pas part aux votes sur les amendements.
M. Patrick Abate . - Le groupe CRC non plus.
Mme Françoise Laborde . - Abstention.
L'amendement n° CULT.1 est adopté.
Article 9 bis
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - À cet article, notre commission est également pour avis.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Afin de clarifier la rédaction de l'article, l'amendement n° CULT.2 supprime une précision inutile. Il semble en effet préférable de spécifier que le CSA détermine les conditions de périodicité et de format s'agissant de la transmission, par les radios et télévisions, des données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans leurs programmes.
Mme Françoise Laborde . - Je voterai cet amendement.
L'amendement n° CULT.2 est adopté.
Article 17 A
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - À partir de cet article, nous entrons dans les articles dont l'examen est délégué au fond.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Je partage le souci de l'Assemblée nationale de promouvoir les filières du numérique chez les jeunes filles et de lutter contre les cyberviolences à l'encontre des femmes. Toutefois, le vecteur juridique qu'elle a choisi n'est pas opportun et il tend à affaiblir la portée de l'article L. 312-19 du code de l'éducation. Celui-ci prévoit, dans le cadre de la formation aux outils et aux ressources numériques, une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'Internet. Cet article dresse une « liste à la Prévert » des droits et devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux sociaux. Cette liste ne sera jamais exhaustive et comportera forcément une part d'arbitraire. La loi a vocation à arrêter des règles ou des principes généraux et perd en efficacité et en légitimité quand elle est utilisée pour régler des situations particulières, d'où cet amendement n° CULT.3 de suppression.
Mme Maryvonne Blondin . - Je vous donne acte, madame la rapporteure, d'être favorable à l'égalité des sexes et de vouloir lutter contre la cyberviolence. Même si ces dispositions existent déjà par ailleurs, il serait bon de les rappeler dans cette loi transversale sur laquelle cinq commissions sont saisies. Certes, la loi ne doit pas être bavarde, mais il est bon de rappeler certains principes pour ne pas oublier de les appliquer. Sans doute serait-il opportun de faire le point sur toutes les mesures que nous avons adoptées concernant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Vous l'avez compris : je ne suis pas favorable à cet amendement de suppression.
M. Patrick Abate . - En matière d'égalité des sexes et de violence, n'ayons pas crainte d'être bavards ou redondants : votons cet article en l'état.
M. Jean-Louis Carrère . - Supprimons la suppression !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Cet article ne figurait pas dans le texte du Gouvernement.
Mme Corinne Bouchoux . - Parfois, le Sénat fait bien son travail, mais il n'est pas compris à l'extérieur. Rappelez-vous que la commission des lois est revenue, pour d'excellentes raisons, sur la disposition relative à la lutte contre le harcèlement dans les transports. Les réseaux sociaux en ont conclu que nous étions favorables au harcèlement. Soyons pédagogues pour éviter des interprétations hâtives.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Tout à fait.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Les médias font beaucoup de raccourcis. Néanmoins, en ce qui concerne cet article, d'autres moyens de sensibilisation existent et la promotion des filières du numérique figure déjà dans le code de l'éducation. En outre, cet article a été introduit à l'initiative de la délégation du droit des femmes de l'Assemblée nationale, mais pas du Sénat.
L'amendement n° CULT.3 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 17 A.
Article 17
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Cet article, dont l'examen est, lui aussi, délégué au fond à notre commission, permet une diffusion en accès libre des travaux scientifiques financés sur fonds publics. En choisissant un seuil de 50 % de part de fonds publics dans le financement pour quantifier les activités de recherche visés par la mesure, on privilégie un critère simple et quantifiable, qui permet de distinguer clairement les activités financées essentiellement sur fonds privés qui n'ont pas vocation à être concernés. En supprimant cette référence, l'amendement n° COM-177 rend le dispositif moins compréhensible. Avis défavorable.
Mme Corinne Bouchoux . - Étant originaire du milieu de l'enseignement et de la recherche, j'ai rencontré beaucoup d'enseignants en sciences dures et en sciences humaines : ils estiment qu'il faut élargir le seuil à tout financement public.
M. Patrick Abate . - Cet amendement permet-il de protéger l'édition scientifique ?
Mme Corinne Bouchoux . - A partir de quand une information produite par la recherche peut-elle être rendue publique ? L' open data , ce sont des données portées à la connaissance de tous. À l'heure actuelle, la recherche étant souvent cofinancée par des fonds publics et privés, nous devons déterminer à partir de quel seuil les résultats doivent être mis en ligne.
M. Patrick Abate . - Mais pourquoi ajouter « à la condition que l'éditeur ait mis en ligne la version finale de l'oeuvre » ? Si ce n'est pas le cas, elle ne sera jamais en open data .
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Nous en parlerons dans un prochain amendement.
Pour répondre à Mme Bouchoux, nous estimons que lorsque la recherche a été financée pour moitié par des fonds publics, elle peut être en open data , moyennant quelques garde-fous.
Mme Dominique Gillot . - Il ne s'agit que d'un droit, pas d'une obligation. S'il le souhaite, le chercheur pourra continuer à entretenir une relation exclusive avec son éditeur.
L'amendement n° COM-177 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - L'amendement n° CULT.4 supprime la référence aux versions successives du manuscrit ajoutée par l'Assemblée. Avec cette rédaction, elle souhaitait élargir aux versions antérieures à la version finale acceptée pour édition la version que l'auteur d'un écrit scientifique est autorisé à mettre à disposition gratuitement sur Internet au-delà de la version finale acceptée pour la publication. En réalité, cette rédaction interdirait aux chercheurs de mettre en libre accès quelque version que ce soit de son écrit tant que l'éditeur n'aurait pas décidé de le mettre lui-même en libre accès ou, à défaut, pendant la durée de l'embargo. Cela marquerait une régression par rapport à la situation actuelle dans laquelle le chercheur est en droit de mettre gratuitement à disposition l'ensemble de ses écrits scientifiques tant qu'ils ne font pas l'objet d'un contrat avec un éditeur.
Mme Dominique Gillot . - À la demande des scientifiques, mon amendement n° COM-205 est plus précis puisqu'il mentionne « la version finale de son manuscrit acceptée pour publication ».
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - L'article fait référence à « la version finale ». Pour moi, votre amendement est satisfait.
Mme Dominique Gillot . - Pas vraiment, car la notion de manuscrit est essentielle : elle implique un accord entre l'éditeur et le chercheur.
Mme Corinne Bouchoux . - La rédaction de Mme Gillot me semble apporter plus de garanties.
M. Patrick Abate . - Il dépendra quand même du bon vouloir de l'éditeur de mettre un document à disposition.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous n'en sommes pas encore là.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gillot.
L'amendement n° CULT.4 est retiré.
L'amendement n° COM-205 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - L'amendement rédactionnel n° CULT.5 précise que le chercheur peut divulguer son article gratuitement dès lors que l'éditeur met lui-même cet écrit gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration du délai d'embargo.
L'amendement n° CULT.5 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - En proposant un délai d'embargo de six ou douze mois, la France suit les recommandations de la Commission européenne mais devient le pays dans lequel les embargos sont les plus courts. En outre, ils ont déjà été divisés de moitié par rapport à l'avant-projet. Il n'est pas raisonnable de les réduire encore alors que l'étude d'impact du Gouvernement ne permet pas de savoir quelles seront les conséquences de cette disposition sur le modèle économique des éditeurs. Je suis donc défavorable à l'amendement n° COM-178.
L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-209 car le contrat passé entre l'éditeur et l'auteur de l'article peut déjà prévoir des durées plus courtes. Ajouter les mots « au maximum » est donc inutile.
Mme Dominique Gillot . - Certains chercheurs souhaiteraient que leurs travaux soient publiés immédiatement. Or, l'embargo les contraint à attendre six ou douze mois. En ajoutant les mots « au maximum », les chercheurs pourraient conclure un accord avec leur éditeur pour que la durée de l'embargo soit plus courte.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Mais ces durées figurent dans le contrat, et elles peuvent être plus courtes.
Mme Dominique Gillot . - Certes, mais le contrat peut toujours faire l'objet d'un contentieux s'il n'est pas conforme à la loi.
Mme Corinne Bouchoux . - Dans certains cas, ces découvertes peuvent sauver des vies. Il faudrait donc permettre de réduire les délais.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Cette précision ne me paraît pas utile.
Mme Dominique Gillot . - Nous redéposerons cet amendement en séance.
L'amendement n° COM-209 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - L'amendement n° CULT.6 supprime la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d'imposer un délai d'embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines. Une telle disposition créerait en effet une insécurité juridique dans la mesure où les délais retenus par la loi - six mois pour les publications dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et douze mois dans celui des sciences humaines et sociales - deviendraient indicatifs, susceptibles de modifications selon le bon vouloir du ministre chargé de la recherche.
En outre, cet article limiterait le droit de la propriété individuelle, qui ne peut être imposée que par la loi, et non par le pouvoir réglementaire.
Mme Dominique Gillot . - Je partage cette argumentation.
L'amendement n° CULT.6 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
Article 17 bis
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - L'examen de cet article est également délégué au fond. Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler le e-learning . L'amendement n° CULT.7 pose le principe général de la légalité du recours au e-learning pour la formation d'enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie, quelle que soit la situation des apprenants. Il remplace la référence à la formation universitaire à distance par le terme de formation de l'enseignement supérieur afin de ne pas exclure les formations supérieures qui sont dispensées hors des murs de l'université, telles que les brevets de technicien supérieur (BTS). Il élargit également le champ d'application de l'article en supprimant la restriction aux formations continues destinées à la promotion professionnelle de travailleurs et de demandeurs d'emploi éloignés des villes universitaires.
M. Patrick Abate . - Je suis très réservé sur cet article et cet amendement qui traitent de l'enseignement supérieur à distance. J'y reviendrai en séance.
Mme Dominique Gillot . - Je comprends votre souci de simplification, madame la rapporteure, mais je regrette que vous ayez supprimé la référence à la formation continue qui ne recouvre pas la même réalité que la formation tout au long de la vie. En outre, il conviendrait de préciser les conditions de délivrance des diplômes : aujourd'hui, un adulte qui suit une formation continue ou des cours par correspondance n'obtient pas de diplôme.
Mme Corinne Bouchoux . - Comme le dit Mme Gillot, n'oublions pas la formation continue. C'est vraiment important.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Pour moi, la formation tout au long de la vie englobe la formation continue. Nous reviendrons sur cette question en séance publique car le Gouvernement est favorable à notre rédaction.
L'amendement n° CULT.7 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 bis ainsi modifié.
Article 18 bis
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Si, en l'état, cet article, dont l'examen nous a été délégué au fond, est effectivement contraire au droit européen en ce qu'il méconnaît l'absence du TDM dans la liste des exceptions au droit d'auteur autorisées par la directive du 22 mai 2001, sa suppression constituerait un signal négatif à l'égard de la recherche française pour laquelle le TDM est un instrument de travail indispensable. Après avoir auditionné les différentes parties, je vous proposerai un compromis par la voie contractuelle dans l'attente de la révision de la directive. L'avis est donc défavorable à l'amendement de suppression du Gouvernement n° COM-193.
Mme Dominique Gillot . - Notre groupe a besoin de poursuivre la réflexion sur cette question. Le Gouvernement veut se conformer à la règle européenne dont nous savons qu'elle est en train d'évoluer. En outre, certains pays ont déjà dérogé à cette réglementation. La loi sur le numérique sera peut être publiée après la nouvelle directive. Cet amendement protège le droit d'auteur mais, avec les données scientifiques, il s'agit de bien autre chose. Les chercheurs sont favorables à l'ouverture du TDM : il s'agit d'un enjeu de souveraineté scientifique et de rayonnement de la France. Si nous ne saisissons pas cette opportunité, nos scientifiques risquent de partir à l'étranger. Aujourd'hui, la communauté scientifique à Paris est beaucoup plus attractive qu'à Londres ou dans toute autre capitale européenne. N'envoyons pas de mauvais signal à la recherche.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Je partage votre point de vue et c'est pourquoi je propose d'autoriser le TDM dans les termes de mon amendement n° CULT.8 en attendant la révision de la directive.
Mme Marie-Christine Blandin . - Pour son expertise sanitaire et scientifique, la France s'est dotée d'agences qui abritent le travail de chercheurs. Or, ces agences font du TDM pour étayer leurs propres analyses. Les souris de laboratoire appartiennent au passé.
Mme Françoise Laborde . - Je suis également opposée à cet amendement de suppression. N'incitons pas nos chercheurs à partir en Grande-Bretagne ou en Allemagne, pays qui dérogent aux règles européennes. Ne restons pas à la traine de ces pays.
M. David Assouline . - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Depuis une bonne décennie, le Sénat s'est efforcé de protéger le droit d'auteur. Sans doute faudra-t-il l'adapter et prévoir des compensations. Mais, en attendant que la nouvelle directive soit publiée, ne prenons pas de risques inconsidérés. En maintenant cet article, on pourrait nous reprocher d'opposer le droit d'auteur à certains usagers. Peut-être les débats nous permettront-ils d'y voir plus clair.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Il nous est déjà arrivé d'anticiper sur le droit européen : ainsi en a-t-il été de la TVA à taux réduit sur les livres numériques ou sur la presse en ligne.
Mme Dominique Gillot . - Ne confondons pas droit d'auteur et production de données scientifiques. Le brevet correspond à la propriété personnelle d'un scientifique. Les chercheurs veulent que les données scientifiques circulent le plus rapidement possible afin d'enrichir la recherche et de parvenir à des innovations qui font l'objet de brevets.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - La suppression de cet article serait un mauvais signal pour la recherche. Les scientifiques veulent pouvoir avancer dans leur travail : ne les entravons pas.
Avant de passer au vote sur l'amendement du Gouvernement, je vais vous présenter mon amendement n° CULT.8 qui interdit, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, toute clause limitant l'accès aux publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial. Cette technique ne pourra donner lieu à rémunération ni à limitation du nombre de requêtes autorisées. Enfin, la conservation et la communication des copies techniques issues de ces traitements, aux termes des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, seraient assurées par des organismes désignés par décret.
Il est déjà possible de fouiller les corpus par contrat, mais cet amendement oblige à l'autoriser dans tous les contrats, sans spécification technique ou financière. Cet article permettra à la recherche d'avancer sans léser les éditeurs. La mission Huot préconisera certainement la même approche.
L'amendement n° COM-193 n'est pas adopté.
L'amendement n° CULT.8 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 18 bis ainsi modifié.
Article 18 ter
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Cet article, dont l'examen nous est délégué au fond, concerne la liberté de panorama. L'amendement n° COM-158 rectifie le dispositif de la liberté de panorama tel qu'il a été adopté à l'Assemblée : l'ouverture de l'exception pour panorama aux oeuvres autres que celles situées en permanence sur la voie publique aurait pour conséquence de pénaliser exagérément les architectes et les artistes plasticiens. L'avis est défavorable.
L'amendement n° CULT.9 étend l'exception au droit d'auteur pour liberté de panorama créée par cet article aux associations à but non lucratif, et non plus seulement aux particuliers, dans la mesure où l'exclusion de tout usage lucratif limite suffisamment le risque de spoliation pour les auteurs. En outre, il convient, pour la clarté de la loi, de préférer l'expression « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial » aux termes « à des fins non lucratives ». Ainsi, les limites de la liberté de panorama seront-elles clairement établies.
Par conséquent, je vous propose d'émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n° s COM-154 et COM-187 : si la France est effectivement l'un des derniers pays à autoriser l'exception de panorama, très rares sont ceux qui permettent un usage lucratif de cette liberté, dans la mesure où il se ferait au détriment des architectes et des artistes plasticiens. Du reste, la très grande majorité des exceptions au droit d'auteur est limitée aux usages non lucratifs.
Mme Corinne Bouchoux . - Sur de tels sujets, nous sommes soumis à des injonctions contraires. N'oublions pas non plus qu'une association loi 1901 pourrait céder gratuitement des photos, qui ensuite seraient vendues par des tiers. Présidente du groupe d'études sur la photographie et autres arts visuels, je suis sensible à la situation des photographes : ils ont beaucoup de mal à gagner leur vie. Or, cette disposition pourrait leur porter préjudice.
Madame la rapporteure, vous ne défendriez pas une telle mesure pour la musique ou le cinéma. Compte tenu de la situation des photographes, je préfère en rester à la version votée par l'Assemblée nationale. Ne cédons pas aux sirènes de Wikimedia.
M. David Assouline . - Soyons prudents. Défendons le droit d'auteur. Même si ces débats ne provoquent pas les mêmes réactions que lorsqu'il s'agit de la vidéo ou de la musique, ne mettons pas les photographes en difficulté. Enfin, n'oublions pas que les associations peuvent vendre des photos.
M. Patrick Abate . - Je partage les mêmes préoccupations, mais ces amendements ne me semblent pas d'une extrême dangerosité. J'y suis plutôt favorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Soyons humbles devant ces sujets bien compliqués.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - L'exception existe déjà et nous sommes l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée.
J'ai eu à coeur de préciser les choses, pour mieux les encadrer qu'à l'Assemblée nationale : avec « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial », nous empêchons toute société d'utiliser ces photos car l'aspect non lucratif ne pourra plus être invoqué. Enfin, avec ma rédaction, les associations ne pourront vendre ou céder les photos. Mon amendement ne satisfait en rien les demandes de Wikimedia.
L'amendement n° COM-158 n'est pas adopté.
L'amendement n° CULT.9 est adopté.
Les amendements identiques n° s COM-154 et COM-187 ne sont pas adoptés.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 18 ter ainsi modifié.
Article 18 quater
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Certes, il convient de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l'Internet. Néanmoins, est-il pertinent d'introduire dans ce projet de loi une disposition qui n'a pas de valeur normative ? Avec l'amendement n° CULT.10, je vous propose donc de supprimer cet article, qui est le dernier des articles que la commission des lois nous a délégués au fond.
L'amendement n° CULT.10 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 18 quater .
Article 19 bis
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Sur les deux derniers articles que nous allons examiner, nous sommes à nouveau pour avis.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Cet article vise à permettre la défense du domaine public par le biais des associations, qui pourraient ester en justice pour faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public.
La demande de suppression de cet article est indépendante de la position que pourrait prendre notre commission sur la problématique du domaine public, sur laquelle elle n'a jamais eu l'occasion de se positionner. En revanche, je m'interroge sur l'utilité de cet article dans la mesure où les règles de procédure civile admettent la recevabilité de l'action en justice d'une association dès lors que cette dernière peut se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ses statuts, spécifiquement pour objet de défendre. L'amendement n° CULT.11 propose donc de supprimer cet article.
L'amendement n° CULT.11 est adopté.
Article 21 A
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis . - Si les élèves doivent pouvoir récupérer leurs données scolaires sous format numérique, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l'académie et la collectivité territoriale concernée que de la loi. L'amendement n° CULT.12 propose donc la suppression de cet article.
L'amendement n° CULT.12 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie, tels que modifiés par ses amendements.