N° 707
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ,
Par M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3623 , 3756 , 3778 , 3785 et T.A. 755 |
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Sénat : |
691 , 710 , 712 et 713 (2015-2016) |
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AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
Le Sénat est saisi en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier. Ce texte comportait 58 articles lors de son adoption en Conseil des ministres ; il en compte désormais 172, depuis son examen à l'Assemblée nationale. Il a été renvoyé au fond à la commission des lois.
Sa version initiale justifiait la saisine pour avis de votre commission des affaires économiques sur moins d'une dizaine d'articles, qui concernaient la question agricole, les petites et moyennes entreprises et l'artisanat. Mais après son enrichissement par l'Assemblée nationale, la saisine de votre commission a dû s'étendre à 39 articles, dont 34 lui ont été délégués au fond par la commission des lois ; pour ceux-ci, il reviendra à votre commission de proposer à la commission des lois le dispositif qu'il convient d'adopter dans le texte qui sera soumis à l'examen en séance publique. Parallèlement, il reviendra à votre commission de donner un avis sur les amendements déposés pour la séance publique qui tendraient à les modifier.
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Le projet de loi initial ne présentait déjà guère d'unité, puisqu'il associait à un volet relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption un volet de « modernisation économique ». Depuis le vote de l'Assemblée nationale, ce texte a vu ses domaines d'intervention s'étoffer considérablement. Pour ce qui concerne le seul champ de saisine de votre commission, le volet agricole et le volet « relations commerciales » ont fait l'objet de nombreuses modifications et ont donné lieu à l'insertion de nombreux articles additionnels, tandis que d'autres thèmes, tels que celui de la consommation, s'y sont amalgamés.
Compte tenu de l'absence de lien entre les différentes dispositions à caractère économique dont le Sénat est saisi, il n'est guère possible de trouver un fil directeur au texte soumis à notre examen : il s'agit simplement d'un de ces textes portant « diverses dispositions » que nous connaissons bien et qui prennent tantôt le nom de « loi de simplification » tantôt celui de « loi de modernisation », sans autre idée que d'agir ponctuellement sur différents leviers, sans véritable stratégie...
Cela est d'autant plus critiquable que les délais qui ont été imposés à votre rapporteur pour examiner ces dispositions ont été très restreints. Les auditions ont dû être conduites, en partie, alors que le texte était encore en discussion à l'Assemblée nationale. Ce qui fait que sur certains thèmes - en particulier celui de l'artisanat - les positions entendues au début des auditions et celles à la fin ont été, sur un même sujet, diamétralement opposées...