E. LE DROIT DE LA CONSOMMATION
L'Assemblée nationale, en commission ou en séance publique, a inséré plusieurs articles additionnels apportant diverses modifications au droit de la consommation. Votre commission des affaires économiques s'est saisie des dispositions suivantes :
- l'article 25 bis A , relatif au délai de rétractation de l'acheteur de métaux précieux et à l'obligation de marquage des métaux précieux. Cet article a été délégué au fond à votre commission ;
- l'article 25 bis , qui modifie la procédure devant les commissions de surendettement, en limitant la phase amiable au seul cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, en imposant l'acceptation tacite des créanciers au plan de redressement et en modifiant la notion de capacité de financement d'un débiteur ;
- l'article 29 bis A , qui tend à compléter les informations être devant contenues par la fiche d'information standardisée remise à l'emprunteur d'un crédit à la consommation afin d'y faire figurer des informations relatives à ses droits et aux procédures applicables en cas d'accident de la vie. Cet article a été délégué au fond à votre commission ;
- l'article 29 bis B , imposant que, dans le cadre d'un crédit immobilier, le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit contenir sa demande de substitution d'assurance. Cet article a été délégué au fond à votre commission.