Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

II. UNE SITUATION FINANCIÈRE FRAGILISÉE DEPUIS LA CYBERATTAQUE D'AVRIL 2015 QUI LIMITE LES CAPACITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE TV5MONDE

Le tableau ci-dessous récapitule les budgets réalisés de 2014 et 2015, le budget 2016 et sa projection d'exécution à mi-année, et les prévisions 2017. Il correspond aux résultats consolidés de TV5Monde et de ses filiales américaines et argentines ^{80 ( * )} .

en millions d'euros	2014 (réalisé	2015 (réalisé)	2016 (budget)	2016 (projection)	2017 (ébauche*)
TOTAL RESSOURCES	109,68	109,90	113,04	113,65	113,33
CONTRIBUTION PUBLIQUES	99,65	99,54	103,04	103,20	102,53
France *	76,23	75,49**	77,09**	77,11**	78,52
Contribution publique	76,23	76,23	76,93	76,95	78,36
Subvention exceptionnelle *	0	(-0,74)**	0,16	0,16	0,16
Partenaires francophones	23,72	24,05	25,95***	26,09***	24,70
Fédération Wallonie-Bruxelles	7,78	8,10	8,82	8,82	8,22
Suisse	7,99	7,99	8,46	8,46	8,19
Canada	4,82	4,82	5,33	5,33	5,02
Québec	3,13	3,15	3,34	3,48	3,28
AUTRES RESSOURCES	9,73	10,35	10,00	10,45	10,11
Recettes commerciales	9,42	9,89	9,82	10,13	9,93
Publicité Parrainage	2,87	2,58	2,66	2,89	2,70
Recettes de distribution	6,55	7,31	7,16	7,24	7,23
Produits financiers	0,25	0,36	0,18	0,18	0,18
Autres ressources non commerciales	0,06	0,10	0,00	0,15	0
Contributions volontaires Etats africains	0,10	0,10	0,00	0,15	0
Autres	-0,04	0,00	0,00
TOTAL DEPENSES	109,55	109,79	113,05	113,65	112,63
COÛTS DES GRILLES DE PROGRAMMES	75,76	74,79	80,16	80,28	79,97
Dépenses de programmes	57,30	56,71	60,16	60,79	59,79
Dépenses techniques de fabrication des signaux ^81 ( * )	18,46	18,08	20,00	19,48	20,18
FRAIS DE DIFFUSION ET DE DISTRIBUTION	22,78	20,90	23,15	22,47	23,29
COÛTS GENERAUX, FONCTIONS SUPPORTS, TAXES (dont taxe sur les salaires) ET FRAIS FINANCIERS	8,21	7,58	6,49	6,14	6,39
COUTS CYBERSECURITE		4,37	3,25	3,69	2,99
CHARGES EXCEPTIONNELLES	2,81	2,13	0,00	1,07	0
RESULTAT	0,13	0,11	0	0	0

(*) corrigé en tenant compte des annonces de la conférence des partenaires les 9 et 10 novembre 2016

(**)En 2015 : - 0,74 (subvention d'investissement reportée sur durée des amortissements),

(***) En 2016 : contribution de base 24,03 + financement exceptionnel suite à la cyberattaque : 1,92, (en projection 2,06 en raison d'un apport complémentaire du Québec)

Sur la période 2014-2016 (re-prévision à l'été 2016) :

• les ressources ont augmenté de 3,97 millions d'euros (+3,61%), mais pour une large part au sein des ressources publiques (3,55 millions, +3,56%) grâce à l'apport de 2,06 millions d'euros de financements exceptionnels des partenaires francophones liés à la cyberattaque (Hors financements exceptionnels, la progression des ressources publiques est de 1,49 millions d'euros soit de +1,49 %).Les ressources commerciales ont progressé de 0,71 million d'euros (+7,5%).

• les dépenses ont augmenté de 4,1 millions d'euros (+3,74%), avec des évolutions contrastées : un effort sur les dépenses de programme (+6,1%) et les frais techniques (+ 5,5%), l'apparition des coûts de cybersécurité (3,69 millions d'euros en 2016 dont 2,99 seront pérennes), une diminution des frais de diffusion (- 1,4%) et des économies importantes sur les frais de fonctionnement (- 25%).

Pour mémoire, il convient de rappeler que TV5Monde est dotée d'un modèle économique particulier.

Chaque pays bailleur de fonds apporte à la chaîne ses programmes nationaux libres de droits, et en supporte seul la charge (les coûts de libération de ces programmes sont dénommés « frais spécifiques »). La société ne gère que les frais spécifiques de la France ; les budgets de programmes des autres pays partenaires sont gérés par leurs radiodiffuseurs nationaux et n'apparaissent pas dans le budget de TV5Monde. Ainsi, du fait de l'absence des coûts de mise à disposition des programmes non français dans le budget de TV5Monde, tout calcul de pourcentage d'intervention des gouvernements bailleurs de fonds, à partir du budget géré par la chaîne, est inopérant.

En revanche, le financement des « frais communs » relatifs à la mise en onde, la diffusion, la distribution, la communication, la production d'émissions à caractère multilatéral (comme l'information, notamment), et à la gestion de l'ensemble de ces dépenses est partagé entre les gouvernements bailleurs de fonds selon une clé de répartition conventionnelle, tenant compte de la dimension des pays concernés, de leur capacité à fournir des programmes, et correspondant à la répartition du capital de la chaîne : 6/9 ^ème pour la France, 1/9 ^ème pour la Suisse, 1/9 ^ème pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et 1/9 ^ème partagé entre le Québec et le Canada.

Par ailleurs, le siège de TV5Monde étant situé à Paris, la France bénéficie, contrairement aux autres gouvernements bailleurs de fonds, d'un retour sur investissement important en matière d'emplois, de cotisations sociales, d'impôts et de taxes sur son économie. Dès lors, pour compenser cet avantage, s'est instaurée, au sein des frais communs, la règle dite « du siège », qui prévoit que la France verse une contribution additionnelle, dont le montant a été fixé par la Conférence des Ministres responsables de TV5Monde et est indexé sur l'augmentation des contributions au budget de base des frais communs. Enfin, il convient de noter que depuis 2011, la France verse un montant additionnel destiné à compenser la taxe sur les salaires, à laquelle TV5Monde est soumise en raison de la qualification de la subvention française (avant passage au financement exclusif par la contribution à l'audiovisuel public).

A. L'ANALYSE DES COMPTES DE L'ANNÉE 2015

Le budget 2015 prenait en compte les glissements et ajustements inéluctables des dépenses de la chaîne, la poursuite en année pleine des développements du plan stratégique 2014-2016 lancés en 2014, les nouveaux développements prévus en 2015, notamment le lancement d'une nouvelle chaîne thématique « art de vivre » Style HD. Il tenait aussi compte d'économies importantes sur les loyers, liées à une renégociation du bail avec le propriétaire de l'immeuble (de l'ordre d'un million d'euros en année pleine).

Cependant, la cyber-attaque subie le 8 avril 2015 a remis en cause tous les équilibres de la chaîne et suspendu les nouveaux développements. TV5Monde a été contrainte d'adopter en urgence un plan d'économie pour préserver son équilibre budgétaire ^{82 ( * )} , les annonces d'aides financières des gouvernements bailleurs de fonds étant pour une large part intervenues tardivement dans l'année, tout en s'appliquant à préserver l'emploi et à ne pas mettre en péril l'ensemble de son activité. La chaîne a dû procéder à des amputations budgétaires conséquentes, principalement sur les achats de programmes (-7%), le sous-titrage (-17%), les dépenses techniques de fabrication des signaux (-7,9%) les actions de promotion et de distribution (-8,5%), et les dépenses de fonctionnement (-9,1%). Elle a enfin reporté une part importante des développements techniques et numériques prévus.

La contribution exceptionnelle des bailleurs à la suite de la cyber attaque

La France, siège de TV5Monde a mobilisé les compétence de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), bien que la chaîne ne soit pas considérée comme un opérateur d'importance vitale, l'ampleur de l'attaque et ses conséquences ont été immédiatement considérées comme devant être prises en charge par cette agence placée auprès du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce travail d'expertise, de conseil et pilotage qui a mobilisé de nombreux ingénieurs de l'Agence constitue une importante contribution en industrie dont le montant n'a pas été évalué.

L'économie sur les acquisitions de programmes a pu être réalisée grâce à l'autorisation de la France de réallouer une enveloppe de 1,2 M€ des frais spécifiques 2015, au financement des surcoûts cyber-sécuritaires supportés sur l'exercice. Elle a aussi accordé qu'une partie de la Contribution à l'Audiovisuel Public soit reconvertie en subvention d'investissement au titre des investissements sécuritaires nécessaires.

De même, la Fédération Wallonie-Bruxelles a accepté qu'une partie de ses frais spécifiques ou de budgets fléchés soit réallouée au financement des conséquences de la cyber-attaque, ce qui représente 0,2 M€. Avec les autres financements exceptionnels annoncés lors de la réunion des hauts fonctionnaires du 27 novembre 2015, la Fédération Wallonie-Bruxelles contribuera globalement à hauteur de 1 M€ aux conséquences de la cyber-attaque pour les exercices 2015-2016, l'essentiel de cet effort exceptionnel étant affecté à l'année 2016 (60 K€ affectés à 2015), dans la mesure où le plan d'économies réalisé par TV5Monde lui aura permis d'atteindre l'équilibre 2015.

Les autres partenaires (Suisse, Canada, Québec) ont également accordé des financements exceptionnels pour 2016.

Grâce aux mesures d'économies, d'une ampleur sans précédent, prises en 2015 et au soutien de ses gouvernements bailleurs de fonds, la SA TV5Monde est parvenue à juguler le déficit prévisionnel découlant de la cyber-attaque, et clôture l'exercice 2015 avec un résultat net positif de 0,016 M€. Le résultat consolidé avec les filiales s'élève à 0,1 M€.

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* ⁸⁰ Toutefois, il convient de souligner que les ressources figurant dans ce tableau n'incluent pas les dotations des États francophones partenaires pour libérer les droits de diffusion de leurs programmes nationaux qui sont gérés par leurs radiodiffuseurs nationaux respectifs. Les gouvernements partenaires déclarent globalement allouer 8,1 millions d'euros à TV5 hors budget en 2014.

* ⁸¹ Les coûts de sécurisation du dispositif technique, suite à la cyberattaque, sont inclus en 2016 dans les coûts de fabrication des signaux.

* ⁸² Outre les coûts engendrés par la restauration de sa diffusion et de son système d'information (4,37 millions d'euros), la chaîne a perdu des ressources de publicité et de parrainage à hauteur de 029 millions d'euros - 10%) notamment sur le numérique.